Amendement n° 25

Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

Défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je ne sais pas si M. le député était présent quand nous avons voté la suppression de l’article 10 bis C, relatif aux influenceurs, que Mme Mette avait introduit en commission. Je réexplique donc que si nous adoptons des dispositions relatives aux influenceurs, nous serons obligés d’en passer par une saisine de la Commission européenne, ce qui retarderait l’entrée en vigueur du texte de plusieurs mois. Je demande donc le retrait de ces amendements, faute de quoi mon avis sera défavorable.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 176.

Il procède de la volonté de lutter contre les paris sportifs illicites, dont le développement porte atteinte au financement du sport professionnel, en créant un délit de collecte de données de matchs aux fins de commercialisation en vue de l’organisation et de l’exploitation de paris sportifs illicites.Cette collecte de données officielles relatives aux rencontres sportives fait l’objet de contrats de commercialisation à titre exclusif par les ayants droit sportifs, dont fait partie LFP Media. Or ces mêmes données sont recueillies illégalement dans les enceintes sportives par des personnes qui les transmettent en direct à des opérateurs de paris frauduleux. Par exemple, lors d’un match de tennis, une personne postée au bord du cours pourra transmettre l’évolution du score vers des sites dédiés aux paris illicites avant que cette évolution ne soit enregistrée sur les sites officiels, ce qui rend possibles des paris frauduleux.En l’état du droit, les ayants droit ne peuvent s’appuyer sur une infraction spécifique pour engager des poursuites. Cet amendement vise à combler ce besoin.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Défavorable pour deux raisons. D’une part, la définition de l’infraction et des circonstances aggravantes apparaît insuffisamment précise à ce stade pour garantir le respect du principe de légalité des délits et des peines, et les sanctions correspondantes semblent disproportionnées. D’autre part, les comportements délictueux dont vous parlez – le courtsiding – créent principalement des occasions de fraude à l’étranger, non en France. Aucun cas lié à ce type de comportement qui impliquerait des opérateurs ou des joueurs français n’a été recensé par les services de police judiciaire. L’adoption de l’amendement pourrait donc accroître inutilement la charge pesant sur ces services, déjà très mobilisés pour lutter contre les manipulations sportives.

La parole est à M. Emmanuel Duplessy, pour soutenir les amendements nos 141 et 145 rectifié, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

L’amendement no 141 vise à permettre à l’ANJ de faire retirer plus rapidement et efficacement les publications, notamment publicitaires et en ligne, relatives aux jeux d’argent illégaux. Contrairement à ce qu’ont affirmé certains collègues, la publicité irrigue le marché légal comme le marché illégal, et l’ouverture et la croissance importante du premier n’a pas freiné la croissance du second. (M. Arthur Delaporte applaudit.) Il faut employer à l’égard du marché illégal des outils de conviction bien plus coercitifs qu’à l’égard du marché régulé – qui ne l’est pas assez à mon sens, mais on observe quelques progrès.C’est pourquoi nous vous proposons de créer une procédure accélérée, inspirée d’un mécanisme prévu par le projet de loi Ripost pour lutter contre la promotion d’activités illicites telles que la vente de protoxyde d’azote. Ce que nous pouvons faire s’agissant du commerce du protoxyde d’azote, nous devrions pouvoir le faire également pour ce qui est des paris sportifs (Même mouvement), sachant que les seconds concernent bien davantage de monde que le premier.

Très bien !

Quant à l’amendement no 145 rectifié, il vise à étendre le champ d’application des outils de l’ANJ à l’ensemble des facilitateurs, c’est-à-dire des structures qui contribuent ou coopèrent à la commission d’infractions ou peuvent s’en rendre complices par leur nature même, notamment les réseaux sociaux, mais aussi de toutes sortes d’opérateurs qui, sans participer directement à la production de publications illégales faisant la promotion de jeux d’argent, concourent à leur diffusion…

Très bien !

…et à leur partage, de telle sorte que le public y accède plus facilement. Ces deux amendements, complémentaires, vont exactement dans le même sens.

Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

Je comprends votre volonté de lutter contre la diffusion de contenus relatifs aux jeux d’argent et de hasard illicites. Néanmoins, je ne soutiendrai pas l’amendement no 141, qui va trop loin. Vous proposez en effet d’aligner le régime appliqué aux paris sportifs sur celui dont la loi pour la confiance dans l’économie numérique prévoit l’application dans la lutte contre la provocation à des actes de terrorisme, contre la diffusion d’images relatives aux infractions sexuelles commises contre les mineurs et contre la cession et l’offre de stupéfiants. Si la publicité et la promotion de jeux d’argent et de hasard en ligne sont condamnables, elles ne constituent pas une infraction comparable à celles que je viens de citer.Mon avis est également défavorable sur l’amendement no 145 rectifié.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Défavorable sur l’amendement no 141. Les dispositions qu’il prévoit présentent en effet un risque de constitutionnalité. Selon le Conseil constitutionnel, une telle mesure n’est conforme à la Constitution en tant qu’elle vise des contenus dont le caractère illicite est manifeste. Or si la publicité explicite et identifiable pourrait aisément être qualifiée d’illicite, la promotion au sens large l’est moins, d’où le risque.En revanche, mon avis sur l’amendement no 145 rectifié, qui tend à étendre les sanctions pénales applicables aux promoteurs d’offres illégales aux acteurs ayant contribué à la diffusion des publicités en question, est favorable.

La parole est à M. Pierrick Courbon.

Concernant les paris sportifs, j’ai toujours essayé d’adopter une position équilibrée – parfois au grand désarroi des collègues qui m’entourent. Il faut bien mesurer les conséquences de nos choix. Bien évidemment, nous partageons toutes et tous l’objectif de préserver les publics les plus fragiles – en particulier les enfants, les plus vulnérables, les jeunes – un objectif qui relève de la santé publique.Néanmoins, des enjeux majeurs se nouent autour du financement du sport en France : on ne peut pas demander aux acteurs sportifs d’apprendre à se passer d’argent public tout en méconnaissant le fait que l’offre légale de paris sportifs représente à la fois des ressources directes, issues du sponsoring, du mécénat et de la publicité, et des recettes indirectes dévolues au financement du sport pour tous par le biais de la taxe affectée sur les paris sportifs, que nous avons déplafonnée lors de l’examen du projet de loi de finances (PLF). Ainsi, certaines infrastructures sportives dédiées au sport quotidien pour tous sont en partie financées, directement ou indirectement, par les paris sportifs.Ce n’est pas nécessairement une bonne chose : je préférerais que les politiques publiques du gouvernement, de l’État permettent de financer le sport pour tous sans avoir à recourir aux paris sportifs, mais il n’en va pas ainsi. Il faut avoir un point de vue nuancé sur l’offre légale : plus on la contraint, plus on pousse de joueurs vers l’offre illégale.

Très bien !

À l’égard de cette offre illégale, que notre collègue Duplessy veut contraindre par ses deux amendements, nous devons nous montrer très offensifs. Ces amendements doivent être largement adoptés, car cela permettrait notamment à l’offre légale de devenir un peu plus vertueuse, un peu plus régulée, de manière consensuelle.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 177, portant article additionnel après l’article 10 ter.

Il vise à instituer, sur le modèle de la peine complémentaire d’interdiction de stade, une peine complémentaire d’interdiction de jeu. Cette question a été évoquée en commission, au sujet des personnes condamnées pour le harcèlement d’un acteur de compétition sportive ou d’une personne qui lui est liée. Cette peine complémentaire serait prononcée par le juge judiciaire, pour une durée qui ne pourrait excéder cinq ans.Le harcèlement des sportifs, notamment en ligne, par des parieurs est un fléau insuffisamment combattu, qui porte gravement atteinte à la santé physique et mentale des sportifs de haut niveau, ainsi qu’à leur entourage. Nous devons réagir.Je précise que la rédaction de cet amendement a fait l’objet d’échanges avec des acteurs du mouvement sportif et avec la direction des affaires criminelles et des grâces du ministère de la justice.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Très bon amendement. Avis favorable.

La parole est à M. le rapporteur pour soutenir l’amendement no 178.

Il est défendu.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

La parole est à Mme Marie Mesmeur, pour soutenir l’amendement no 297, qui fait l’objet du sous-amendement no 389.