Amendement n° 65 (Rect)

Je les défendrai en effet tous l’un après l’autre puisque leur adoption conditionne à nos yeux le vote en faveur de l’amendement no 373. L’amendement de réécriture du gouvernement modifie plusieurs dispositions pourtant adoptées en commission. Je soutiens la suppression du rôle donné aux organismes de contrôle en matière de contrôle et d’évaluation des politiques de lutte contre les discriminations et les VSS, d’une part, et de promotion et de pérennisation du sport féminin, d’autre part. En effet, cela ne relève pas des missions – oserai-je dire des compétences ? – de ces organismes de contrôle de gestion. J’approuve également la suppression du renvoi au contrat de délégation pour déterminer les modalités de fonctionnement d’un organisme de contrôle ; le renvoi à un décret pris en Conseil d’État pour déterminer les modalités de suivi par les fédérations et le ministre chargé des sports ; la suppression du plafonnement de la masse salariale à 65 % du budget d’un club et l’intégration de la lutte contre le blanchiment des capitaux dans les missions des organismes de contrôle relatives aux agents sportifs.J’en viens aux cinq sous-amendements. Le premier supprime la possibilité d’effectuer des contrôles sur pièces et sur place aux domiciles des agents sportifs : cette disposition n’offre pas de garanties suffisantes puisqu’il faudrait une décision de justice pour pouvoir procéder ainsi. Ce serait donc tout à fait illégal et par voie de conséquence inopérant.Le sous-amendement no 380 propose d’étendre le contrôle effectué par les directions nationales du contrôle de gestion (DNCG) aux « garanties suffisantes pour assurer l’assainissement éventuel de la société sportive » car c’est tout de même une des fonctions principielles de la DNCG de s’assurer que ladite société pourra perdurer.Le sous-amendement no 381 réintroduit la possibilité de suspension ou d’interdiction par la DNCG d’un projet de cession, d’achat ou de changement d’actionnaires d’un club. Cette réintroduction d’une disposition adoptée par la commission me semble importante.Le sous-amendement no 382 introduit la possibilité pour les collectivités territoriales et les associations de supporters d’être entendues à leur demande par la DNCG lors de la procédure d’examen d’un projet d’achat, de cession ou de changement d’actionnaires, et leur reconnaît une qualité pour agir et contester une décision de cette dernière devant la juridiction administrative. C’est important pour moi de le prévoir.Le sous-amendement no 383 réintroduit le pouvoir d’avis reconnu au ministre chargé des sports sur ces projets d’achat, de cession ou de changement d’actionnaires, car il est impératif qu’il se prononce en ce cas.Je suis donc défavorable à la suppression des dispositions adoptées par le Sénat en matière de multipropriété.