Amendement n° 54
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« des instances dirigeantes »
les mots :
« du directoire, du conseil d’administration, du conseil de surveillance ou des organes délibérants en tenant lieu ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 17 par les mots :
« dans des conditions précisées par le règlement intérieur de l’organe délibérant concerné ».
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Harmonise la terminologie de l'article 6 et impose aux sociétés commerciales des mesures contraignantes de prévention des conflits d'intérêts avec déports obligatoires.
Intention : Renforcer les mécanismes de prévention des conflits d'intérêts dans les sociétés commerciales en imposant des règles précises et vérifiables, plutôt que de laisser aux entreprises une interprétation vague d'un principe général.
L'amendement opère sur deux niveaux : d'abord une harmonisation rédactionnelle des termes employés pour désigner les organes et fonctions (conseil d'administration, conseil de surveillance, etc.). Mais au-delà de cette façade technique, il introduit une obligation substantielle nouvelle : les sociétés commerciales doivent adopter des dispositions précises et contraignantes en matière de prévention des conflits d'intérêts. Concrètement, il force les membres des conseils à se déporter lorsque les délibérations concernent des secteurs dans lesquels ils détiennent des intérêts ou exercent des fonctions. C'est un durcissement du dispositif : on passe d'un « principe général » énoncé à l'alinéa 17 à des obligations spécifiques et vérifiables. Le rejet par la commission mais l'acceptation par le gouvernement révèlent un désaccord sur le caractère contraignant de la mesure — la commission voyait probablement cela comme une ingérence dans l'autonomie des sociétés, tandis que le gouvernement a estimé que la prévention des conflits d'intérêts justifiait cette obligation.
Exposé sommaire
Amendement tout d’abord rédactionnel, harmonisant les termes de l’alinéa 17 avec ceux utilisés par ailleurs dans l’article 6 s’agissant de l’appellation des fonctions et des organes de la société commerciale.
Au-delà du principe général énoncé par l’alinéa 17, le présent amendement impose en outre aux sociétés commerciales d’adopter des dispositions précises et contraignantes en matière de prévention des conflits d’intérêts, obligeant par exemple les membres du conseil d’administration ou de surveillance à se déporter lorsque les délibérations concerneront des secteurs dans lesquels ils détiennent des intérêts ou exercent des fonctions.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 29/06/2026 — 2 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement no 54 de M. Stéphane Viry est défendu.
(L’amendement no 54, repoussé par la commission
et
accepté
par
le
gouvernement, est adopté.)