Amendement n° 47
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 3 à 5.
Ce que ça change · analyse IA
Exclure les directeurs généraux de fédérations sportives du champ d'application de la HATVP, en arguant qu'ils ne sont pas des agents publics mais des salariés de droit privé.
Intention : Soustraire les dirigeants de fédérations sportives à la transparence renforcée imposée par la HATVP en insistant sur leur nature juridique privée et l'absence d'autonomie décisionnelle, protégeant ainsi leur confidentialité et réduisant les obligations déclaratives.
L'amendement vise à clarifier que les directeurs généraux de fédérations sportives, bien que chargés d'une mission de service public, ne doivent pas être soumis aux contrôles de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). L'argumentaire repose sur trois piliers : (1) statut juridique privé des fédérations (associations loi 1901) ; (2) absence de pouvoir autonome du directeur général, qui exécute les orientations d'organes élus ; (3) pas de compétence en matière de régulation d'intérêt général ou de finances publiques. Le rejet de l'amendement par la commission et le gouvernement signifie que le législateur a préféré maintenir l'assujettissement de ces dirigeants à la HATVP malgré leur statut privé, probablement pour étendre le contrôle de transparence aux structures de fait public ou quasi-public, même non formellement étatiques.
Exposé sommaire
Les fédérations sportives, bien chargées d’une mission de service public, sont des associations régies par la loi de 1901. Le directeur général d’une fédération n’est donc pas un agent public, mais le salarié d’une structure de droit privé. Par ailleurs, il exécute les orientations stratégiques fixées par des organes élus (comme le comité directeur ou le président) et ne dispose donc pas d’un pouvoir autonome de régulation ou de décision dans des domaines d’intérêt général ou en matière de finances publiques.
Pour ces raisons, le directeur général d’une fédération sportive ne saurait être assimilé aux responsables publics, élus, hauts fonctionnaires ou dirigeants d’organismes publics soumis aux contrôles de la HATVP.
Il en va de même des dirigeants des sociétés commerciales créées en application des articles L. 333-1 et L. 333-2-1 du code du sport.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 29/06/2026 — 2 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement no 47 de M. Stéphane Viry est défendu.
(L’amendement no 47, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)