Amendement n° 21
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 8.
Exposé sommaire
La commercialisation des droits audiovisuels relève, selon les cas de figure, de la responsabilité des fédérations, des ligues professionnelles ou des sociétés commerciales. Il s’agit d’un sujet de la plus haute importance et d’une grande complexité, qui exige une stricte confidentialité dans sa phase préparatoire. L’intégration des « supporters » dans cette phase préparatoire n’a pas lieu d’être et poserait d’insolubles problèmes de gestion de la confidentialité, de représentativité et de légitimité. Il est très dangereux de créer une confusion sur le rôle et la responsabilité de chacun.
Les modalités de l’organisation de la compétition sportive doivent relever de la seule responsabilité des délégataires de service public que sont les fédérations et les ligues professionnelles.
Le comité du dialogue permanent qui a été adopté par la commission des affaires culturelles, avec trois rendez-vous annuels, permettra d’institutionnaliser un dialogue régulier sans faire des supporters un acteur de la gestion de l’organisation des compétitions professionnelles.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 29/06/2026 — 1 intervention · Compte rendu intégral ↗
Par cet amendement, nous simplifions et complétons l’article 2 bis. Il regroupe à l’alinéa 18 des éléments dispersés entre les alinéas 18, 19 et 21. Il prévoit que les agents sportifs détenteurs d’une licence en cours de validité à la date de promulgation de la loi se verront délivrer automatiquement une carte professionnelle. Il simplifie la rédaction de l’alinéa relatif à la publication annuelle de la liste des agents sportifs. Enfin, il opère des coordinations dans le code du sport.