Amendement n° 42
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
À l’alinéa 20, après le mot :
« statuts »,
insérer les mots :
« énumèrent les décisions que le directeur général, le directoire ou l’organe délibérant en tenant lieu ne peut prendre sans l’accord du conseil d’administration, du conseil de surveillance ou de l’organe délibérant en tenant lieu. Ils ».
Ce que ça change · analyse IA
Obligation que les statuts énumèrent précisément les décisions que le directeur général/directoire doit soumettre au conseil, pour éviter que ces responsables ne disposent de pouvoirs illimités.
Intention : Instituer des garde-fous de gouvernance spécifiques à une société de nature exceptionnelle, où la composition des actionnaires change continûment, pour empêcher qu'une majorité fondatrice ne verrouille les décisions stratégiques au détriment des clubs qui y adhéreront ultérieurement.
L'amendement ajoute une obligation de précision dans les statuts de la nouvelle société créée entre fédération et clubs professionnels. En droit commun des sociétés, le directeur général (SA) ou le président (SAS) détient des pouvoirs très larges de gestion sans obligation de consulter le conseil d'administration. Or, cette nouvelle entité n'est pas une société classique : sa composition varie selon les résultats sportifs (promotions/relégations), et tous les clubs ont vocation à y entrer. Sans garde-fou, les clubs actionnaires au lancement pourraient imposer des règles de gouvernance figées pendant des années, verrouillant les évolutions futures. L'amendement vise à inscrire dans les statuts une liste exhaustive des décisions majeures devant passer par le conseil. Son adoption massive (51 voix contre 6) révèle un consensus : le gouvernement et l'Assemblée acceptent que cette société atypique justifie un encadrement rendu plus strict, dérogeant au droit commun pour prévenir un déséquilibre de pouvoir.
Exposé sommaire
L’ambition de la proposition de loi est que la société créée entre une fédération et les clubs professionnels soit une véritable « société de clubs », comparable, pour ce qui concerne le football, à celle qui organise le championnat anglais de Premier League.
Dans cette perspective, le texte adopté en commission (amendement AC259) prévoit que les représentants des clubs seront majoritaires au sein du conseil d’administration ou de surveillance, qui comptera également des représentants de la fédération et des éventuels investisseurs privés.
Il convient de compléter cette disposition par l’exigence que les statuts fixent de façon précise la liste des décisions que le directeur général ou le directoire devra soumettre à ce conseil.
A défaut, le directeur général (pour une société anonyme) ou le président (pour une société par actions simplifiée) disposerait, en vertu du code de commerce, des pouvoirs les plus larges en matière de gestion de la société, sans que les clubs et les autres membres du conseil puissent délibérer sur les principales décisions à prendre.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 29/06/2026 — 14 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur les amendements nos 41 et 42, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Sur l’amendement no 121 rectifié, je suis saisie par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir les amendements nos 41 et 42, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
L’article 6 prévoit la création d’une société atypique, qui ne sera pas constituée de personnes décidant librement de s’associer. Nous ne sommes pas dans le cadre du droit des sociétés classique. La composition de cette société évoluera en fonction des résultats sportifs, par le jeu des promotions et des relégations successives. Tous les clubs d’une discipline ont vocation à en devenir tôt ou tard actionnaire. Il importe que le législateur ne laisse pas les seuls clubs professionnels qui en sont actionnaires au moment de la constitution de la société dicter des règles de fonctionnement qui pourraient perdurer pendant plusieurs années, voire pendant plusieurs décennies. L’amendement no 41 vise donc à ce que les clubs ou leurs représentants prennent part aux décisions qui les concernent, mais ne puissent voter lors des délibérations relatives à des compétitions auxquelles ils ne participent pas. Un club de Ligue 1 n’a pas à interférer dans les décisions relatives à la Ligue 2 et vice versa. Cela me paraît essentiel : l’absence de cette disposition pourrait favoriser des phénomènes d’ingérence ou d’emprise contraires à l’éthique que nous cherchons à promouvoir par ce texte.J’en viens à l’amendement no 42. Puisque nous créons une société de clubs sur le modèle anglais, je propose que les statuts fixent précisément la liste des décisions que le directeur général ou le directoire sera tenu de soumettre au conseil d’administration. Dans le droit commun des sociétés, le directeur général d’une société anonyme ou le président d’une société par actions simplifiée (SAS) dispose, en vertu du code de commerce, des pouvoirs les plus étendus pour agir pour le compte de la société, sans que les autres membres du conseil puissent délibérer sur les principes de la décision. Il me paraît nécessaire de prévoir des garde-fous spécifiques à la société que nous créons.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Il convient de réaffirmer l’unité du football, non d’interdire à certains clubs de participer à certaines discussions au motif qu’elles ne les concerneraient pas. Je suis donc défavorable à l’amendement no 41.Je suis également défavorable à l’amendement no 42.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Favorable sur les deux amendements.
Je mets aux voix l’amendement no 41.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 55 Nombre de suffrages exprimés 37 Majorité absolue 19 Pour l’adoption 32 Contre 5
(L’amendement no 41 est adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 42.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 57 Nombre de suffrages exprimés 57 Majorité absolue 29 Pour l’adoption 51 Contre 6
(L’amendement no 42 est adopté.)