Amendement n° 71

Insérer l’article suivant :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de création d’un mécanisme de garantie de revenu et de protection sociale au bénéfice des sportifs de haut niveau, inscrits sur la liste mentionnée au premier alinéa de l’article L. 221‑2, qui sont confrontés à la discontinuité et à la précarité de leurs revenus.

Ce rapport étudie notamment :

1° L’opportunité d’adosser le financement de ce mécanisme à un prélèvement de solidarité assis sur les sommes engagées sur les paris sportifs et, le cas échéant, sur les dépenses de parrainage des opérateurs de paris sportifs, dont une fraction du produit est d’ores et déjà affectée à l’Agence nationale du sport, afin que les acteurs qui tirent profit de la performance sportive contribuent à la sécurisation de celles et ceux qui la produisent ;

2° Les modalités d’un revenu-plancher d’activité versé sous condition de ressources, garantissant une continuité de revenu sur la durée de l’inscription sur la liste, adapté au caractère discontinu, aléatoire et souvent bref des carrières sportives ainsi qu’à l’absence fréquente, pour les sportifs concernés, d’un contrat de travail ouvrant des droits à l’assurance chômage ;

3° L’articulation d’un tel mécanisme avec les dispositifs existants, en particulier les aides sociales et à la professionnalisation versées par l’Agence nationale du sport, les emplois de sportifs de haut niveau, les conventions d’insertion professionnelle et le revenu de solidarité active ;

4° Le périmètre des bénéficiaires, les conditions d’ouverture et de maintien des droits, l’attention portée à la situation du sport professionnel et de haut niveau, ainsi que l’évaluation du coût, des sources de financement et des modalités de gouvernance du dispositif.

Derrière les médailles et la lumière lors grandes compétitions sportives, la réalité économique de nombreux sportifs français est celle d’une grande précarité. Selon le rapport remis par le juriste Jean‑Pierre Karaquillo, fondateur du Centre de droit et d’économie du sport, les deux tiers des sportifs de haut niveau sous convention avec une fédération vivent en dessous du seuil de pauvreté, et près de 40 % d’entre eux disposent de moins de 500 euros par mois tirés de leur activité sportive. Beaucoup, y compris des athlètes ayant représenté la France dans les plus grandes compétitions internationales, sont contraints de recourir au revenu de solidarité active pour subvenir à leurs besoins les plus élémentaires. Il est difficilement acceptable que des femmes et des hommes qui portent les couleurs nationales et incarnent un idéal d’excellence soient, dans le même temps, parmi les travailleurs les plus fragiles de notre pays.

Cette précarité n’est pas seulement une injustice : elle constitue un frein direct à la performance. Faute de revenus suffisants, une majorité de sportifs de haut niveau doit cumuler la préparation sportive avec une activité rémunérée. Or les exigences du très haut niveau (volumes d’entraînement, stages, déplacements, récupération, suivi médical) sont par nature difficilement conciliables avec un emploi à temps plein. Le « double projet », pensé pour sécuriser l’avenir des athlètes, se transforme alors en double peine : le temps consacré à survivre économiquement est autant de temps soustrait à l’entraînement, à la récupération et à la progression. Des talents s’arrêtent prématurément, non par manque de potentiel, mais parce qu’ils ne peuvent plus financièrement tenir.

Au-delà des trajectoires individuelles, c’est la capacité de la France à produire des champions qui est en jeu. À l’heure où notre pays a accueilli les Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 et qu’il accueillera en 2030 les Jeux olympiques et paralympiques d’Hiver dans les Alpes, il est paradoxal de laisser le vivier de nos futurs médaillés se tarir faute de conditions de vie décentes. Les nations qui dominent durablement le sport mondial sont celles qui permettent à leurs athlètes de se consacrer pleinement à la performance. La précarité de nos sportifs est donc aussi une question de rayonnement à l’international.

Les dispositifs existants, s’ils ont permis de réels progrès (la part d’athlètes de la délégation française vivant sous le seuil de pauvreté a fortement reculé entre Rio et Tokyo grâce aux dotations de l’État et à l’action de l’Agence nationale du sport) demeurent épars, plafonnés et largement conjoncturels. Aides sociales sous condition de ressources, aide à la professionnalisation, emplois de sportifs de haut niveau et conventions d’insertion professionnelle constituent un éventail de solutions utile mais incomplet, qui n’offre aucune véritable garantie de continuité de revenu sur la durée d’une carrière, par nature discontinue, aléatoire et courte.

Le présent amendement propose donc qu’un rapport étudie la création d’un mécanisme structurel de protection du revenu des sportifs, ciblé sur les athlètes les plus fragiles et conçu pour garantir une continuité de revenu adaptée au caractère discontinu, aléatoire et bref des carrières sportives. Il invite tout particulièrement à examiner un financement adossé à la solidarité du secteur lui‑même, par un prélèvement de solidarité sur les paris sportifs, dans le prolongement direct des principes de solidarité que la présente proposition de loi consacre déjà entre sport professionnel et amateur, entre secteurs masculin et féminin et entre clubs de divisions différentes. Il s’agit de faire en sorte qu’une fraction de la valeur considérable générée au sommet du sport professionnel bénéficie à celles et ceux, souvent invisibles, qui font vivre le sport français et en assurent l’avenir.