Amendement n° 33
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 4 :
« Cette convention détermine les prérogatives que la fédération sportive subdélègue à la société commerciale dans la limite des compétences qu’une ligue professionnelle chargée de ces aspects d’organisation peut, en application du décret prévu à l’article L. 132‑1, exercer seule ou en commun avec une fédération sportive. »
Exposé sommaire
Le Sénat a proposé de renvoyer à un décret en Conseil d’Etat la détermination du contenu de la convention de subdélégation susceptible d’être conclue entre la fédération et la société commerciale ainsi que des prérogatives qu’une fédération pourra ou non lui subdéléguer.
Ce renvoi soulève une difficulté dans le cas particulier du football, pour lequel l’article 11 bis prévoit que la ligue professionnelle sera dissoute dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi. Si le décret n’est pas adopté dans ce délai, tous les biens, droits, obligations et salariés seront transférés à la fédération.
La nouvelle organisation ne pourrait alors être mise en place qu’au prix d’un second transfert, de la fédération à la société, ce qui, de l’avis de la Fédération française de football comme de la Ligue de football professionnel, entraînerait des complications inutiles. Par voie de conséquence, les dispositions simplificatrices, introduites à l’article 11 bis par l’amendement AC267, qui permettent un transfert direct de la Ligue à la société (c’est-à-dire l’actuelle LFP Media), perdraient tout leur intérêt.
Il est donc préférable de prévoir que la fédération pourra subdéléguer à la société tout ou partie des compétences qui peuvent être subdéléguées à une ligue professionnelle. En application de l’article L. 132-1 du code du sport, ces compétences sont listées aux articles R. 132-11 et R. 132-12 de ce code.
Cela n’empêchera pas le pouvoir réglementaire, dans un second temps s’il l’estime nécessaire, de préciser le champ des compétences pouvant être subdéléguées par une fédération à une société commerciale. Dans ce cas, la convention conclue dans le secteur du football sera ajustée en conséquence.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 29/06/2026 — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement no 33.
Je serais prêt à retirer cet amendement, à condition que Mme la ministre – le pouvoir réglementaire – me garantisse que le décret prévu par la rédaction du Sénat pourra être pris dans les délais impartis.Les dispositions spécifiques relatives à la Fédération française de football rendent nécessaire de nombreux actes dans le délai de six mois. Si d’aventure le décret n’était pas pris, l’ensemble de la mise en œuvre de la proposition de loi serait bloqué – je fais court parce que le temps nous est compté.Je préfère sécuriser les choses pour que la proposition de loi soit applicable. Je le répète, si j’ai la garantie que dans le délai de six mois, le décret sera pris dans sa globalité – à 100 % – pour permettre l’application effective de l’article 6, il n’y a pas de difficulté. Le Sénat a fait confiance au pouvoir réglementaire ; je veux bien également avoir une présomption de confiance à l’égard de la capacité réglementaire du gouvernement à appliquer la proposition de loi.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Puisque je suis interpellée au nom du gouvernement, je vous réponds que oui, bien sûr, je prends l’engagement que dans les six mois à partir de la promulgation de la loi, ce décret sera pris. C’est un engagement que nous avons vis-à-vis de tout le secteur – vous savez qu’il y a urgence à ce que cette proposition de loi soit adoptée. C’est un engagement ferme.
(L’amendement no 33 est retiré.)