Amendement n° 56
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de dirigeant ou de membre de l’organe délibérant des sociétés commerciales »
les mots :
« de directeur général, de membre du directoire ou de membre de l’organe délibérant en tenant lieu des sociétés commerciales ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« la fonction de dirigeant ou de membre de l’organe délibérant d’une société commerciale créée en application des articles L. 333‑1 et L. 333‑2‑1 est incompatible »
les mots :
« ces fonctions sont incompatibles ».
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Exclut les conseils d'administration ou de surveillance de l'interdiction faite aux représentants de clubs exerçant dans l'audiovisuel ou les paris, au motif que les règles de conflits d'intérêts suffiront.
Intention : Assouplir l'interdiction de cumul en acceptant que des représentants de clubs soient administrateurs ou administrateurs de surveillance, à condition qu'ils se retirent quand un conflit d'intérêts se profile, plutôt que de les en exclure définitivement.
L'amendement exclut deux organes (conseils d'administration et de surveillance) de la liste des fonctions dirigeantes où est interdite la cumul pour les représentants de clubs impliqués dans l'audiovisuel ou les paris. L'auteur justifie cette exclusion par l'existence de règles de prévention des conflits d'intérêts (article 6 du projet) qui imposeraient déjà un retrait lors des délibérations sensibles. La commission s'y oppose, estimant sans doute que ces organes sont trop centraux pour échapper à l'interdiction. Le gouvernement soutient l'amendement, acceptant que la déport suffise. Son adoption révèle une préférence pour la régulation par les règles de conflits d'intérêts plutôt que par l'interdiction d'accès aux instances suprêmes.
Exposé sommaire
Amendement tout d’abord rédactionnel, harmonisant les termes du futur article L. 333-3-1 du code du sport avec ceux du Livre II du code de commerce s’agissant de l’appellation des fonctions et des organes des sociétés commerciales.
Le présent amendement exclut par ailleurs de cette liste les conseils d’administration ou de surveillance.
Selon l’article 6 (amendement AC259), les statuts de la société commerciale devront en effet prévoir que « les membres des instances dirigeantes respectent des règles de bonne gouvernance, parmi lesquelles figurent la prévention des conflits d’intérêts ». Il n’apparaît donc pas nécessaire d’interdire par principe à des représentants de clubs exerçant des fonctions dans le secteur audiovisuel ou des paris de siéger au conseil d’administration ou de surveillance, puisque les règles de prévention des conflits d’intérêts leur imposeront de toute façon de se déporter lorsque les délibérations concerneront ces secteurs.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 29/06/2026 — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement no 56 de M. Stéphane Viry est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Favorable.
Je mets aux voix l’amendement no 56.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 51 Nombre de suffrages exprimés 27 Majorité absolue 14 Pour l’adoption 19 Contre 8
(L’amendement no 56 est adopté.)