Amendement n° 46
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
Supprimer l’avant-dernière phrase de l’alinéa 2.
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer le plafonnement de la rémunération des dirigeants des sociétés de commercialisation des droits sportifs — liberté de marché vs intérêt public dans des structures héritières du secteur public.
Intention : Empêcher que le sport professionnel, structuré par des entités quasi-publiques, échiappe à tout contrôle démocratique de la rémunération en se retranchant derrière le prétexte de la « réalité du marché ».
L'amendement vise à supprimer l'avant-dernière phrase de l'article 8 alinéa 2, qui plafonne les salaires des dirigeants et salariés des sociétés chargées de commercialiser les droits d'exploitation des compétitions professionnelles. L'auteur argumente que ces sociétés, bien que commerciales, doivent pouvoir recruter les meilleurs talents aux conditions de marché pour garantir leur indépendance et leur efficacité. Le rejet révèle une tension fondamentale : d'un côté, la logique libérale qui traite ces structures comme des entreprises privées soumises aux lois du marché ; de l'autre, la reconnaissance que ces sociétés sont les héritières de structures publiques ou associatives (la LFP était une association) et que l'État, qui a participé à leur création et dont le sport professionnel relève de l'intérêt général, conserve un droit de regard sur la rémunération. Le rejet de l'amendement confirme que le législateur entend maintenir un contrôle sur ces rémunérations précisément parce qu'il refuse de traiter ces sociétés comme de pures entités marchandes.
Exposé sommaire
Le Sénat a proposé que la loi plafonne la rémunération des dirigeants des sociétés commerciales créées par les ligues professionnelles ou par les fédérations avec les clubs professionnels pour la commercialisation des droits d’exploitation des compétitions auxquelles ces clubs participent.
Ces sociétés ne seront toutefois pas des entreprises publiques ni des associations à but non lucratif. Elles évolueront dans un environnement économique privé et doivent pouvoir s’adapter à la concurrence qui s’y exerce entre les recruteurs potentiels des meilleurs talents.
Il est d’autant plus nécessaire que leurs actionnaires disposent d’une entière liberté en matière de rémunération que la proposition de loi vise à promouvoir à la tête de ces sociétés des dirigeants dotés, non seulement d’une grande expérience, mais aussi d’une totale indépendance. Il s’agit là de deux qualités qui doivent être rémunérées conformément aux pratiques de marché.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 29/06/2026 — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement no 46.
Il aborde un point sensible. En effet, le Sénat a proposé que la loi plafonne la rémunération des dirigeants des sociétés commerciales créées par les ligues ou par les fédérations avec les clubs professionnels. Ces sociétés ne sont ni des entreprises publiques ni des associations à but non lucratif. Elles sont donc vouées à évoluer dans un environnement économique privé et devront pouvoir s’adapter à la concurrence à laquelle se livrent les recruteurs pour attirer les meilleurs talents. De ce fait, les actionnaires doivent pouvoir disposer d’une certaine liberté en matière de rémunération. C’est d’autant plus nécessaire que le texte a pour objectif d’encourager le recrutement de dirigeants dotés non seulement d’une grande expérience, mais aussi capables de faire montre d’une entière indépendance. Or ces qualités doivent être rémunérées à la hauteur de ce qui se pratique sur le marché. Il est donc nécessaire de supprimer l’avant-dernière phrase de l’alinéa 2. Il y va du principe de réalité : il faut prendre en compte le marché du travail.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous proposez de supprimer le plafonnement de la rémunération des dirigeants et des salariés des sociétés chargées de la commercialisation des droits d’exploitation. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Pierrick Courbon.
Je suis moi aussi tout à fait opposé à cet amendement. Nous avons eu ce débat plusieurs fois. J’entends certes l’argument de notre collègue Viry qui consiste à dire qu’il s’agit de structures privées, et que nous n’avons donc pas à nous mêler de leurs affaires. Ces sociétés commerciales ne sortent cependant pas de nulle part, ce ne sont pas des entreprises privées créées ex nihilo, mais les héritières d’une histoire. Ainsi, placée sous l’autorité de la FFF, la LFP qui s’apprête à devenir une société commerciale jouissait jusqu’à présent d’un statut associatif. Le passé de cette société commerciale justifie que nous ayons notre mot à dire sur la rémunération de ses dirigeants.
(L’amendement no 46 n’est pas adopté.)