Amendement n° 43
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 20, remplacer les mots :
« les représentants des sportifs professionnels, des entraîneurs professionnels et des administratifs désignés par leurs organisations représentatives, ainsi que des représentants des arbitres et juges sportifs »
par les mots :
« des représentants des sportifs professionnels, des entraîneurs professionnels, des médecins des clubs professionnels, des personnels administratifs, des arbitres et juges sportifs désignés par leurs organisations représentatives ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 20, supprimer les mots :
« et, le cas échéant, certaines des associations de supporters mentionnées au second alinéa de l’article L. 224‑3, ».
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Ajoute les médecins des clubs; remplace « les » par « des » représentants pour en limiter le nombre; supprime la représentation des associations de supporters.
Intention : Concentrer le pouvoir décisionnel de la gouvernance en excluant les supporters et en réduisant le nombre total de représentants, au motif de préserver la neutralité d'une structure « nationale » d'organisation de compétitions.
L'amendement modifie la composition de la gouvernance de la société commerciale réunissant fédération et clubs professionnels. Il intègre les médecins parmi les professionnels représentés (alignement sur les pratiques existantes comme à la LFP), corrige une imprécision sur les personnels administratifs, et—changement majeur—supprime la représentation des associations de supporters. En remplaçant « les représentants » par « des représentants », il permet qu'une personne incarne plusieurs catégories, limitant ainsi la taille du conseil. Le débat révèle une tension fondamentale : l'amendement justifie l'exclusion des supporters au motif que la société commerciale a une vocation « nationale » et doit préserver sa « neutralité », alors que les opposants (Courbon, Mesmeur) arguent que les associations de supporters, notamment l'Instance nationale du supportérisme reconnue par le code du sport, représentent une légitimité institutionnelle et contribuent financièrement aux clubs. L'adoption de cet amendement traduit un choix : privilégier l'efficacité décisionnelle et la concentration du pouvoir plutôt que l'inclusion des supporters comme partie prenante de la gouvernance.
Exposé sommaire
Cet alinéa, issu de l’amendement AC259, a été conçu pour qu’un certain nombre de représentants des parties prenantes de chaque discipline (sportifs, entraîneurs, juges et arbitres, salariés des clubs) puissent assister aux réunions du conseil d’administration ou de surveillance et de l’assemblée générale d’une société commerciale créée entre une fédération et des clubs professionnels. Il s’inspire des statuts des ligues professionnelles constituées sous la forme associative, dont il transpose les dispositions au sein d’une société commerciale.
Le présent amendement vise tout d’abord à ajouter les médecins des clubs parmi les professionnels représentés, comme c’est par exemple le cas actuellement au sein du conseil d’administration de la Ligue de football professionnel. Il corrige en outre une erreur matérielle s’agissant de la mention des personnels administratifs des clubs.
En précisant que « des » représentants et non « les » représentants des différentes catégories de parties prenantes pourront assister aux réunions, il vise par ailleurs à faire en sorte qu’une personne puisse représenter plusieurs de ces catégories. L’objectif est de ne pas aboutir à un conseil d’administration ou de surveillance pléthorique. La Fédération française de football indique que cette approche a reçu l’accord des acteurs de sa discipline.
Enfin, le présent amendement supprime la représentation d’associations de supporters. Il n’est en effet pas envisageable que la société commerciale, qui aura une fonction nationale d’organisation des compétitions, exactement comme une ligue, compte, parmi les participants aux réunions de son conseil d’administration ou de surveillance et de son assemblée générale, des représentants de supporters liés à un club en particulier, ce qu’implique inévitablement le renvoi à l’article L. 224-3 du code du sport.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 29/06/2026 — 14 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de quatre amendements, nos 43, 24, 121 rectifié et 270, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 43 de M. Stéphane Viry est défendu.La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement no 24.
Nous proposons des ajustements relatifs à la composition des instances de gouvernance de la société commerciale réunissant la fédération et les clubs professionnels.Premièrement, l’amendement vise à intégrer les médecins des clubs parmi les professionnels pouvant être représentés – cela se fait déjà dans certaines instances sportives – et à corriger une imprécision rédactionnelle concernant les personnels administratifs.Deuxièmement, il vise à clarifier l’alinéa en précisant que celui-ci vise « des représentants » plutôt que « les représentants » de chaque catégorie, ce qui permettra d’éviter la multiplication excessive des sièges et de préserver la fluidité du fonctionnement des organes de gouvernance en limitant le risque que l’instance soit pléthorique.Troisièmement, il vise à supprimer la représentation des associations de supporters, qui appelle une appréciation plus prudente. Une société commerciale ayant une vocation nationale d’organisation de compétitions ne peut être assimilée à une structure de représentation locale de clubs ou de groupes de supporters. La présence de représentants liés à des intérêts partisans pourrait fragiliser la neutralité et la cohérence de la gouvernance. Il convient de préserver l’équilibre entre l’ouverture aux parties prenantes et l’exigence d’efficacité décisionnelle.
Les amendements nos 121 rectifié de Mme Agnès Firmin Le Bodo et 270 de M. le rapporteur sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
Je demande le retrait de l’ensemble des amendements, à l’exception, donc, du no 270.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis favorable sur tous les amendements.
La parole est à Mme Marie Mesmeur.
Il est bon d’aller vite, mais il faut faire attention à ce que nous votons. Il serait d’ailleurs judicieux de faire le point avec les rapporteurs, M. le président de la commission et Mme la ministre sur l’état du texte à ce stade de son examen. Les trois premiers amendements en discussion visent à supprimer la représentation des supporters aux réunions du conseil d’administration ou de surveillance de la société commerciale. Nous en avons pourtant déjà débattu. Leur donner une modeste place dans les organes dirigeants des clubs qu’ils font vivre, c’est le minimum !L’amendement de M. le rapporteur vise seulement à ajouter les médecins des clubs à la liste des parties prenantes représentées. Je n’y vois pas d’objection – les médecins y ont toute leur place, tous comme les sportifs ou encore les arbitres –, mais il me semble encore plus pertinent d’y intégrer les supporters, qui soutiennent financièrement les clubs et se font leur écho dans la société. Nous en avons longuement débattu en commission, et il me semble que nous étions unanimement pour.
La parole est à M. Pierrick Courbon.
Les quatre amendements en discussion commune, s’ils visent tous à intégrer au conseil d’administration les représentants des médecins – ce qui ne fait pas débat –, ne sont pas identiques par ailleurs. M. le rapporteur se contente de proposer que les médecins soient représentés, alors que les trois autres amendements visent aussi à supprimer la représentation des supporters. Cela fait écho à des débats que nous avons déjà tenus.Le texte ne renvoie pas à n’importe quelle association de supporters susceptible de défendre des intérêts particuliers, mais aux associations de supporters définies par le code du sport, c’est-à-dire à l’Instance nationale du supportérisme. Si la représentativité de l’INS a été remise en question par plusieurs députés, Mme la ministre considère pour sa part que l’INS est légitime, qu’elle travaille bien et qu’il faut lui donner un plus grand rôle, ce avec quoi je suis parfaitement d’accord. Si le législateur a créé cette instance et l’a inscrite dans le droit, ce n’est pas pour lui dénier ensuite toute représentativité ni pour lui refuser droit de cité dans les discussions relatives à l’organisation du sport.
Je mets aux voix l’amendement no 43.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 59 Nombre de suffrages exprimés 58 Majorité absolue 30 Pour l’adoption 35 Contre 23
(L’amendement no 43 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 24, 121
rectifié et 270 tombent.)