Amendement n° 22
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Le conseil d’administration, le conseil de surveillance ou l’organe délibérant en tenant lieu est composé d’un membre nommé par la fédération sportive délégataire, d’un ou plusieurs membres désignés par chaque ensemble de sociétés sportives participant à un même niveau de compétition ou à une même manifestation et d’un ou plusieurs membres désignés par les associés ou actionnaires autres que la fédération sportive délégataire et les sociétés sportives ; »
Ce que ça change · analyse IA
Impose à la loi la présence obligatoire de la fédération, des clubs (par niveau de compétition) et investisseurs au conseil d'administration, non dérogeables par les statuts.
Intention : Verrouiller législativement la gouvernance pour garantir la représentation permanente de toutes les parties prenantes structurelles (fédération, clubs de tous niveaux, investisseurs), évitant que les seuls clubs professionnels dominants ne dictent les règles de fonctionnement d'une structure où la relégation/promotion fait vocation à tous les clubs d'en devenir un jour actionnaires.
L'amendement corrige une incohérence : le texte prévoyait que des salariés (sportifs, arbitres, personnels) participent aux réunions du conseil, mais omettait les actionnaires principaux (fédération, clubs, investisseurs). Il impose donc leur représentation légale, structurée par niveau de compétition (Ligue 1, Ligue 2) pour éviter la paralysie, tout en garantissant la majorité des représentants des clubs. La commission a jugé cela superflu (« les statuts les prévoient »), mais le gouvernement a tranché : il s'agit de corriger une anomalie de la loi, de ne pas s'en remettre aux seuls statuts de droit privé pour une structure dont tous les clubs ont vocation à devenir actionnaires. Le débat révèle une tension entre stabilité statutaire (flexibilité nécessaire face aux promotions/relégations) et verrouillage législatif de la gouvernance pour protéger les intérêts de la communauté sportive contre la capture par les clubs dominants du moment.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise tout d’abord à inscrire dans la loi le fait que la fédération délégataire devra impérativement participer au conseil d’administration ou de surveillance de la société commerciale, aux côtés de représentants des clubs professionnels et des éventuels investisseurs privés. Il s’agit de faire en sorte que, par l’effet de la loi, les principales parties prenantes soient représentées au sein de l’organe d’administration de la société, sans que les statuts puissent déroger à cette exigence.
En l’état actuel du texte, résultant de l’amendement AC259, il existe à cet égard une forme de paradoxe : il est prévu que les sportifs professionnels, les entraîneurs, les arbitres ou encore les personnels administratifs des clubs participent aux réunions du conseil d’administration ou de surveillance, mais le texte n’évoque pas des premiers intéressés par la représentation dans ce conseil, c’est-à-dire des actionnaires que seront la fédération, les clubs et les éventuels investisseurs.
En ce qui concerne les clubs, il s’agit également d’exprimer l’idée, non seulement que chaque « niveau de compétition » y sera spécifiquement représenté (ligue 1 et ligue 2 dans le cas du football), mais aussi que chacun de ces niveaux y désignera des « représentants ». Dans le cas du football par exemple, il n’est en effet pas envisageable que les 18 clubs de ligue 1 et les 18 clubs de ligue 2 disposent d’un siège au conseil administration ou de surveillance. La société s’en trouverait inévitablement paralysée, contrairement à l’objectif d’efficacité poursuivi par la proposition de loi.
Le présent amendement ne remet cependant pas en cause le principe posé par l’amendement AC259 selon lequel les représentants des clubs seront majoritaires au sein de ce conseil administration ou de surveillance.
Il est tout à fait normal que le législateur s’immisce ainsi dans l’organisation interne de cette société. Il ne s’agit en effet pas d’une société classique, constituée par des personnes décidant librement de s’associer et qui auraient donc toute latitude pour déterminer le contenu des statuts. Par le jeu des promotions et relégations successives, tous les clubs d’une discipline ont vocation à en devenir actionnaires. Il importe donc que le législateur ne laisse pas les seuls clubs professionnels présents au moment de la constitution de la société dicter des règles de fonctionnement ayant vocation à perdurer pour de nombreuses années voire durant plusieurs décennies.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 29/06/2026 — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 22 et 37. La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement no 22.
Iltend à préciser la gouvernance de la société commerciale chargée de la commercialisation des droits audiovisuels en encadrant plus strictement la composition de son conseil d’administration ou de surveillance.Une telle intervention législative dans l’organisation interne d’une société appelle toutefois plusieurs réserves. En effet, la recherche d’un équilibre de représentation entre les différentes parties prenantes est déjà largement assurée par le dispositif existant, qui garantit la présence des clubs professionnels aux côtés des autres acteurs concernés.En outre, multiplier les obligations de représentation directe de l’ensemble des acteurs, en distinguant qui plus est chaque niveau de compétition, conduirait en pratique à une gouvernance excessivement lourde, voire paralysante. Dans le cas du football, une telle logique pourrait aboutir à une instance difficilement opérante et serait donc contraire à l’objectif d’efficacité recherché. Surtout, il convient de rappeler que la société commerciale repose sur une organisation évolutive, marquée par des mécanismes de promotion et de relégation. Dans ce contexte, la flexibilité des statuts constitue une condition essentielle de stabilité et d’adaptation dans le temps.
L’amendement no 37 de M. Stéphane Viry est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Ces précisions nous semblent superfétatoires : les statuts les prévoient sans qu’il soit besoin de les introduire dans la loi. Il ne faut pas inscrire dans la loi les statuts de la future société commerciale, comme le font certains amendements, dont celui qui vise à préciser la composition du conseil d’administration.Avis défavorable sur les deux amendements.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Une fois n’est pas coutume, je ne serai pas de l’avis de M. le rapporteur. Je donne un avis favorable à ces deux amendements, car ils permettent de corriger une anomalie.En effet, alors qu’en l’état cet article permet aux sportifs professionnels, aux entraîneurs, aux arbitres et aux personnels administratifs des clubs de participer aux réunions du conseil d’administration ou de surveillance, les actionnaires que sont la fédération, les clubs et les éventuels investisseurs, eux, ne sont pas mentionnés.
(Les amendements identiques nos 22 et 37 sont adoptés.)