Amendement n° 41
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Au sein de l’assemblée générale, du conseil d’administration, du conseil de surveillance ou des organes délibérants en tenant lieu, les sociétés sportives ou les membres qu’elles ont désignés ne prennent pas part aux délibérations qui concernent exclusivement les niveaux de compétition ou les manifestations auxquels elles ne participent pas. »
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Les clubs ne peuvent voter que sur les décisions du niveau de compétition auquel ils participent, pas sur les autres ligues.
Intention : Prévenir que les clubs de haut niveau ne dominent les décisions concernant les ligues inférieures, en reconnaissant que cette société n'est pas une association libre mais une structure pérenne où tous les clubs auront tôt ou tard un rôle.
L'amendement encadre la gouvernance d'une société créée entre fédération et clubs professionnels en instaurant des collèges de vote par niveau de compétition. La tension porte sur deux visions : permettre aux clubs de peser uniquement sur leurs enjeux propres (protection contre l'ingérence entre niveaux) versus maintenir l'unité décisionnelle globale du football. Le débat révèle que le législateur considère cette société comme atypique — non pas une simple association volontaire, mais une structure quasi-inévitable pour tout club en raison du système des promotions/relégations. D'où l'importance de fixer dès maintenant des règles qui perdureront quand d'autres clubs y accèderont. L'adoption massive (32 pour, 5 contre) montre que le Parlement a retenu l'argument éthique : éviter que les clubs d'élite ne dictatent les règles affectant les niveaux inférieurs.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à faire en sorte que, lorsqu’une fédération a créé une société avec des clubs professionnels participant à des niveaux différents de compétition (ligue 1 et ligue 2 pour le football par exemple), les clubs ou leurs représentants prennent certes part aux décisions qui concernent le fonctionnement général de la société et le niveau de compétition auquel ils participent, mais qu’ils n’aient aucun droit de vote pour les décisions relatives au niveau de compétition auquel ils ne participent pas.
Dans le secteur du football notamment, il s’agit de transposer dans la société l’existence des collèges de ligue 1 et de ligue 2 prévus par les statuts de la Ligue de football professionnel.
Il est légitime que la loi entre dans ces détails du fonctionnement d’une société commerciale créée entre les fédérations et les clubs professionnels. A défaut, ces détails relèveraient en effet des seuls statuts de la société et rien ne garantit qu’ils y figureraient.
Or, il ne s’agit pas d’une société classique, constituée par des personnes décidant librement de s’associer et qui auraient donc toute latitude pour déterminer le contenu des statuts. Par le jeu des promotions et relégations successives, tous les clubs d’une discipline ont en effet vocation à devenir actionnaires. Il importe donc que le législateur ne laisse pas les seuls clubs professionnels présents au moment de la constitution de la société dicter des règles de fonctionnement ayant vocation à perdurer pour de nombreuses années voire durant plusieurs décennies.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 29/06/2026 — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur les amendements nos 41 et 42, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Sur l’amendement no 121 rectifié, je suis saisie par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir les amendements nos 41 et 42, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
L’article 6 prévoit la création d’une société atypique, qui ne sera pas constituée de personnes décidant librement de s’associer. Nous ne sommes pas dans le cadre du droit des sociétés classique. La composition de cette société évoluera en fonction des résultats sportifs, par le jeu des promotions et des relégations successives. Tous les clubs d’une discipline ont vocation à en devenir tôt ou tard actionnaire. Il importe que le législateur ne laisse pas les seuls clubs professionnels qui en sont actionnaires au moment de la constitution de la société dicter des règles de fonctionnement qui pourraient perdurer pendant plusieurs années, voire pendant plusieurs décennies. L’amendement no 41 vise donc à ce que les clubs ou leurs représentants prennent part aux décisions qui les concernent, mais ne puissent voter lors des délibérations relatives à des compétitions auxquelles ils ne participent pas. Un club de Ligue 1 n’a pas à interférer dans les décisions relatives à la Ligue 2 et vice versa. Cela me paraît essentiel : l’absence de cette disposition pourrait favoriser des phénomènes d’ingérence ou d’emprise contraires à l’éthique que nous cherchons à promouvoir par ce texte.J’en viens à l’amendement no 42. Puisque nous créons une société de clubs sur le modèle anglais, je propose que les statuts fixent précisément la liste des décisions que le directeur général ou le directoire sera tenu de soumettre au conseil d’administration. Dans le droit commun des sociétés, le directeur général d’une société anonyme ou le président d’une société par actions simplifiée (SAS) dispose, en vertu du code de commerce, des pouvoirs les plus étendus pour agir pour le compte de la société, sans que les autres membres du conseil puissent délibérer sur les principes de la décision. Il me paraît nécessaire de prévoir des garde-fous spécifiques à la société que nous créons.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Il convient de réaffirmer l’unité du football, non d’interdire à certains clubs de participer à certaines discussions au motif qu’elles ne les concerneraient pas. Je suis donc défavorable à l’amendement no 41.Je suis également défavorable à l’amendement no 42.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Favorable sur les deux amendements.
Je mets aux voix l’amendement no 41.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 55 Nombre de suffrages exprimés 37 Majorité absolue 19 Pour l’adoption 32 Contre 5
(L’amendement no 41 est adopté.)