Amendement n° 40
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 10.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le pouvoir de la fédération de fixer les règles de répartition des droits audiovisuels ; lui confère seulement un droit de veto si l'écart maximal de 1 à 3 est dépassé.
Intention : Donner aux ligues professionnelles une autonomie réelle dans la structuration économique du sport professionnel, tout en maintenant une barrière fédérale contre les inégalités excessives, afin de concilier liberté contractuelle et solidarité.
L'amendement bascule le système : au lieu que la fédération impose les règles de répartition, ce sont les ligues/sociétés commerciales qui les définissent librement (dans le cadre des critères légaux : mutualisation, solidarité, performances, notoriété), et la fédération intervient seulement a posteriori pour s'opposer si l'écart dépasse 1 à 3. Ce changement de paradigme — de prescription ex ante à veto ex post — accroît la marge de manœuvre des acteurs économiques tout en préservant un filet de sécurité fédéral. Le débat montre un consensus rare (commission, gouvernement, FFF d'accord) autour d'une logique plus équilibrée que le texte initial : moins de centralité fédérale, plus de responsabilité partagée.
Exposé sommaire
Le Sénat a proposé d’inscrire dans la loi elle-même le fait que l’écart maximal de répartition du produit des droits audiovisuels entre les clubs participant à un même niveau compétition ne pourrait être supérieur à un rapport de un à trois et que, dans cette limite, il reviendrait à la fédération de fixer l’écart maximal.
Cette disposition a été maintenue à l’article 7 du texte adopté par la commission.
Même s’il est nécessaire d’encadrer les écarts dans la répartition de ces revenus essentiels à l’équilibre économique des clubs, notamment au sein de la Ligue 1 et de la Ligue 2 de football, il convient de retenir un dispositif offrant une plus grande souplesse aux parties prenantes :
- dans le respect du principe de mutualisation et des critères de solidarité, de performances et de notoriété énoncés à l’article L. 333-3 du code du sport, la ligue ou la société commerciale doit être libre de déterminer les règles de répartition de ces revenus entre les clubs ;
- pour autant, la fédération doit pouvoir s’y opposer si l’écart maximal entre clubs participant à une même compétition devient supérieur au rapport de un à trois.
Ce dispositif a reçu le plein accord de la Fédération Française de Football. Il exige de modifier l’article 6 et l’article 7 de la proposition de loi.
Pour la mise en place de ce dispositif, le présent amendement supprime donc, à l’article 7, le pouvoir conféré à la fédération de fixer les règles de répartition du produit des droits audiovisuels.
Parallèlement, l’amendement n°XX transfère à l’article 6 le principe d’un écart maximal de un à trois et y prévoit que la fédération disposera d’un pouvoir d’opposition lorsque les droits audiovisuels sont commercialisés par une société commerciale et que cet écart est dépassé.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 29/06/2026 — 2 interventions · Compte rendu intégral ↗
Les amendements identiques nos 40 de M. Stéphane Viry et 173 de M. le rapporteur sont défendus.
(Les amendements identiques nos 40 et 173, acceptés par la commission et le gouvernement, sont adoptés ; en conséquence, les amendements nos 7, 63, 133, 224, 85, 287, 213 et 286 tombent.)