Amendement n° 28

L’article L. 131-11 du code du sport est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les fédérations sportives agréées créent, sur le territoire d’une région administrative existant avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, un organe régional correspondant à ce territoire, lorsque cette demande est présentée par une majorité qualifiée des associations de ce territoire et représentant une part minimale des licenciés de ce territoire.

« Les conditions d’application du présent article, notamment les seuils de majorité, la procédure de consultation et les modalités de contrôle par le ministre chargé des sports, sont fixées par décret en Conseil d’État. »

Le redécoupage des régions issu de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral a entraîné des conséquences préjudiciables pour les associations sportives. L’agrandissement des régions a en effet souvent entraîné un élargissement du périmètre des compétitions. À titre d’exemple, les clubs du Grand Est peuvent devoir faire près de 400 kilomètres aller pour se rendre sur le lieu d’une rencontre sportive. Cela génère des coûts et des pertes de temps, dont les effets sur l’engagement bénévole et le remplissage des clubs se fait durement sentir.

Le présent amendement propose donc de mettre en place un dispositif permettant de recréer automatiquement des ligues régionales sur le périmètre des anciennes régions, lorsqu’il existe une demande forte au sein des territoires concernés. Cette demande forte devra se traduire par l’existence d’une majorité qualifié dont le seuil exact devra être fixé par décret, mais qui pourrait être par exemple de ¾.