Amendement n° 36
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 16, après la première occurrence du mot :
« lieu »,
insérer les mots :
« sont désignés après vérification de leur indépendance et, à ce titre, qu’ils ».
II. – En conséquence, au même alinéa 16, après le mot :
« avec »,
insérer les mots :
« la société commerciale, ».
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 16 par les mots :
« ou de l’organe délibérant en tenant lieu ».
Ce que ça change · analyse IA
Renforce l'indépendance des dirigeants de la société commerciale vis-à-vis de la fédération et des clubs (interdiction de relations antérieures), évite une ligue fermée.
Intention : Garantir que les dirigeants des sociétés commerciales restent indépendants des clubs actionnaires afin que les mécanismes de promotion-relégation conservent leur sens et qu'aucun club riche ne puisse verrouiller la gouvernance.
L'amendement affirme explicitement que les dirigeants ne doivent avoir entretenu aucune relation préalable avec la fédération, les clubs ou leurs représentants, et précise cette exigence d'indépendance vis-à-vis de la société elle-même. Le débat révèle un enjeu majeur : garantir que les clubs promus ou relégués puissent accéder à la gestion des droits commerciaux sans être dominés par les clubs riches. L'adoption de cet amendement cristallise la volonté du législateur de fermer la porte aux ligues fermées et aux concentrations de pouvoir entre riches clubs.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à renforcer l’indépendance des dirigeants des sociétés commerciales créées par les fédérations et les clubs professionnels à l’égard de leurs actionnaires.
L’un des objectifs de la proposition de loi est de professionnaliser et de rationaliser la commercialisation et la gestion des droits d’exploitation des compétitions professionnelles. Dans cette perspective, et dans l’intérêt des clubs eux-mêmes, il est nécessaire que les dirigeants de la société puissent pleinement faire fructifier les droits d’exploitation confiés à la société, sans être entravés par des liens d’intérêt particulier pouvant compromettre l’exercice de leur liberté de jugement et d’action.
C’est la raison pour laquelle l’amendement AC259 a prévu que les dirigeants de la société ne devront avoir entretenu, avant leur nomination, aucune relation avec la fédération et les clubs ni avec leurs représentants au sein des organes de la société. Le présent amendement vise à énoncer explicitement cette exigence d’indépendance, afin de lui conférer toute la solennité nécessaire.
La rédaction proposée permet en outre d’éviter un malentendu, le texte adopté en commission pouvant laisser penser que les dirigeants, une fois nommés, ne pourront avoir aucune interaction avec le conseil d’administration ou de surveillance ni avec l’assemblée générale, ce qui est évidemment inenvisageable.
Par ailleurs, le présent amendement précise que la même exigence d’indépendance devra être vérifiée à l’égard de la société commerciale elle-même, prise en tant que personne morale, et pas seulement à l’égard de ses actionnaires. Il ne saurait par exemple être question de nommer un directeur général ou un membre du directoire qui aurait eu et qui pourrait conserver des relations commerciales avec la société.
Enfin, par parallélisme avec les formulations employées dans le reste de l’article, le présent amendement apporte une précision rédactionnelle s’agissant de l’organe de la société réunissant la collectivité des associés ou actionnaires.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 29/06/2026 — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir les amendements nos 35 et 36, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Ils visent à faire en sorte d’écarter la mercantilisation et la volonté de certains riches d’avoir des ligues fermées. Ce serait une mauvaise chose que la joie du sport, les descentes, les montées, les défaites, les victoires, soient enfermées dans un club de riches.Cette proposition de loi est l’occasion d’éviter la création de ligues fermées : c’est le sens de ces amendements, qui obligent les clubs professionnels à céder leurs actions dans la société commerciale au club promu, et inversement.Toutefois, renvoyer aux statuts de la société le soin d’énoncer cette obligation soulève une difficulté technique. Dans les années à venir, par le jeu des promotions et des relégations successives, les cessions d’actions s’opéreront entre des clubs qui n’auront pas signé les statuts initiaux de la société commerciale qui ne leur seront donc pas directement opposables puisqu’une cession d’actions est une transaction matérialisée par des actes juridiques indépendants des statuts.Dans ce contexte, il apparaît préférable que la loi se borne à poser un principe général, ne souffrant aucune discussion et opposable à tout club appelé à quitter ou à rejoindre la société commerciale à l’issue de chaque saison. Cela n’empêchera pas les statuts d’en préciser les modalités pratiques, mais le refus de toute ligue fermée s’en trouvera d’autant plus nettement affirmé. Tel est l’objectif de ces amendements.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis de sagesse sur les deux amendements.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Nous souscrivons également à l’impérieuse nécessité de conserver les ligues ouvertes. Avis favorable aux deux amendements.
La parole est à M. Éric Coquerel.
Nous soutenons ces amendements, comme nous l’avons fait pour le précédent, car ils donnent tout son sens à cette loi. Il ne s’agit pas simplement de transférer ce qui relève aujourd’hui de la ligue professionnelle à la fédération – ou, en tout cas, à une société commerciale liée à la fédération – pour finalement faire la même chose.Il s’agit de mettre fin à la domination de quelques clubs très riches sur l’ensemble du football professionnel. Qu’il s’agisse de la question de l’égalité que vous évoquiez précédemment ou de celle d’éviter une ligue fermée, cela me semble aller dans le bon sens.
(Les amendements nos 35 et 36 sont successivement adoptés. En conséquence de l’adoption de l’amendement no 36, l’amendement no 266 tombe.)