Amendement n° 50
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'exigence d'accord du salarié pour le transfert à la société commerciale, rétablissant le transfert automatique du code du travail.
Intention : Restaurer le transfert automatique des contrats pour protéger réellement l'emploi des salariés de la Ligue, en évitant que le droit d'opposition ne se transforme en démission contrainte.
L'amendement AC267 avait introduit une condition d'accord des salariés pour le transfert de la Ligue à la nouvelle société commerciale. Viry dénonce ce qui paraît protecteur mais serait contre-productif : le refus d'accord serait assimilé à une démission avec conséquences financières. Les salariés concernés n'auraient aucune alternative (pas de reprise par la Fédération, qui n'a besoin que de fonctions différentes). Supprimer cette condition préserve donc les salariés en les soumettant au régime automatique et protecteur du code du travail (article L. 1224-1), plutôt qu'à un droit d'opposition qui deviendrait piège. Le débat révèle un consensus : une protection affichée (droit de refus) qui tue l'emploi vaut moins qu'un transfert automatique encadré par le code du travail.
Exposé sommaire
L’article 11 bis a vocation à s’appliquer exclusivement au secteur du football. Les compléments introduits par l’amendement AC267 visent à faciliter la succession entre la Ligue de football professionnel et la société commerciale réunissant la Fédération française de football et les 36 clubs de Ligue 1 et 2, qui sera constituée à partir de l’actuelle société LFP Media.
L’alinéa 4 concerne le transfert à la société de salariés de la Ligue remplissant actuellement des fonctions qui, demain, relèveront exclusivement de la société commerciale. Il s’agit de tâches liées à l’organisation des compétitions ou au fonctionnement courant de LFP Media, dont la société continuera d’avoir besoin (finances, ressources humaines, communication, systèmes d’information, etc.).
En l’absence de dispositions législatives spéciales, le transfert de ces salariés de la Ligue à la société serait régi par l’article L. 1224-1 du code du travail. Dans le but de sécuriser l’emploi des salariés en cas de succession d’employeurs, cet article prévoit un transfert automatique des contrats de travail.
L’amendement AC267 a prévu de subordonner ce transfert à l’accord des salariés concernés.
Cette précision procède sans doute du souhait louable de conférer un droit supplémentaire à ces salariés, mais elle leur portera en réalité préjudice. En effet, comme c’est le cas dans le cadre de l’article L. 1224-1 du code du travail, l’opposition du salarié à son transfert sera certainement assimilée à une démission, dont il devra subir les conséquences, notamment financières.
Le salarié en cause n’aurait même pas l’espoir de voir son contrat de travail transféré à la Fédération, puisque l’alinéa 4 concerne exclusivement des salariés exerçant actuellement des fonctions n’ayant absolument pas vocation à être reprises par la Fédération. Du reste, même si ce salarié parvenait à obtenir son transfert au sein de la Fédération, celle-ci n’aurait pas d’autre choix que de l’affecter à des tâches sans rapport avec ses fonctions actuelles ou, plus probablement, de s’en séparer.
C’est pourquoi le présent amendement supprime la référence à un accord du salarié, pour que puisse jouer de la façon la plus automatique le droit commun issu l’article L. 1224-1 du code du travail complété par les autres dispositions spéciales prévues à l’article 11 bis.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 29/06/2026 — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement no 50.
Je souhaite poser une question qui, à mon sens, mérite d’être examinée. Le transfert des salariés des ligues professionnelles vers les sociétés commerciales est prévu, et un amendement a introduit l’idée de recueillir l’accord des salariés. Mais si certains venaient à refuser cet accord, ma crainte est que cela soit interprété comme une démission, avec toutes les conséquences que cela impliquerait pour eux. C’est pourquoi, par prudence et afin d’éviter qu’une solution présentée comme protectrice ne produise en réalité des effets contraires, je propose de supprimer la référence à l’accord du salarié. Il ne s’agit pas de contrevenir à un droit, mais de prévenir tout risque de méprise juridique ultérieure.
Quel est l’avis de la commission ?
Il est vrai que cela paraissait être une bonne idée pour un militant syndical, mais je rejoins l’analyse du collègue Viry sur le transfert automatique qui est prévu par le code du travail et qui s’appliquerait également dans ce cas de figure. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée, mais je pense qu’il faudrait supprimer cette disposition.
(L’amendement no 50, accepté par le gouvernement, est adopté.)