Amendement n° 51

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : 

« 3° En cas de liquidation de la société commerciale, les biens immobiliers ou droits réels qui lui avaient été transférés échappent au partage de son patrimoine et sont transférés à la fédération délégataire, un tel transfert emportant les mêmes effets que ceux prévus aux IV à VI de l’article L. 132‑1‑2 du code du sport. »

L’article 11 bis a vocation à s’appliquer exclusivement au secteur du football. Les compléments introduits par l’amendement AC267 visent à faciliter la succession entre la Ligue de football professionnel et la société commerciale réunissant la Fédération française de football et les 36 clubs de Ligue 1 et 2, qui sera constituée à partir de l’actuelle société LFP Media.

L’amendement AC267 a prévu que les biens immobiliers de la Ligue seront transférés à la société. Ce transfert est entouré d’un certain nombre de garanties, puisque la Fédération pourra s’opposer à leur revente et, si elle y consent, le prix de vente sera partagé entre la Fédération et les clubs selon la même clé de répartition que les produits de commercialisation des droits d’exploitation audiovisuelle.

Le présent amendement introduit une garantie supplémentaire selon laquelle, si la société venait à être liquidée, ces biens immobiliers seraient transférés à la Fédération. En l’absence d’une telle précision, ils seraient vendus par le liquidateur, sans que la Fédération puisse s’y opposer, et le prix de vente serait réparti entre les clubs et les investisseurs privés alors actionnaires, au prorata de leurs actions, indépendamment de toute autre clé de répartition.

Un tel effet d’aubaine serait d’autant plus anormal que ces actifs immobiliers sont liés et nécessaires aux missions d’organisation des compétitions subdéléguées par la Fédération à la société, que la Fédération reprendrait à sa charge en cas de liquidation de la société. Dans une délégation de service public classique, ils seraient d’ailleurs qualifiés de « biens de retour », revenant par nature à l’autorité délégante en fin de délégation.