Amendement n° 14

La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Avant d’aborder le fond de ce texte, je souhaite avoir une pensée pour notre collègue Béatrice Bellamy, qui nous a quittés il y a quelques semaines. Profondément investie sur les sujets liés au sport, elle aurait, j’en suis certaine, tenu à être présente aujourd’hui pour l’examen de cette proposition de loi. (Applaudissements sur tous les bancs.)Vous l’avez dit, monsieur le président de la commission, nous y sommes enfin. Ce texte procède d’un constat, désormais largement partagé, selon lequel le sport professionnel français, singulièrement le football, traverse une crise de gouvernance, de financement et de confiance. Les chiffres sont connus. Les droits audiovisuels de la Ligue 1 ont baissé de plus de 30 % en un an. Les déficits cumulés des clubs de Ligue 1 et de Ligue 2 sont estimés à 1,2 milliard d’euros. En parallèle, le piratage des contenus sportifs représente un manque à gagner évalué à près de 290 millions par an.Si ce texte est né de la crise du football professionnel, il ne se limite pas au foot, bien sûr. Il concerne l’ensemble des ligues professionnelles reconnues par le code du sport – football, rugby, basket-ball, handball, volley-ball, cyclisme –, ce qui est une bonne chose pour tous ces sports.Le groupe Horizons & indépendants considère que cette proposition de loi apporte des réponses utiles, attendues et globalement équilibrées.Son premier apport est de clarifier les relations entre fédérations et ligues professionnelles. Aujourd’hui, le code du sport permet la subdélégation par une fédération à une ligue professionnelle, mais le retrait ou le non-renouvellement de cette subdélégation n’est pas suffisamment encadré. L’article 2 vise à combler ce vide : il énumère les motifs susceptibles de justifier un retrait, prévoit à cet égard une procédure contradictoire et précise les conséquences de l’éventuelle dissolution d’une ligue. C’est un point important : l’autonomie des ligues doit être respectée, mais elle ne peut conduire à une impasse lorsque l’intérêt général de la discipline ou la continuité des compétitions est en jeu.Le deuxième apport du texte tient au renforcement de la gouvernance par l’amélioration des règles applicables aux fédérations, notamment en matière de démocratie interne, de représentation des clubs professionnels et de prévention des influences extérieures. L’article 1er renforce les obligations des ligues : elles devront remettre un rapport annuel d’exécution de la convention de subdélégation et suivre des règles d’incompatibilité destinées à prévenir les conflits d’intérêts, en particulier avec les diffuseurs audiovisuels et les sociétés de paris sportifs. S’y ajoutent des mesures qui étendent les exigences d’honorabilité aux dirigeants de fédération ou de ligue.Le texte agit aussi sur la commercialisation des droits audiovisuels. L’article 4 renforce l’encadrement des sociétés commerciales créées par les ligues, notamment en cas d’entrée d’un actionnaire minoritaire. L’article 5 assouplit l’allotissement en permettant la commercialisation en un lot unique, tout en garantissant qu’un lot sera dédié à la diffusion en clair. Toutefois, si nous voulons garantir des droits audiovisuels suffisants, donc des moyens aux clubs, le lot de diffusion en clair doit se limiter aux images prévues pour le droit à l’information ; diffuser un match entier en clair entraînerait une perte de valeur pour la Ligue 1.Élue du Havre, je mesure très concrètement ce que ces débats signifient pour un club professionnel de territoire. Le Havre Athletic Club n’est pas seulement un nom familier pour les amateurs de foot. C’est un club historique, un club formateur, un club populaire, profondément ancré dans sa ville. Mais c’est aussi un club qui, comme beaucoup d’autres, évolue dans un environnement économique extrêmement contraint, où la baisse des droits audiovisuels, la dépendance aux recettes de diffusion et les écarts croissants entre clubs pèsent directement sur la capacité à bâtir un projet sportif durable.C’est pourquoi l’article 7, qui plafonne l’écart de distribution des droits audiovisuels entre clubs d’un même championnat et consacre un principe de solidarité entre divisions, est particulièrement important. Il ne s’agit pas de nier la différence de puissance économique entre les clubs, mais d’éviter que le modèle du sport professionnel français ne devienne insoutenable pour les clubs qui font vivre nos territoires, forment des joueurs, remplissent les stades et participent pleinement à l’attractivité de nos villes.Le groupe Horizons & indépendants soutient également les mesures relatives au sport professionnel féminin, qui permettront de mieux reconnaître l’organisation spécifique du secteur féminin et d’affirmer un principe de solidarité entre les secteurs professionnels masculin et féminin – il faut saluer cette très belle avancée.Enfin, le chapitre III traite de la lutte contre le piratage. L’article 10 consacre un dispositif de blocage automatisé en temps réel, placé sous le contrôle de l’Arcom, et crée de nouveaux délits de diffusion illicite. Là encore, l’enjeu est très concret : si les droits sportifs sont piratés massivement, c’est toute la chaîne de financement du sport professionnel qui est fragilisée.Ce texte n’est pas parfait : plusieurs dispositions devront être ajustées – c’est l’objet de notre débat du jour – et leur mise en œuvre devra être suivie avec attention. Je veux remercier les clubs qui travaillent en confiance avec les parlementaires depuis des semaines pour corriger ce qui doit l’être s’agissant, par exemple, de la diffusion en clair ou de l’association des supporters à la gouvernance. Je pense bien sûr au club du Havre, mais aussi à ceux de Lyon, de Rennes, de Marseille, de Lens ou de Metz, cher Belkhir Belhaddad. C’est cet esprit constructif qui doit prévaloir pour faire aboutir ce texte, face aux manœuvres des artisans du statu quo – pour reprendre les termes de notre collègue Virginie Duby-Muller.Si le sport professionnel a besoin d’investissements, de droits mieux valorisés, de diffuseurs solides et de clubs attractifs, il a aussi besoin de règles de gouvernance, de contrôle financier, de transparence et de solidarité. Le sport professionnel, c’est bien la locomotive et la vitrine du sport dans sa globalité, car le sport, c’est aussi l’école de la vie. Avançons ensemble. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – Mme Frédérique Meunier applaudit également.)

La parole est à M. Philippe Bonnecarrère.

Dans la société actuelle, le sport est le seul moment, le seul lieu, où tous les publics se retrouvent. L’enceinte d’un stade rassemble tous les milieux, tout ce qui fait la vie de nos cités. Cette mixité, ce partage de la même vie sociale, est pour moi un élément essentiel.Le sport revêt aussi une dimension territoriale. Il est clair que le sport professionnel a une vocation large : il irrigue nos territoires. Dans le département du Tarn, entre le Castres olympique, le Sporting Club albigeois et les nombreux clubs amateurs de rugby, c’est toute une vie locale qui s’anime, aussi bien du point de vue économique que social, et qui participe de l’attractivité du territoire. D’une certaine manière, la vie du département s’organise en fonction du match qui va se jouer, les commentaires nourrissent les débats locaux. Ce n’est pas du tout une activité superficielle, au contraire ; elle permet d’alimenter la vie collective, un sens commun, de partager les mêmes choses. Je ne vais pas employer des mots excessifs, je n’irai pas jusqu’à parler de valeurs, mais cet élément d’unité est indiscutable.Dans ma région, les relations entre le sport professionnel et le sport amateur se nouent assez naturellement, et il me semble qu’au niveau national, les dispositions de la loi Buffet ont été bien intégrées.Cela étant, on ne peut saluer le caractère fédérateur et l’attractivité du sport professionnel sans pointer le risque que les ligues dites privées ne le mettent en cause. En d’autres termes, nous avons besoin de renforcer, de favoriser notre sport professionnel, mais également, bien sûr, le sport amateur.C’est aussi une manière de vous faire comprendre qu’il existe bel et bien un écosystème. Il y a un écosystème du football – je n’en suis pas un spécialiste –, un autre du rugby – comme tous les enfants du Sud-Ouest, je le connais un peu mieux. La discipline sportive a son économie, à travers les joueurs qu’elle est en mesure de rémunérer, les entraîneurs, le staff, les centres de formation, la redistribution – qui donne un élan majeur au sport amateur –, les liens avec les équipes nationales. Pour nous faire rêver en obtenant d’excellents résultats, il faut que les ligues professionnelles puissent assurer à leurs joueurs une rémunération suffisante et les mettre à disposition le nombre de jours nécessaires pour qu’ils reçoivent un entraînement au meilleur niveau.Il est donc indispensable de préserver la valeur de nos compétitions, ce qui me conduit à aborder le sujet des droits audiovisuels. Les matchs les plus importants sont retransmis gratuitement. Chacun de nos concitoyens peut ainsi voir les matchs de l’équipe de France de rugby, la finale du championnat de France de rugby ou la finale de la compétition européenne lorsqu’un club français est qualifié. En revanche, si on prévoit demain qu’au moins un match de chaque grande discipline doit être diffusé gratuitement, les droits audiovisuels perdront beaucoup de valeur. Qui plus est, contrairement à ce que pensent de nombreux collègues, les chaînes de télévision généralistes ne prendront pas le relais, car leur modèle est totalement différent. Elles diffusent les Jeux olympiques ou la Coupe du monde, mais ne seront pas intéressées par un simple match de football ou de rugby. Nous reviendrons sur la question de la valeur lors de l’examen des amendements.Je dirai un dernier mot sur l’éthique sportive, qui passe par l’intérêt de la compétition. Si l’on connaît dès le début de la saison le nom du futur champion de France, les compétitions perdront tout intérêt et tout le monde en pâtira. C’est tout l’avantage du salary cap car, bien conçu, ce mécanisme permet de préserver l’équilibre entre les clubs et la rémunération des meilleurs joueurs. Personne ne conteste la possibilité pour tel ou tel de nos joueurs exceptionnels de valoriser son droit à l’image. La rémunération est une chose, le droit à l’image sur ses initiatives propres en est une autre, à condition de se garder de toute confusion avec les partenaires habituels de son club.

La discussion générale est close.

J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.Je rappelle que les articles 1er B, 1er C, 1er bis, 5 bis, 9 A et 11 sont soumis à la procédure de législation en commission. En conséquence, ils feront l’objet d’un vote d’ensemble après la discussion, dans les conditions de droit commun, des autres articles et avant le vote sur l’ensemble de la proposition de loi.Sur l’amendement no 253, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à M. Pierrick Courbon, pour soutenir l’amendement no 253 tendant à rétablir l’article 2 bis A, supprimé par la commission.

Il tend à rétablir au niveau législatif le pouvoir de réformation de la fédération à l’encontre des décisions de la ligue professionnelle qu’elle a créée. Pour le dire plus simplement, il s’agit de restaurer la capacité des fédérations à s’opposer à une décision de la ligue qu’elles contesteraient. Ce pouvoir est déjà mentionné dans la partie réglementaire du code du sport, mais nous voulons lui donner plus de force en le consacrant dans la loi.

Quel est l’avis de la commission ?

Le seul intérêt de l’article était de consacrer au niveau législatif une disposition de nature réglementaire. Or celle-ci a déjà été étayée par la jurisprudence administrative, notamment celle du Conseil d’État, et les analyses que j’ai menées dans mon rapport, auquel je vous renvoie, montrent qu’elle est pleinement intégrée dans les conventions liant les fédérations et les ligues professionnelles. Ces instances ont su construire des processus de conciliation et, en cas d’échec, peuvent faire trancher leurs différends par la justice administrative.Les sénateurs eux-mêmes, quand ils ont introduit cette disposition en séance, par voie d’amendement, n’étaient pas certains de son utilité. En commission, collectivement, nous avons décidé de la supprimer. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée. Cette disposition n’apporte rien mais elle n’est pas problématique.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je vous invite à retirer l’amendement, car il est satisfait. En effet, le droit de réformation de la fédération délégataire à l’encontre des décisions de la ligue professionnelle est inscrit à l’article L. 131-15 du code du sport. Il figure d’autre part dans les conventions de subdélégation conclues entre la fédération et la ligue.

La parole est à M. Christophe Proença.

Les fédérations doivent garder la main sur les ligues et il serait dommage de passer à côté de l’occasion d’inscrire clairement ce principe dans la loi, d’autant plus que c’est une disposition très attendue des sportifs amateurs, notamment – mais pas seulement – dans le milieu du football.

Je mets aux voix l’amendement no 253.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        44        Nombre de suffrages exprimés                41        Majorité absolue                        21                Pour l’adoption                12                Contre                29

La parole est à M. Jean-François Portarrieu, pour soutenir l’amendement no 123 tendant à supprimer l’article 9 ter.

Il s’agit de supprimer cet article, dont la rédaction, très imprécise, ouvre la voie à des interprétations litigieuses, sources de contentieux.Je partage la volonté de clarifier le mécanisme du salary cap, en particulier pour le rugby professionnel, et de renforcer l’équité entre les clubs sportifs, mais cet article modifie le code du sport sans que les conséquences en aient été pleinement évaluées. C’est pourquoi je vous invite à le supprimer, à moins que sa rédaction ne soit modifiée pour en restaurer l’équilibre.

Quel est l’avis de la commission ?

Permettez-moi tout d’abord de vous féliciter, monsieur Portarrieu, pour la victoire du Stade toulousain ce week-end. Ce fut là encore du beau spectacle !

Il était sur le terrain ? (Sourires.)

Non, mais nous connaissons son attachement à ce club.L’amendement tend à supprimer l’article 9 ter, qui prévoit de modifier les règles du salary cap. Rappelons que le salary cap est un dispositif de plafonnement salarial, dont la légalité a été confirmée en 2019 par le Conseil d’État. Il est surtout utilisé par deux disciplines professionnelles : le rugby, directement, et le basket, indirectement au travers de ce que l’on appelle la luxury tax.S’agissant du rugby, le plafond s’élève actuellement à 10,7 millions d’euros par saison pour chaque club, ce montant étant majoré par des crédits liés à la présence de joueurs internationaux dans les clubs. Ces montants ont été modifiés très récemment pas la Ligue nationale de rugby. Rien n’empêche celle-ci de les faire évoluer librement chaque année. Certaines réflexions ont amené à considérer qu’il serait possible de sortir certains joueurs du salary cap si la ligue le souhaitait.L’objectif de l’article 9 ter est de préciser le dispositif, car un nombre relativement important d’infractions ont été supposées, relevées ou sanctionnées au cours des dernières années – je pense au Stade toulousain mais aussi à d’autres clubs, comme Toulon ou Montpellier. Ces infractions se rapportent le plus souvent au versement de rémunérations déguisées visant à contourner le salary cap à l’occasion de la conclusion d’un transfert ou d’un contrat d’image.L’article 9 ter prévoit que le salary cap ne se limite plus aux rémunérations versées mais inclut également des avantages de toute nature, versés ou promis, directement ou indirectement. Cette réforme étant nécessaire, je suis défavorable à la suppression de l’article.En revanche, je serai favorable aux amendements identiques nos 371 et 376, respectivement du gouvernement et de Mme Lingemann, car ils améliorent la rédaction adoptée en commission – j’ai moi-même retiré mon amendement pour accélérer la discussion.D’une manière certaine, le salary cap est un dispositif utile qu’il convient de réformer pour en améliorer l’efficacité en réponse aux contournements répétés dont il a fait l’objet. À cette fin, il est nécessaire de le préciser pour en faciliter l’application par les acteurs concernés et le contrôle par les juridictions.

Quel est l’avis du gouvernement ?

J’émets moi aussi un avis défavorable. Je présenterai juste après un amendement no 371 qui tend à préciser certaines notions, puisque, j’en conviens, la rédaction actuelle de l’article est assez vague. Je vous invite par conséquent à retirer votre amendement au profit de cet amendement du gouvernement ou du no 376 de Mme Lingemann, qui est identique.

La parole est à M. Jean-François Rousset.

Le sport, dans l’Aveyron, crée un lien fondateur. Notre territoire est un immense terrain de jeux, parsemé de clubs de foot, de rugby, d’escrime, de tir à l’arc, mais aussi d’activités de sport santé, en particulier dans ma circonscription. Il n’est pas rare que des compétitions rassemblent plus de 20 000 participants.Même des territoires tels que l’Aveyron – qui compte d’ailleurs, avec Rodez, un club professionnel – ont besoin d’un sport et de sportifs professionnels de haut niveau. Quand Zidane vient à Rodez pour parler de sa carrière, tous les jeunes Aveyronnais ont évidemment envie de s’identifier à lui. Lorsque le Stade toulousain ou Montpellier venaient jadis participer au challenge d’automne Armand-Vaquerin, et lorsque nous essayons aujourd’hui de les faire revenir, c’est évidemment un moteur pour le rugby.L’introduction d’un salary cap constitue certes un progrès en matière d’éthique dans la validation des moyens alloués aux clubs et aux joueurs. C’est pourquoi j’ai retiré mon amendement de suppression de l’article et je soutiendrai celui du gouvernement. Nous avons en effet besoin d’une réécriture consensuelle – peut-être faudra-t-il d’ailleurs reprendre les discussions pour parvenir à un équilibre satisfaisant.En tout cas, ne tirons pas sur nos sportifs de haut niveau. Qui n’a pas envie de voir évoluer Antoine Dupont ou un joueur de ce niveau dans son département ?

La parole est à M. Philippe Bonnecarrère.

Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 371 et 376. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 371.

Le gouvernement vous propose une réécriture de l’article, qui précise le périmètre des rémunérations concernées, tout en conservant un champ suffisamment large pour inclure un maximum de versements du club au bénéfice du sportif. Cette nouvelle rédaction supprime les termes de « promesses » et de « personnes liées », notions imparfaites qui sont susceptibles de créer une véritable insécurité juridique. Je laisse à Mme Lingemann le soin d’apporter les précisions complémentaires.

La parole est à Mme Delphine Lingemann, pour soutenir l’amendement no 376.

La rédaction adoptée en commission présentait des fragilités que ces amendements visent à corriger. Deux notions étaient problématiques : celle des « promesses » de versement et celle des versements effectués par des « personnes liées » au club.Ces deux formulations sont vagues et ne sont pas définies par le droit du travail, si bien que leur application pourrait être malaisée pour les ligues. Elles ouvriraient ainsi la voie à des contentieux devant le juge administratif, ce que nous cherchons précisément à éviter.La rédaction que nous proposons conserve l’essentiel. Elle couvre bien les avantages de toute nature versés directement ou indirectement par le club au sportif, au titre de la signature, de l’exécution ou de la cessation du contrat de travail. Elle est à la fois large, protectrice et juridiquement solide – c’est le point le plus important. Je vous invite donc à adopter ces amendements qui renforcent la sécurité juridique du salary cap.

M. le rapporteur a déjà exprimé l’avis favorable de la commission.La parole est à Mme Marie Mesmeur.

Le retrait du terme « promesses », proposé par Mme la ministre et Mme Lingemann, ne me pose pas de difficulté, dans la mesure où une promesse n’engage pas un versement effectif. En revanche, la suppression de la notion de « personnes liées » est plus problématique. En effet, comme nous l’avons souligné en commission, le sport professionnel se pratique en lien avec des associations ou des sociétés commerciales liées parfois aux sportifs eux-mêmes. Il est donc cohérent d’intégrer les versements provenant de ces personnes liées.En outre, vous voulez exclure les avantages et contreparties de toute nature consentis directement ou indirectement aux sportifs concernés. Pourtant, chacun mesure l’ampleur de la machine commerciale qui s’organise autour d’un sportif, que ce soit pour la publicité, l’exploitation du droit à l’image ou les équipements sportifs. L’actuelle Coupe du monde de football en fournit l’exemple, avec les trois quarts des joueurs qui portent les chaussures d’une même marque.L’ensemble de ces revenus fait partie de la rémunération perçue par les joueurs. Je ne vois donc pas pour quelle raison il faudrait exclure cette notion du dispositif.

La parole est à M. Philippe Bonnecarrère.

Au risque d’insister, je répète que l’amendement présenté par le gouvernement et par notre collègue fait disparaître le salary cap. Je ne m’attarderai pas sur le terme de « promesses ». Cette notion, reconnue sur le plan juridique, visait en fait les paiements décalés dans le temps – il en existe des exemples bien connus.Le véritable sujet est ailleurs : c’est la suppression de la notion de « personnes liées » au club. Une telle disposition ferait sauter le salary cap – pardonnez-moi pour cette formule très directe.En effet, si un partenaire du club, ou toute personne liée à celui-ci, peut rémunérer un joueur au titre de son droit à l’image, rien n’empêche que cette rémunération vienne, en pratique, compléter celle versée par le club. On recrée, ainsi, par un détour, ce que le salary cap interdit directement.Que les meilleurs joueurs puissent valoriser leur droit à l’image, personne ne le conteste. Mais cette valorisation doit intervenir en dehors de toute relation avec les partenaires du club. Si nous adoptons ces amendements identiques, le salary cap perdra toute efficacité et, avec lui, disparaîtra l’un des garants de l’éthique sportive.

Ça n’a rien à voir !

Dès lors, nos meilleures compétitions seront vidées de leur intérêt. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à M. Jean-François Portarrieu.

Non !

Une telle situation n’aurait évidemment aucun sens. Je maintiens donc que cet article ouvre la porte à un grand nombre de litiges et de contentieux.

La parole est à M. le rapporteur.

La notion de « personnes liées » englobait les ascendants et les descendants, ainsi que les conjoints. C’est précisément pour éviter le type de situation que vous venez d’évoquer, et ses conséquences potentielles sur le calcul du salary cap, que nous avons proposé de supprimer cette notion. C’était aussi l’objet d’un de mes amendements, que j’ai finalement retiré.

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur Bonnecarrère, notre amendement ne supprime absolument pas le salary cap.

Bien sûr que si !

Non, nous voulons au contraire en préciser le périmètre. Je vous renvoie à la nouvelle rédaction : il vise bien « les avantages de toute nature versés par chaque association ou société sportive directement ou indirectement ». La notion de salary cap est donc bien conservée et juridiquement sécurisée.

Et les partenaires du club ?

Je mets aux voix les amendements identiques nos 371 et 376.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        47        Nombre de suffrages exprimés                40        Majorité absolue                        21                Pour l’adoption                25                Contre                15

Sur les amendements nos 362 et 302, le sous-amendement no 384 et l’article 1er AA, je suis saisie par le groupe Droite républicaine de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’ensemble des articles appelés par priorité ont été examinés.

Je suis saisie de deux amendements, nos 362 et 302, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 362, qui fait l’objet d’un sous-amendement.

Cet amendement vise tout d’abord à harmoniser la rédaction du texte avec le régime d’incapacité instauré, à l’article 1er ter, à l’égard des présidents, administrateurs et membres de l’organe collégial d’administration des ligues professionnelles.Ensuite, il restreint le champ d’application aux seuls dirigeants des fédérations sportives, dans la mesure où l’extension à l’ensemble des employés de la fédération est susceptible de méconnaître la Constitution, compte tenu des objectifs poursuivis par l’article L. 212-9 du code du sport et de la nature des fonctions exercées par les employés.En effet, l’avis rendu par le Conseil d’État sur saisine du gouvernement, en novembre 2025, dans le cadre de l’examen du texte au Sénat, justifiait le contrôle d’honorabilité des dirigeants sportifs des fédérations et des ligues par une exigence d’exemplarité de ces derniers, mais soulignait que l’extension de cette obligation d’honorabilité à l’ensemble des employés serait une source de contentieux.Enfin, cet amendement vise à introduire une mesure transitoire, sur le modèle de celle retenue lors de la modification du régime des incapacités dans le champ de l’action sociale et des familles. Il permet aux personnes qui seraient frappées, à compter de la publication de la loi, d’une incapacité d’exercer résultant de condamnations prononcées antérieurement, de demander le relèvement de cette incapacité. Tels sont les objectifs de cette nouvelle rédaction.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement no 384.Je vous invite à présenter conjointement votre amendement no 302, monsieur le rapporteur.

Ayant déposé l’amendement no 302, dont les principales dispositions ont été partiellement reprises par l’amendement no 362 du gouvernement, je vous propose de sous-amender ce dernier.Sa partie I apporte une précision rédactionnelle à laquelle je ne vois aucun inconvénient. Sa partie III vise à introduire une mesure d’application transitoire identique à celle que je propose dans mon amendement no 302.En revanche, sa partie II supprime la disposition, approuvée par la commission, qui étend le contrôle d’honorabilité à l’ensemble des salariés des fédérations. Alors même que le gouvernement affirme vouloir renforcer l’ensemble des dispositions visant à protéger les mineurs, une extension plus large du contrôle d’honorabilité dans les clubs sportifs me paraît inéluctable. L’exemple doit venir d’en haut, à savoir des fédérations et des ligues. Je le signale au passage : j’espère que nous aurons l’occasion d’en débattre cet été.Enfin, la distinction entre les fonctions supposées en contact régulier et direct avec les pratiquants et les autres ne me semble pas fondée. Tout employé d’une fédération délégataire d’une mission de service public se doit d’être irréprochable et de respecter soi-même les règles que l’on doit faire appliquer dans les clubs.Vous l’aurez compris, madame la ministre : je souhaite vivement qu’une telle disposition soit maintenue. C’est le sens du sous-amendement que je vous propose. Si celui-ci n’était pas adopté, j’émettrais un avis défavorable sur l’amendement du gouvernement.

Quel est l’avis du gouvernement sur le sous-amendement et l’amendement de M. le rapporteur ?

Monsieur le rapporteur, vous persistez dans votre volonté de soumettre tous les salariés au contrôle d’honorabilité. Or, comme je l’ai rappelé, l’avis du Conseil d’État de novembre 2025 nous a alertés sur la fragilité juridique d’une telle disposition, notamment au regard de la liberté du travail. Pensons par exemple à un employé du service comptabilité, qui n’est jamais en contact avec le public.Nous partageons pourtant la même préoccupation. Vous savez combien je suis engagée en faveur de la protection des publics, en particulier des mineurs, ainsi que de l’extension du contrôle d’honorabilité. Mais, en l’espèce, votre rédaction renforce la fragilité juridique du dispositif. Avis défavorable à votre sous-amendement et à votre amendement.

La parole est à M. Pierrick Courbon.

Je suis favorable à la proposition de sous-amendement du rapporteur et à l’amendement no 302. Dans la période actuelle, où les questions d’honorabilité sont devenues centrales, en particulier dans le domaine du sport, il me paraît indispensable d’adopter une position exigeante. Toute initiative politique qui laisserait penser que l’on cherche, d’une manière ou d’une autre – même si j’entends votre argument, madame la ministre, sur l’exemple du comptable – à affaiblir les dispositions relatives au contrôle d’honorabilité me semble inappropriée.Lorsque l’on n’a rien à se reprocher, on n’a aucune difficulté à se soumettre à un contrôle d’honorabilité, même si l’on n’est pas directement en contact avec des enfants. Il serait maladroit de vouloir être moins-disant sur ce sujet.

La parole est à Mme Marie Mesmeur.

Il est effectivement important de lutter contre toutes les violences, notamment les violences sexuelles. Le fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (Fijaisv) existe précisément pour cela : il signale les personnes auteurs de crimes ou de violences sexuelles et permet d’écarter des professionnels en lien direct avec des enfants.Cependant, le contrôle d’honorabilité ne se limite pas au Fijaisv. Il repose sur plusieurs articles du code du sport, dont certains prévoient, par exemple, qu’une personne ne peut exercer des fonctions de dirigeant si elle a été condamnée pour participation à une manifestation non déclarée.Il faut y être attentif, et j’y reviendrai lors de l’examen de l’amendement no 188. Pour nous, il est essentiel d’examiner précisément les articles qui composent le contrôle d’honorabilité. Le principe ne pose aucune difficulté ; en revanche, lorsqu’on analyse le contenu des dispositions, il faut rester attentif aux risques d’instrumentalisation, notamment politique. C’est pourquoi nous nous abstiendrons sur votre amendement et votre sous-amendement.

Je mets aux voix le sous-amendement no 384.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        47        Nombre de suffrages exprimés                40        Majorité absolue                        21                Pour l’adoption                31                Contre                9

Je mets aux voix l’amendement no 362, tel qu’il a été sous-amendé.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        48        Nombre de suffrages exprimés                41        Majorité absolue                        21                Pour l’adoption                41                Contre                0

La parole est à M. Julien Odoul, pour soutenir l’amendement no 337.

Il s’agit d’un amendement de clarification. Le présent article vise à interdire à toute personne condamnée pour les infractions visées à l’article L. 212-9 d’exercer les fonctions de président ou de membre de l’organe collégial d’une fédération. Cette interdiction – juste dans son principe – s’arrête pourtant aux portes de la salle du conseil, les directeurs généraux et secrétaires généraux, qui exercent des prérogatives comparables, n’étant pas concernés. Or cela revient à laisser une porte de service ouverte à ceux que l’on prétend éloigner du sport. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Quel est l’avis de la commission ?

Demande de retrait, car cet amendement est satisfait par celui, sous-amendé, que nous venons d’adopter.

Quel est l’avis du gouvernement ?

En l’état du droit, votre amendement est satisfait : les directeurs généraux et secrétaires généraux sont considérés comme des exploitants d’établissements d’activités physiques et sportives et, à ce titre, ils font déjà l’objet d’un contrôle d’honorabilité.

On pourrait tout de même le préciser !

La parole est à M. Julien Odoul, pour soutenir l’amendement no 331.

Cet amendement vise à protéger et préserver le principe de laïcité. Il prévoit que, dans l’exercice de leurs fonctions, les personnes mentionnées au présent article s’abstiennent de porter des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse.Les fédérations sportives délégataires exercent une mission de service public confiée par l’État. Agissant dans le cadre de cette délégation, leurs dirigeants fixent les règles, tranchent les litiges, représentent leurs disciplines au niveau national et international ; à ce titre, ils représentent aussi la République française.Lorsqu’ils se présentent dans le cadre de leurs fonctions en arborant des signes religieux ostensibles, ils introduisent une appartenance communautaire dans un espace qui doit demeurer celui de la règle commune et de la neutralité républicaine. C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir adopter cet amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement a été déposé en commission mais n’y a pas été défendu, faute de combattant.

Eh oui ! Il était où, lors de l’examen en commission ? On ne l’a pas vu !

L’article 1er AA vise à inclure les dirigeants de fédérations dans le dispositif du contrôle d’honorabilité ; dans un souci de clarté du code du sport, il n’est pas envisageable d’y insérer un article relatif à la laïcité, qui n’a pas de lien direct avec l’objet de la proposition de loi.De plus, il revient au règlement intérieur des fédérations de préciser ces règles. Les fédérations délégataires sont tenues de souscrire au contrat d’engagement républicain, qui comporte déjà des dispositions relatives au respect de la laïcité. Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?