Amendement n° 30
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 6.
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer le plafonnement à 25% des voix des clubs professionnels en assemblée générale fédérale, jugé inefficace et contraire à la liberté associative.
Intention : Préserver l'autonomie des fédérations sportives en leur laissant organiser librement la représentation interne amateur-professionnel, au risque de laisser subsister des déséquilibres de pouvoirs au sein de leurs organes délibérants.
L'amendement vise à supprimer une disposition introduite en commission qui plafonne à 25% les droits de vote des clubs professionnels dans les assemblées générales des fédérations sportives. Le Sénat avait inséré ce plafond pour corriger le déséquilibre à la Fédération française de football, où environ 50 clubs professionnels détiennent autant de voix (33%) que 12 000 clubs amateurs. L'auteur de l'amendement conteste l'efficacité de cette mesure : le contrôle de la fédération sur la société commerciale reposera sur un droit de véto exercé par le représentant fédéral, non par l'assemblée générale. Il invoque aussi le principe de liberté associative, présenté comme fondamental pour l'équilibre amateur-professionnel. La commission et le gouvernement rejettent cet argument, maintenant que le plafonnement répond à un vrai déséquilibre dénoncé par un rapport transpartisan.
Exposé sommaire
Cet alinéa, issu de l’amendement AC178 adopté en commission, prévoit que les représentants des clubs professionnels ne peuvent détenir plus de 25% des voix au sein de l’assemblée générale au sein d’une fédération sportive.
Le Sénat avait introduit cette disposition à l’article L. 131-15-1 du code du sport dans le but de viser spécifiquement la Fédération française de football, dans laquelle les clubs professionnels comme les clubs amateurs disposent de 33%. Il a estimé que ce plafonnement à 25% permettrait d’assurer l’effectivité du contrôle de la société commerciale qui sera créée par la Fédération avec les clubs professionnels en application de la future rédaction de l’article L. 333-2-1 du code du sport (article 6 de la proposition de loi).
Un tel plafonnement n’aurait toutefois aucune influence sur l’effectivité de ce contrôle.
En effet, le contrôle de la Fédération se traduira essentiellement par l’exercice d’un droit de véto sur certaines décisions de la société, qui est prévu à l’article 6 de la proposition de loi. Or, ce droit de véto ne sera jamais exercé par l’assemblée générale de la Fédération, mais par son représentant au sein de la société, qui rapportera au président ou à l’organe collégial d’administration de la Fédération.
D’une façon plus générale, l’équilibre à trouver au sein de l’assemblée générale d’une fédération doit entièrement relever de la liberté associative. Il traduit un équilibre de représentation entre le monde amateur et le monde professionnel qui est le garant de l’unité fédérale.
Il est donc proposé la suppression de cet alinéa.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 29/06/2026 — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement no 30.
Je vous propose de supprimer l’alinéa 6, introduit lors des travaux en commission. Le Sénat avait introduit cette disposition dans le code du sport afin de viser spécifiquement la Fédération française de football dans laquelle les clubs professionnels, comme les clubs amateurs, disposent de 33 % des droits de vote. Le Sénat et la commission ont estimé que ce plafonnement à 25 % permettrait d’assurer l’effectivité du contrôle de la société commerciale qui sera créée par la fédération avec les clubs professionnels.On peut s’interroger sur l’effectivité d’un tel plafonnement. Pour ma part, je considère que le contrôle ne sera pas plus effectif et que c’est une législation bavarde. En effet, le contrôle des fédérations se traduira par l’exercice du droit de veto sur certaines décisions de la société, prévu par l’article 6 que nous allons examiner dans un instant. Or ce droit de veto ne sera jamais exercé lors des assemblées générales de la fédération, mais par le représentant de la fédération au sein de la société. Par ailleurs, il me paraît anormal que cet alinéa déroge au principe de la liberté associative.
Quel est l’avis de la commission ?
Ce sujet ne concerne effectivement que la Fédération française de football, dans laquelle la cinquantaine de clubs professionnels bénéficient d’un tiers des voix, soit autant que les 12 000 clubs amateurs. Ce déséquilibre a non seulement été dénoncé par le Sénat, mais il a également été souligné dans le récent rapport transpartisan établi par nos collègues Véronique Riotton, Bruno Clavet et Joël Bruneau, qui recommandait de mettre fin à cette exception. Je partage leur avis : rien ne justifie cette singularité pour le foot. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
(L’amendement no 30 n’est pas adopté.)