Amendement n° 44
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
Au début de l’alinéa 21, supprimer les mots :
« Les statuts prévoient en outre que ».
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Fixer dans la loi (plutôt qu'aux statuts de la société) le droit de recourir à des bénévoles pour certaines fonctions — assurer la sécurité juridique face aux contrôles du travail.
Intention : Rassurer les autorités de contrôle du travail en ancroyant l'autorisation du bénévolat dans la loi plutôt que dans les statuts, mais le débat révèle que le vrai enjeu est de prévenir le travail dissimulé, pas seulement de clarifier le cadre.
L'amendement vise à transférer du niveau statutaire (acte privé) au niveau législatif l'autorisation du recours au bénévolat pour les sociétés commerciales chargées d'organiser des compétitions sportives. L'intention affichée est de rassurer l'inspection du travail, l'Urssaf et autres services de contrôle en ancrant le dispositif dans la loi plutôt que dans un document interne. Cependant, la commission (Belkhir Belhaddad) conteste que cette approche apporte une véritable « sécurité juridique » supplémentaire. Elle préfère une autre voie : renforcer les garde-fous contre le travail dissimulé plutôt que simplement élever le niveau normatif de l'autorisation. Le rejet de cet amendement révèle une tension : le législateur craint que le recours au bénévolat par une structure lucrative, même encadré, ne crée des risques de fraude (déguisement d'emploi en bénévolat). Fixer le principe dans la loi ne résout pas cette tension ; il faut plutôt prévenir l'abus.
Exposé sommaire
Le bénévolat occupe une place importante dans l’activité des ligues professionnelles, pour divers aspects de l’organisation des compétitions : dans la composition des organes de contrôle des clubs professionnels (tels que la DNCG pour le football) et des commissions de discipline ou encore pour la représentation des ligues lors des épreuves et matchs, par des délégués veillant au respect du règlement des compétitions.
Confier ces fonctions à des bénévoles contribue à garantir leur indépendance et leur impartialité. Il est rendu possible par le fait que les ligues professionnelles sont constituées sous la forme d’associations, ne poursuivant par définition aucun but lucratif.
L’amendement AC259 a permis aux sociétés commerciales qui, par une convention de subdélégation conclue avec la fédération, seraient chargées de l’organisation des compétitions, de recourir au bénévolat dans les mêmes conditions que les ligues, c’est-à-dire pour des fonctions ne présentant aucun caractère commercial. Il s’agit d’une précision bienvenue dans la mesure où le recours au bénévolat est difficilement compatible avec le caractère par nature lucratif d’une société.
L’amendement AC259 a cependant prévu que ce sont les statuts de la société qui institueraient la possibilité pour celle-ci de recourir au bénévolat.
Le présent amendement supprime ce renvoi aux statuts, c’est-à-dire à un acte purement privé, afin de fixer le principe dans la loi elle-même. Il s’agit d’éviter que le moindre doute puisse naître dans l’esprit des services chargés de contrôler les conditions d’emploi de bénévoles (inspection du travail, URSSAF, administration fiscale, Pôle emploi, police judiciaire) et, ainsi, de sécuriser la situation des sociétés commerciales, des fédérations et des clubs qui en sont actionnaires.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 29/06/2026 — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement no 44.
Le bénévolat occupe une place importante dans l’activité des ligues professionnelles, pour divers aspects de l’organisation des compétitions. Il constitue une garantie d’indépendance et d’impartialité. Cela est rendu possible par la constitution des ligues professionnelles sous forme d’association.Un amendement adopté en commission a permis aux sociétés commerciales visées à l’article 6 de recourir au bénévolat dans les mêmes conditions, c’est-à-dire pour des fonctions ne présentant aucun caractère commercial. Il s’agit d’une précision bienvenue, dans la mesure où le recours au bénévolat est difficilement compatible avec le caractère lucratif par nature d’une société. L’amendement a cependant prévu que la possibilité de recours au bénévolat serait instituée par les statuts de la société commerciale.Plutôt que de laisser aux statuts, c’est-à-dire à un acte purement privé, le soin d’autoriser le recours au bénévolat, je propose d’en fixer le principe dans la loi elle-même. Il s’agit d’éviter que le moindre doute puisse naître dans l’esprit des services chargés de contrôler les conditions d’emploi des bénévoles – l’inspection du travail, l’Urssaf, l’administration fiscale, France travail, etc. – et, ainsi, de sécuriser la situation des sociétés commerciales, des fédérations et des clubs qui en sont actionnaires.
Quel est l’avis de la commission ?
Cette modification n’apporterait aucune sécurité juridique supplémentaire ; la direction générale du travail, que nous avons interrogée, est formelle sur ce point. Je vous invite à retirer votre amendement au profit de mon amendement no 271 qui préviendrait mieux le risque que le recours à des bénévoles par la société commerciale suscite des accusations de travail dissimulé.
(L’amendement no 44, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)