Amendement n° 17
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans le cadre des négociations relatives à cette commercialisation, il est prévu une concertation entre la ligue professionnelle et les associations de supporters de portée nationale et comptant parmi les membres de l’instance instituée à l’article L. 224‑2 du présent code, pour définir les modalités d’organisation des compétitions sportives. »
Exposé sommaire
Dans le cadre de la révision de la commercialisation des droits d’exploitation audiovisuelle, il conviendrait que les acteurs économiques concernés (ligue professionnelle ou société commerciale) établissent une concertation avec les représentants des associations de supporters. L’expérience de ces derniers pourrait notamment être particulièrement utile pour définir les journées de compétition et les horaires préférentiels, dans l’intérêt de l’accessibilité du sport auprès du plus grand nombre et non plus seulement au regard de critères économiques.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 29/06/2026 — 1 intervention · Compte rendu intégral ↗
En 2024, selon l’Observatoire français des drogues et des tendances addictives (OFDT), il y avait 1,17 million de joueurs dits problématiques, dont 360 000 de niveau excessif. Le pari sportif représente le risque de jeu problématique le plus important : la part de joueurs excessifs y est six fois plus élevée que pour les jeux de loterie. Or 86 % des joueurs réguliers déclarent avoir eu envie de parier après avoir vu une publicité.C’est pourquoi nous proposons d’interdire les paris sportifs en ligne, sous peine de perte de l’agrément pour les opérateurs qui enfreindraient cette règle. La proposition de loi de notre collègue Carlos Martens Bilongo comporte un tel dispositif, dont nous avons tiré cet amendement.