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Amendement n° 61

LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)

Tombé M. Philippe Fait (HOR) Article 5 Déposé le 22/06/2026 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer l'alinéa 9.

 

Exposé sommaire

Les ligues professionnelles (à la seule exception du volley ball) n’ont pas la gestion des compétitions professionnelles féminines et ne sont donc pas en charge de leur développement économique et de la commercialisation de leurs droits d’exploitation. Cette responsabilité relevant des fédérations, la disposition introduite par la commission des affaires culturelles au travers de l’amendement AC118  serait dans les faits inopérant et introduirait une grande confusion. Les fédérations et les ligues professionnelles peuvent d’ores et déjà collaborer en  faveur de l’exposition et de la valorisation des compétitions féminines d’élite sans que cela ne passe pas les mécanismes de commercialisation des droits audiovisuels qui relèvent distinctement de la ligue professionnelle et de la fédération.

 

Il n’existe pas en outre de convention relative à la commercialisation des droits audiovisuels.

 

 

Le débat en séance (compte rendu)

1 séance du 29/06/2026 — 1 intervention · Compte rendu intégral ↗

Mme Marie Mesmeur

Pourtant, en 2008, Nicolas Sarkozy lui-même avait subordonné sa présence aux Jeux olympiques de Pékin à un dialogue sur le Tibet.Le sport n’est pas au-dessus de la politique : il en est l’un des terrains, où les opprimés, parfois, ont fait avancer leurs droits. C’est pourquoi le Front populaire, en développant les congés payés, l’éducation populaire et l’accès aux loisirs, faisait du sport un outil d’émancipation, de santé et de fraternité. (Mme Claire Lejeune applaudit.) Toutefois, l’organisation actuelle du sport professionnel français trahit le projet du Front populaire : quand le président de la DNCG donne l’alerte sur les pertes cumulées dans le football professionnel, qui atteignent plus de 1 milliard d’euros, c’est bien le résultat d’un modèle qui a placé la spéculation au-dessus de l’intérêt sportif. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)La mesure centrale de cette proposition de loi, à l’article 6, ouvre la voie à la transformation des ligues, qui sont actuellement des associations loi 1901 – donc à but non lucratif – délégataires de service public, en sociétés commerciales. Or on ne soigne pas le mal par le mal. Cette transformation importerait en France le modèle de la Premier League anglaise, où les places se vendent à des prix tels qu’ils excluent les classes populaires des stades et où la recherche permanente de croissance pousse les grands clubs à privilégier les intérêts commerciaux au détriment du sport ou des supporters. M. le rapporteur Belkhir Belhaddad reconnaît lui-même que la création de la société commerciale de la LFP a donné lieu à des « dérives » et que ses pratiques « sont la preuve des ravages de la financiarisation excessive du sport ». Autrement dit, l’idée que la loi de 2022 n’a pas tenu ses promesses fait consensus, mais on s’enfonce tout de même encore dans la même direction.Cette proposition de loi comporte des avancées réelles telles que la consultation des supporters, le plafonnement des rémunérations des dirigeants ou encore l’inscription dans la loi du principe d’aléa sportif. Mais elle ne règle pas une question de fond essentielle : à qui appartient le sport ? Comment ne pas se la poser alors que le président du PSG est simultanément président du conseil d’administration de beIN Media Group, qu’il rafle les droits de la Coupe du monde tout en siégeant au conseil d’administration de la LFP, qui vend ces mêmes droits ? Il ne s’agit pas un conflit d’intérêts anecdotique ; c’est le symbole d’un système où quelques acteurs concentrent entre leurs mains les clubs, les médias, les droits de diffusion et les outils pour les commercialiser. Quand tout appartient aux mêmes, l’équité sportive devient une fiction.C’est pourquoi nous défendons, avec Éric Coquerel, un amendement contre la multipropriété dans le sport. C’est la seule solution pour endiguer la vassalisation des clubs et la distorsion des transferts réalisés au sein d’un même groupe financier. Quand on suit cette logique financière jusqu’à son terme, ce sont toujours les mêmes qui paient : les supporters, exclus des stades dont les places sont devenues trop chères, les familles, qui ne peuvent plus s’abonner quand les droits migrent d’une plateforme à l’autre et ne font partout qu’augmenter, et les clubs amateurs, qui ont besoin de financements pour permettre à toutes et à tous de pratiquer le sport de leur choix.J’en viens au grand absent de ce texte : le peuple. Que faisons-nous pour les 45 % d’adolescentes qui abandonnent le sport, faute de club féminin accessible, ou parce que l’inscription coûte trop cher ? Que faisons-nous pour les quartiers populaires, où l’on compte deux fois moins de licences sportives par habitant que dans l’ensemble du pays ? Que faisons-nous pour les 61 % d’équipements sportifs qui datent d’avant 1995 – d’avant ma naissance – et n’ont jamais été rénovés ? Le sport reste inaccessible à des millions de Français, financièrement, géographiquement et parce que les équipements tombent en ruine faute de moyens publics.C’est la droite et les gouvernements macronistes qui en sont responsables : le budget dédié au sport a baissé de plus de 6 % dans le dernier projet de loi de finances, après une coupe déjà drastique l’année précédente, au point que même Macron s’en est offusqué publiquement ! Tant qu’on légiférera uniquement pour les actionnaires et les diffuseurs, le droit au sport restera lettre morte pour ceux qui en ont le plus besoin. Oui, le sport n’est pas un bien marchand comme les autres : c’est un bien commun. Il doit rester au service du peuple, non des fonds d’investissement. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et GDR. – M. Pierrick Courbon applaudit également.)