Amendement n° 72
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
L’article L. 122-5 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont soumis à autorisation préalable du ministre chargé de l’économie les investissements étrangers, au sens de l’article L. 151-3 du code monétaire et financier et dans les conditions prévues à cet article, dans une société sportive au sens du présent chapitre ».
Ce que ça change · analyse IA
Soumettre les investissements étrangers dans les clubs de football à autorisation préalable du ministre de l'économie et des sports, avec lettres d'engagement pour assurer la pérennité du club et prévenir la spéculation.
Intention : Ériger un contrôle administratif préalable des investissements étrangers dans les clubs de football pour prévenir l'opacité capitalistique, la multipropriété dissimulée et la spéculation au détriment de la formation française.
L'amendement vise à instaurer un contrôle des investissements étrangers dans les clubs de football, au-delà de simples déclarations. Le débat révèle deux enjeux majeurs : d'abord la souveraineté économique et la prévention des stratégies d'influence étrangère (invoquée par les auteurs) ; ensuite et surtout la multipropriété cachée et la « vassalisation » de clubs français (Racing de Strasbourg cité). Le mécanisme proposé repose sur des lettres d'engagement avec l'administration, censées garantir que le nouvel investisseur mobilisera les ressources pour la pérennité du club et ne le livrera pas à la spéculation ou au « pillage de la formation française ». Le rejet (27 contre, 23 pour) indique que la majorité a jugé ce contrôle administratif préalable trop contraignant, lui préférant vraisemblablement une régulation moins intrusive ou déclarative. L'intention cachée de l'amendement : ériger un verrou contre les investisseurs étrangers opaquement structurés, qui menacent à la fois la compétitivité des clubs français et l'intégrité des compétitions.
Exposé sommaire
Le rachat des clubs, notamment de football, par des investisseurs aux capacités économiques ou structures capitalistiques opaques a conduit à de nombreuses dérives, comme l’illustre la situation récente du club des Girondins de Bordeaux ou du club du Red Star.
Par ailleurs, le phénomène de multipropriété, souvent difficilement à identifier en raison de l’opacité de la structure capitalistique des fonds d’investissement internationaux, menace à la fois l’intégrité des compétitions mais aussi la compétitivité du football français.
L’objectif de ce contrôle des investissements étrangers dans les clubs de football doit permettre de lever cette opacité et, par la conclusion de lettres d’engagement avec l’administration, de s’assurer que le nouvel investisseur mobilisera les ressources nécessaires pour assurer la pérennité économique du club et qu’il n’utilisera pas ce club à des fins purement spéculatives ou de pillage de la formation française (largement dépendante des financements publics et des engagements associatifs bénévoles).
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 29/06/2026 — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de deux amendements, nos 234 et 72, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement no 234, qui fait l’objet d’une demande de scrutin public, de même que l’amendement no 218, de la part du groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Le rachat des clubs, notamment de football, par des investisseurs étrangers aux capacités économiques incertaines ou par des structures capitalistiques opaques a conduit à de nombreuses dérives. Pour s’en prémunir, notre amendement vise à soumettre les investissements étrangers dans les sociétés sportives à une autorisation préalable de la part du ministre chargé de l’économie et de celle du ministre – en l’occurrence, de la ministre – chargé des sports.
La parole est à M. Pierrick Courbon, pour soutenir l’amendement no 72.
Il vise, lui aussi, à instaurer un contrôle des investissements étrangers.Au-delà des enjeux fondamentaux de souveraineté et de contrôle que soulèvent les stratégies d’influence de la part de certaines puissances étrangères, nous touchons ici au cœur du phénomène de la multipropriété. Parfois très difficile à identifier en raison de la très grande complexité des structures capitalistiques ou des fonds d’investissement internationaux, celle-ci menace non seulement l’intégrité des compétitions, mais aussi la compétitivité de certains clubs français, en proie à une logique de vassalisation, dont le Racing club de Strasbourg a malheureusement fourni un triste exemple cette année. Le président Coquerel évoquera cela tout à l’heure.Le contrôle des investissements étrangers dans les clubs de foot doit permettre de lever cette opacité grâce à la signature de lettres d’engagement auprès de l’administration, afin de garantir que les nouveaux investisseurs mobiliseront bien les ressources nécessaires pour assurer la pérennité économique des clubs et que ces derniers ne seront pas rachetés à des fins purement spéculatives ou de pillage de la formation française – étant entendu qu’au moins dans ce secteur, notre pays est reconnu pour son immense qualité.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 234.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 55 Nombre de suffrages exprimés 50 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 23 Contre 27
(L’amendement no 234 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 72 n’est pas adopté.)