Amendement n° 35
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
Au début de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« Les statuts de la société commerciale précisent les conditions dans lesquelles, ».
Ce que ça change · analyse IA
Inscrire dans la loi l'obligation de céder les actions aux clubs promus/relégués, plutôt que dans les statuts, pour éviter que les clubs entrants ne soient pas liés par des statuts qu'ils n'ont pas signés.
Intention : Consolider l'intangibilité du principe d'open-league en le plaçant au niveau législatif plutôt que réglementaire, afin qu'aucun club ne puisse contourner l'obligation de céder ses actions en invoquant l'absence de signature des statuts.
L'amendement AC258 avait prévu cette obligation de cession d'actions dans les statuts de la société commerciale, pour empêcher la formation d'une « ligue fermée ». Or le dispositif initial pose un problème juridique : au fil des promotions et relégations, des clubs n'ayant pas signé les statuts originels ne seraient pas directement liés par une obligation stipulée dans ces statuts. Une cession d'actions étant un acte juridique indépendant, l'obligation doit figurer dans la loi elle-même pour être opposable à tous les clubs, peu importe quand ils intègrent ou quittent la structure commerciale. L'objectif est d'affirmer un principe intangible : aucune ligue fermée, aucun club ne peut refuser de céder ses parts en cas de relégation. Cela n'interdit pas aux statuts de préciser les modalités, mais ancre le principe au niveau législatif. Le vote unanime (rapporteur, gouvernement, Éric Coquerel) révèle un consensus autour de la volonté de briser la domination des grands clubs riches.
Exposé sommaire
Cette disposition, issue de l’amendement AC258, vise à éviter la création de « ligues fermées », en obligeant les clubs professionnels relégués ou rétrogradés à céder leurs actions dans la société commerciale aux clubs promus, et inversement.
Le renvoi aux statuts de la société pour énoncer cette obligation soulève une difficulté technique tenant au fait que, dans les années qui viennent, par le jeu des promotions et relégations successives, les cessions d’actions s’opèreront entre clubs n’ayant pas signé les statuts initiaux de la société commerciale, qui ne leur seront donc pas directement opposables. Une cession d’actions est en effet une transaction matérialisée par des actes juridiques indépendants des statuts.
Dans ce contexte, il apparaît préférable que la loi se borne à poser un principe général, ne souffrant aucune discussion et pouvant ainsi être opposé à tout club devant quitter ou rejoindre la société commerciale à la fin de chaque saison. Cela n’empêchera pas les statuts de préciser les modalités pratiques des cessions d’actions, mais le refus de toute création de « ligue fermée » s’en trouvera plus nettement affirmé.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 29/06/2026 — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir les amendements nos 35 et 36, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Ils visent à faire en sorte d’écarter la mercantilisation et la volonté de certains riches d’avoir des ligues fermées. Ce serait une mauvaise chose que la joie du sport, les descentes, les montées, les défaites, les victoires, soient enfermées dans un club de riches.Cette proposition de loi est l’occasion d’éviter la création de ligues fermées : c’est le sens de ces amendements, qui obligent les clubs professionnels à céder leurs actions dans la société commerciale au club promu, et inversement.Toutefois, renvoyer aux statuts de la société le soin d’énoncer cette obligation soulève une difficulté technique. Dans les années à venir, par le jeu des promotions et des relégations successives, les cessions d’actions s’opéreront entre des clubs qui n’auront pas signé les statuts initiaux de la société commerciale qui ne leur seront donc pas directement opposables puisqu’une cession d’actions est une transaction matérialisée par des actes juridiques indépendants des statuts.Dans ce contexte, il apparaît préférable que la loi se borne à poser un principe général, ne souffrant aucune discussion et opposable à tout club appelé à quitter ou à rejoindre la société commerciale à l’issue de chaque saison. Cela n’empêchera pas les statuts d’en préciser les modalités pratiques, mais le refus de toute ligue fermée s’en trouvera d’autant plus nettement affirmé. Tel est l’objectif de ces amendements.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis de sagesse sur les deux amendements.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Nous souscrivons également à l’impérieuse nécessité de conserver les ligues ouvertes. Avis favorable aux deux amendements.
La parole est à M. Éric Coquerel.
Nous soutenons ces amendements, comme nous l’avons fait pour le précédent, car ils donnent tout son sens à cette loi. Il ne s’agit pas simplement de transférer ce qui relève aujourd’hui de la ligue professionnelle à la fédération – ou, en tout cas, à une société commerciale liée à la fédération – pour finalement faire la même chose.Il s’agit de mettre fin à la domination de quelques clubs très riches sur l’ensemble du football professionnel. Qu’il s’agisse de la question de l’égalité que vous évoquiez précédemment ou de celle d’éviter une ligue fermée, cela me semble aller dans le bon sens.
(Les amendements nos 35 et 36 sont successivement adoptés. En conséquence de l’adoption de l’amendement no 36, l’amendement no 266 tombe.)