Amendement n° 60
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 7.
Exposé sommaire
L’un des objectifs de cette proposition de loi est le financement du sport professionnel et elle renforce la souplesse dont bénéficient les ligues professionnelles dans la commercialisation de leurs droits audiovisuels, notamment via la possibilité de recourir à un lot unique. Cette flexibilité est destinée à leur donner les meilleurs atouts pour optimiser la valeur des droits en préservant l’intérêt des consommateurs.
Imposer une multiplication de lots et ce pour toutes les disciplines sans tenir compte de leur spécificité, stratégie ou contrainte propre sur le marché des droits audiovisuels, vide de sa substance la possibilité d’un lot unique intégralement exclusif. Un diffuseur ou distributeur potentiel valorisera nécessairement moins son offre pour une compétition dont l’exclusivité est amputée par la loi. La ministre des Sports qui a rappelé récemment cette réalité que le recours au lot unique peut être indispensable pour maximiser la valeur des droits.
En outre, cet article irait à l’encontre du souhait exprimé par de nombreux consommateurs de ne pas se trouver face à une offre excessivement fragmentée entre plusieurs diffuseurs d’un même championnat. Il convient de laisser la liberté d’analyse et d’action aux ligues professionnelles gestionnaires des droits afin d’assurer l’équilibre entre la visibilité de la discipline et le financement du sport français selon les spécificités de chaque sport.
Cet article est d’autant injustifié que deux mécanismes existent déjà pour assurer la visibilité des évènements sportifs les plus populaires au plus grand nombre : le régime dit des « brefs extraits » dans le cadre du droit à l’information et la liste des événements d’importance majeure qui garantit précisément l’accès en clair à certaines grandes compétitions et aux événements présentant un intérêt particulier pour le public. Ajouter une obligation générale et automatique reviendrait à superposer deux dispositifs poursuivant le même objectif, au détriment de l’esprit de la réforme souhaitée et du financement du sport français dans son ensemble. En effet une telle obligation quelle qu’en soit la forme viendrait affecter de façon considérable la valeur des droits audiovisuels des championnats domestiques commercialisés par les ligues. Par ailleurs, cette obligation ne serait pas applicable aux droits vendus par les organisateurs étrangers ou internationaux, venant pénaliser la compétitivité des championnats domestiques français sur le marché audiovisuel vis-à-vis de compétitions avec qui ils sont en concurrence.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 20/07/2026 — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
Le coût de la prévention est dérisoire au regard des risques sanitaires que celle-ci permet d’éviter. Il l’est encore plus lorsqu’il s’agit de préserver une vie humaine. Chaque infarctus évité, chaque AVC prévenu, chaque facteur de risque détecté à temps donne tout son sens à l’ambition défendue par cette proposition de loi.Le groupe Écologiste et social soutient l’initiative de notre collègue Yannick Neuder sur la prévention des risques cardio-neuro-vasculaires. La France accuse un retard considérable dans les investissements : nos dépenses annuelles de soins préventifs s’élèvent à 186 euros par habitant, contre 458 euros en Allemagne et 411 euros en Autriche. Il est donc urgent de légiférer.Les maladies cardio-neuro-vasculaires sont la seconde cause de mortalité dans notre pays et représentent près de 1 million d’hospitalisations pour un coût estimé à 20 milliards d’euros par an pour l’assurance maladie. Trop souvent, on renvoie ces maladies à des choix individuels. Selon un discours culpabilisant, il suffirait de bien manger et de faire du sport. Mais la réalité est autrement complexe : la santé cardio-neuro-vasculaire est un révélateur brutal des inégalités sociales. Les hospitalisations sont 30 % plus fréquentes dans les communes défavorisées et les patients souffrant d’insuffisance cardiaque sont jusqu’à 60 % plus nombreux dans les territoires les plus précaires. La mortalité cardiovasculaire est multipliée par trois chez les femmes ouvrières. Elle frappe aussi particulièrement les territoires ultramarins, où les facteurs de risque sanitaires, sociaux et environnementaux se cumulent.Malheureusement, en réduisant continûment les dépenses de santé rapportées aux besoins, en manquant d’ambition en matière de santé environnementale et en supprimant des outils essentiels de prévention et de protection comme les CHSCT – les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail –, les gouvernements macronistes sont passés à côté de cet enjeu majeur de santé publique.Améliorer la prévention lors de rendez-vous médicaux, dans le cadre professionnel ou en milieu scolaire, telle est l’intention des auteurs de cette proposition de loi. Le groupe Écologiste et social ne peut que soutenir cette démarche. Toutefois, nous regrettons que les mesures proposées dans la version finale du texte ne soient pas plus ambitieuses.Nous nous inquiétons de l’absence de prise en considération de certains facteurs de risque tels que la pollution de l’air intérieur et la pollution atmosphérique. Nous avions proposé de les intégrer par voie d’amendement et nous regrettons que la droite et le bloc central aient persisté à les écarter. Je rappelle à cette occasion le souhait des écologistes de permettre aux travailleurs et travailleuses d’exercer leur droit de retrait lors d’épisodes majeurs de pollution atmosphérique, compte tenu de l’augmentation de la mortalité et des hospitalisations liées à l’exposition aux particules fines, à l’ozone et au dioxyde d’azote.Nous regrettons aussi que la question de l’alimentation – nourriture trop sucrée, transformée, trop carnée – n’ait pas été traitée. Il convient d’avancer conjointement vers l’instauration d’une sécurité sociale alimentaire ; les députés Boris Tavernier et Charles Fournier, qui appartiennent à notre groupe, ont soutenu une proposition de loi en ce sens. Comment bien manger quand le prix des aliments de qualité est un obstacle pour nombre de personnes ? Or, on le sait, une nourriture équilibrée et non transformée est la première des préventions.Enfin, nous ne pouvons ignorer le rôle majeur que joue l’exposition aux pesticides dans l’apparition de ces maladies. L’absence de toute mesure en la matière, à l’heure où notre assemblée s’apprête à voter une nouvelle loi Duplomb qui tend à réautoriser les insecticides les plus nocifs pour notre santé, est particulièrement signifiante. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)Les écologistes voteront le texte, mais appellent les parlementaires du bloc central et de la droite à mesurer les effets que peuvent avoir d’autres lois sur cet objectif de prévention. Évitons une vision en tunnel ou parcellaire. Si vous votez cette proposition de loi, opposez-vous avec force au projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles qui sera examiné ici même ce soir ; alors, vous serez cohérents. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
La parole est à Mme Sabine Gervais.
Nous examinons les conclusions d’une commission mixte paritaire dont le travail a permis d’aboutir à un accord sur la proposition de loi de notre collègue Yannick Neuder, texte unanimement considéré comme utile, équilibré et, surtout, attendu.Si le texte est attendu, c’est parce que notre système de santé se concentre encore trop souvent sur le traitement des conséquences plutôt que sur la prévention des causes. Comme cela a été rappelé, les maladies cardio-neuro-vasculaires entraînent chaque année près de 140 000 décès, plus de 1,2 million d’hospitalisations et un coût estimé à 20 milliards d’euros pour notre système de santé. Elles constituent d’ailleurs la première cause de mortalité chez les femmes.Face à cette réalité, la prévention ne peut plus être considérée comme une amélioration de notre politique de santé ; elle est la condition de soutenabilité de notre modèle social, auquel nous sommes toutes et tous attachés. Notre pays consacre chaque année des moyens considérables au soin, avec un certain succès. C’est bien entendu légitime, et il faut le préserver. En revanche, nous continuons à investir trop peu dans ce qui permet d’éviter la maladie.C’est pourquoi le groupe Les Démocrates soutient pleinement les avancées du texte en matière de prévention. Je pense d’abord à la création d’une véritable stratégie nationale pluriannuelle de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires, associant les organismes de recherche, les professionnels de santé, les usagers et les acteurs de terrain. Il s’agit d’une évolution majeure : la prévention a besoin d’un pilotage durable et lisible.Je salue également le renforcement des rendez-vous de prévention, qui intégreront désormais un repérage plus systématique des facteurs de risque, une attention particulière étant prêtée aux spécificités du risque cardiovasculaire chez les femmes.Enfin, le dépistage précoce de l’hypercholestérolémie familiale chez les enfants de 6 ans constitue une démarche concrète qui produira des effets bénéfiques à long terme sur le bien-être de la population. Ces mesures vont toutes dans le même sens : il s’agit d’aller vers les Français plutôt que d’attendre qu’ils viennent à nous.Toutes ces initiatives s’inscrivent dans la droite ligne du travail mené depuis de nombreuses années au sein du groupe Les Démocrates, en particulier par nos collègues Cyrille Isaac-Sibille et Jean-Carles Grelier, animés par la conviction que la prévention doit devenir le pilier mais également la porte d’entrée de notre système de santé. Le premier ministre a ainsi confié à Cyrille Isaac-Sibille une mission gouvernementale sur la prévention primaire. Les objectifs en sont clairs : mieux structurer notre politique de prévention, mieux coordonner les acteurs, mieux utiliser les données de santé, définir des indicateurs permettant d’évaluer enfin nos politiques publiques.En effet, la prévention souffre d’un paradoxe : tout le monde la soutient en théorie, mais elle peine encore à trouver sa traduction concrète dans l’organisation de notre système de santé et dans les arbitrages budgétaires. Or prévenir, c’est non seulement améliorer la santé de nos concitoyens, mais aussi préserver notre système de santé.Ayant travaillé en cardiologie à l’hôpital, je peux confirmer les propos de notre collègue Yannick Neuder : les patients arrivaient bien trop tard. De plus, ils ne connaissaient pas les mesures hygiéno-diététiques et n’avaient pas conscience de la nécessité de pratiquer une activité physique régulière. Chaque accident vasculaire évité, chaque infarctus prévenu, chaque maladie chronique détectée plus tôt représente une souffrance en moins pour les patients, mais également des hospitalisations évitées, des incapacités réduites et des dépenses publiques mieux maîtrisées.La prévention n’est pas une dépense supplémentaire, c’est un investissement – un investissement dans la santé, dans la qualité de vie, dans l’égalité devant la maladie, mais aussi dans la soutenabilité de notre système de protection sociale. C’est précisément cette vision que promeut la proposition de loi ; le groupe Les Démocrates la soutiendra résolument. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Toutes les deux minutes, en France, quelqu’un est victime d’un infarctus ou d’un AVC. Responsables de plus de 140 000 décès et de plus de 1,2 million d’hospitalisations par an, les maladies cardio-neuro-vasculaires demeurent la deuxième cause de mortalité, et les AVC, la première cause de handicap physique acquis chez l’adulte. Ces pathologies touchent les femmes presque autant que les hommes ; on l’oublie trop souvent, tant elles restent perçues comme des maladies d’homme. Je tiens à saluer l’action du docteur Claire Mounier-Vehier : grâce à la fondation Agir pour le cœur des femmes et à son bus, elle a mis en lumière que les maladies cardiovasculaires étaient la première cause de mortalité chez les femmes.Le paradoxe, c’est que nous savons faire. Maîtriser les facteurs de risque tels que la tension, le diabète, le cholestérol, le tabac, permet de faire gagner jusqu’à quatorze années d’espérance de vie en bonne santé. Quatorze années : peu de politiques publiques peuvent revendiquer une telle efficacité potentielle. Pourtant, la France consacre 186 euros par habitant et par an aux soins préventifs, quand l’Allemagne en dépense plus de 450. La Cour des comptes l’a écrit sans détour : notre prévention est insuffisante et mal ciblée, à commencer par le dépistage de l’hypertension artérielle, que près d’une personne atteinte sur deux ignore.C’est ce retard que la proposition de loi de notre collègue Yannick Neuder vise à combler. Je salue son engagement de longue date dans ce domaine et la qualité du travail accompli avec le Sénat, dont témoigne l’accord trouvé en commission mixte paritaire.Le texte agit de trois manières. D’abord, il dote la France d’une stratégie nationale pluriannuelle de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires, confiée à l’État. Cette stratégie visera à réduire les inégalités de prévention, de diagnostic et de prise en charge. En effet, l’incidence de ces maladies est 30 % plus élevée dans les communes défavorisées.Ensuite, le texte fait entrer le dépistage dans la vie quotidienne. Lors des rendez-vous de prévention, le dépistage de ces maladies et de leurs facteurs de risque sera désormais proposé à chaque assuré. Les pharmaciens et les masseurs-kinésithérapeutes pourront mesurer la tension artérielle, et cet acte sera pris en charge par l’assurance maladie. Ce geste ne prend que quelques minutes ; pourtant, plus de 6 millions de Français souffrent d’hypertension sans le savoir. Dès 6 ans, un rendez-vous de dépistage permettra de repérer l’hypercholestérolémie familiale, maladie génétique qui touche une personne sur 250 et qui, détectée tôt, se traite. Chaque année, dès l’école élémentaire, nos enfants doivent être sensibilisés à ces enjeux.Enfin, le texte mobilise le monde du travail, où nous passons l’essentiel de notre vie d’adulte. Les services de santé au travail mèneront chaque année des actions de sensibilisation et un dépistage sera proposé à chaque travailleur lors de la visite médicale de mi-carrière, c’est-à-dire précisément à l’âge où ces risques s’installent en silence.Sur tous ces points, la commission mixte paritaire est parvenue à un accord équilibré. Elle a conservé la stratégie nationale ; elle a simplifié et affermi les dispositifs de dépistage ; elle a rétabli le rapport d’évaluation qui permettra, dans trois ans, de mesurer ce que ces actions auront apporté, en soins évités comme en vies préservées.Nous le disons à propos de nombreuses politiques publiques, mais c’est particulièrement vrai pour la prévention : ce n’est pas une dépense, c’est un investissement. Les maladies visées coûtent chaque année plus de 20 milliards d’euros à la collectivité. Le renforcement de la prévention pourrait en épargner jusqu’à 1,2 milliard. Toutefois, ces chiffres ne disent pas l’essentiel : le gain d’années de vie ou encore la préservation de l’autonomie. Je rappelle que 800 000 de nos concitoyens vivent avec les séquelles d’un AVC.En première lecture, cette proposition de loi avait été adoptée à l’unanimité par notre assemblée. Le groupe Horizons & indépendants votera avec la même conviction les conclusions de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
La parole est à M. Jean Bodart.
Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires se réjouit de l’apport du Sénat qui a instauré la stratégie nationale de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires. Nous saluons également le maintien par la CMP de la disposition, issue de notre amendement, permettant aux professionnels de santé de proposer à leurs patients des outils de repérage précoce, validés scientifiquement, et de les diffuser par voie numérique, notamment via l’espace numérique de santé. Elle est le fruit d’une recommandation du rapport de Salvatore Castiglione et de Stéphane Viry pour une meilleure prise en charge du diabète de type 2.Nous regrettons toutefois que la CMP n’ait pas conservé l’alimentation parmi les facteurs de risque de ces maladies. Cette suppression est d’autant plus regrettable que, de fait, les habitudes alimentaires constituent un déterminant majeur de ces pathologies.Nous nous félicitons que le texte prévoie qu’à l’occasion de la visite médicale de mi-carrière, les salariés soient sensibilisés aux principaux enjeux de santé publique, et qu’un dépistage précoce des maladies cardio-neuro-vasculaires leur soit proposé à cette occasion.Enfin, nous nous réjouissons que l’article 2 bis intègre des actions de sensibilisation à ces maladies et à leurs facteurs de risque dès l’école primaire, afin d’ancrer le plus tôt possible les bons réflexes en matière de prévention.En définitive, notre groupe considère que la proposition de loi apporte une réponse utile et attendue à un enjeu sanitaire majeur. Les maladies cardio-neuro-vasculaires tuent 140 000 Français chaque année ; toutes les deux minutes, un AVC ou un infarctus survient dans notre pays. Chaque infarctus qui touche un de nos concitoyens est un drame pour les familles et les proches concernés, d’autant que les personnes qui en sont victimes entrent souvent dans la dépendance. Pourtant, l’accident aurait très souvent pu être évité. Face à cette réalité, il est impératif de renforcer la prévention.Deux rapports publiés à quelques mois d’écart le confirment. En octobre 2025, la Cour des comptes a rappelé avec sévérité que notre politique de prévention cardio-neuro-vasculaire est insuffisamment ciblée, que les résultats stagnent et que les inégalités sociales et territoriales face à ces pathologies persistent, voire se creusent. La Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam) vient de l’affirmer à son tour : dans son rapport « Charges et produits pour 2027 », elle propose d’ériger la prévention en grande cause décennale et place la prévention des facteurs de risque cardiovasculaire parmi ses priorités, aux côtés du dépistage généralisé de l’hypertension artérielle.Sans action correctrice, la Cnam projette un déficit de la branche maladie de 41 milliards d’euros à l’horizon 2030. C’est dire si le sujet dépasse la seule question sanitaire : il y va de la soutenabilité de notre système de santé.Certes, cette proposition de loi a un coût, mais l’inaction est bien plus onéreuse. Investir aujourd’hui dans la sensibilisation, c’est alléger demain le poids des affections de longue durée (ALD), des hospitalisations évitables, des séquelles irréversibles. Pour toutes ces raisons, le groupe LIOT votera en faveur de cette proposition de loi.J’ajoute enfin que le rapport « Charges et produits » que j’ai cité consacre un chapitre au renforcement des moyens de prévention et de santé publique dans les outre-mer, notamment pour lutter contre la drépanocytose. Notre groupe y répond avec une proposition de loi visant à garantir un accès équitable aux soins sur l’ensemble du territoire, déposée en décembre 2025 par Olivier Serva. Il est temps de l’inscrire à l’ordre du jour. (Mme Maud Petit applaudit.)Dans un contexte où les débats budgétaires tendent à réduire la prévention à une variable d’ajustement, le Parlement doit envoyer un signal inverse. La prévention n’est pas une dépense comme les autres : c’est un investissement pour la vie, pour l’autonomie et pour la soutenabilité de notre modèle social. (Mme Maud Petit applaudit.)
La parole est à M. Pierrick Courbon.
Nous concluons le parcours législatif de cette proposition de loi qui traite d’un enjeu majeur de santé publique, la prévention des maladies cardio-neuro-vasculaires, qui représentent la deuxième cause de mortalité dans notre pays.Les chiffres liés à ces maladies – près de 1,2 million d’hospitalisations et environ 140 000 décès pour l’année 2022 – illustrent la nécessité pour les pouvoirs publics d’agir, en prévenant, bien sûr, monsieur le rapporteur, mais aussi en garantissant un accès à un système de soins de proximité et de qualité.Les facteurs de risques liés à ces maladies sont multiples et divers, mais il ne faut pas occulter la corrélation très forte qui existe entre ces derniers et les inégalités d’accès aux soins, d’accès à l’information et donc à la prévention, ou encore les inégalités de pouvoir d’achat, lequel a une incidence sur la capacité à bénéficier d’une alimentation de qualité. Comme l’a révélé Santé publique France, l’incidence de ces maladies est malheureusement bien plus élevée auprès des populations socialement défavorisées : leur incidence est 30 % plus forte dans des communes dites défavorisées – ce chiffre atteint même 60 % pour certaines pathologies.Je salue donc la prise en compte particulièrement large de l’ensemble des facteurs de risques au sein de l’article 1er, mais également la volonté de lutter contre les « inégalités sociales et territoriales » dans le cadre de la stratégie nationale pluriannuelle.Dans le même sens, à l’article 2, je me réjouis de la préservation de l’amendement de notre collègue Califer, que je salue pour l’ensemble de son travail sur ce texte, pour que les dangers de la sédentarité – véritable bombe à retardement sanitaire – soient pris en compte dans les actions annuelles de prévention des maladies cardio-neuro-vasculaires et dans les visites médicales de mi-carrière.En France, 54 % des hommes et 44 % des femmes de 18 à 74 ans sont en surpoids ou obèses, ce qui constitue l’un des principaux terrains de développement des maladies cardio-neuro-vasculaires. Sensibiliser à la sédentarité doit donc, à l’école comme au travail, être au cœur de l’ensemble des politiques de prévention.Plus globalement, le groupe des députés Socialistes et apparentés appelle à un véritable choc de prévention. À l’automne dernier, la Cour des comptes dressait un constat particulièrement sévère sur la prévention et la prise en charge des maladies cardio-neuro-vasculaires, et en particulier des AVC. Elle soulignait notamment le fait que la prévention était terriblement insuffisante et trop peu ciblée, en particulier en matière de dépistage et de contrôle de l’hypertension artérielle.Il est malheureusement évident que la France ne dispose pas d’une véritable politique de prévention primaire, notamment sur les facteurs de risques et l’amélioration de nos comportements quotidiens. À titre d’exemple, en 2022, les dépenses de soins préventifs par habitant s’élevaient à 457 euros en Allemagne, contre seulement 186 euros en France.La proposition de loi de notre collègue Yannick Neuder est bienvenue, car elle permettra indéniablement de renforcer les politiques préventives, notamment par un meilleur ciblage des rendez-vous de prévention, mais aussi par un dépistage précoce dès la sixième année pour les enfants ou encore par un renforcement des visites médicales de mi-carrière.Toutefois, nous ne pouvons que regretter que l’ambition collective n’ait pas été plus forte autour de ce texte, pour que celui-ci puisse incarner un véritable tournant dans la lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires.Le recul sur la rédaction finale de l’article 2, qui prévoyait initialement une obligation d’organisation par les employeurs d’une action de prévention relative aux maladies cardio-neuro-vasculaires et à leurs facteurs de risques, est particulièrement éclairante. Certes, nous pouvions nous inquiéter de la potentielle non-application d’une telle mesure étant donné l’insuffisance des effectifs de l’inspection du travail et de la médecine du travail, mais rendre facultatif ce volet important de la proposition de loi ne va pas dans le bon sens.Surtout, nous serons bien entendu vigilants et exigeants, madame la ministre, pour que les bonnes intentions qui président à cette proposition de loi soient accompagnées par des moyens suffisants pour les hôpitaux et pour l’ensemble des structures liées à la prévention dans le cadre du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027.Vous l’aurez compris, le groupe Socialistes et apparentés soutiendra les conclusions de la commission mixte paritaire, qui n’aura proposé que des ajustements à la marge de ce texte, dans la lignée de notre soutien à la proposition de loi lors de la première lecture. Nous espérons que cette proposition de loi permettra d’améliorer réellement la prévention des maladies cardio-neuro-vasculaires, et que nous pourrons d’ici quelques années en saluer le bilan positif lors d’une évaluation qu’il faudra réaliser en temps utile. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et Dem.)