Amendement n° 31

Si vous le permettez, madame la présidente, je défendrai en même temps mon amendement no 355, qui clôt la discussion commune. Je rejoins ce qui vient d’être dit par le rapporteur et Mme la ministre. Laisser aux acteurs le choix de constituer un seul lot ou plusieurs lots me semble la meilleure des situations possibles. Certains voudraient introduire l’obligation de constituer plusieurs lots, mais ils se plaignent qu’il faille payer plusieurs abonnements pour voir tous les matchs. Je suis d’accord avec le rapporteur : laissons le marché faire les choses.Par ailleurs, les travaux de la commission ont abouti à l’ajout de l’alinéa 8, qui prévoit la consultation des associations de supporters au sujet de la commercialisation des droits d’exploitation audiovisuelle. La consultation des supporters est déjà garantie par l’article 3. Prévoir leur consultation pour la disposition prévue à l’article 5 compliquerait encore davantage la constitution de ces appels d’offres.

La parole est à M. Philippe Bonnecarrère, pour soutenir l’amendement no 3.

Il s’agit de supprimer l’alinéa 5, qui prévoit qu’« un lot est spécialement conçu pour la diffusion sur un service de télévision à accès libre diffusé par voie hertzienne terrestre d’au moins un événement sportif par semaine pour chaque compétition ou manifestation sportive ».Premier élément : le modèle économique et sportif du rugby français est une réussite, que nul ne conteste. Il n’est pas question de le laisser mettre à terre à cause d’une telle disposition. Deuxièmement, le droit de présenter gratuitement les grands matchs de l’équipe de France et les finales du championnat de France de rugby ou le championnat d’Europe n’a jamais posé de difficulté. Troisièmement, il n’y a pas de diffuseur en clair parmi les grandes chaînes de télévision gratuite. Cela a été tenté pour la D2 de rugby, mais les chaînes sont intéressées par les Coupes du monde, par les compétitions olympiques, et non par des segments spécifiques d’intérêt pour tel ou tel sport. Quatrième observation : l’hypothèse d’une fenêtre en clair chaque semaine entraînerait une diminution très importante, de l’ordre de 40 à 45 %, de la valeur des droits audiovisuels – je tiens une étude à la disposition de qui voudra la consulter. C’est une perte qu’aucun de nos principaux sports ne peut assumer.J’appelle également votre attention sur le fait que ces droits sont la propriété des ligues. Je serais quand même curieux de savoir comment, constitutionnellement, vous justifiez de porter atteinte à cette propriété, a fortiori sans étude d’impact préalable et sans proposer de compensation aux ligues professionnelles, qui se verraient ainsi privées d’une ressource essentielle. Il est vraiment important de supprimer cet alinéa 5.

La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement no 19.

Cet amendement vise à revenir à un dispositif plus équilibré, conforme à la rédaction initialement adoptée par le Sénat. L’obligation de prévoir un lot destiné à une diffusion en clair sur un service de télévision hertzienne terrestre semble de nature à rigidifier excessivement la commercialisation des droits audiovisuels. L’expérience, notamment dans le football, a montré que l’allotissement pouvait contribuer à fragiliser la valeur globale de ces droits, dans un contexte de concurrence accrue entre les contenus sportifs et non sportifs.Par ailleurs, la fragmentation des offres qu’il induit peut paradoxalement renforcer les incitations au piratage, en complexifiant l’accès légal aux compétitions. Enfin, cette dévalorisation potentielle ne concernerait pas uniquement les clubs professionnels, mais également le sport amateur, qui bénéficie du mécanisme de solidarité adossé aux droits audiovisuels. C’est pourquoi il est proposé de revenir à une rédaction laissant davantage de souplesse aux ligues professionnelles dans la commercialisation de ces droits.