Amendement n° 11

Depuis ce matin, nous parlons beaucoup de gouvernance, de finance, de droits télévisés ou encore de piratage, mais très peu de celles et ceux qui font vivre le sport au quotidien. Avec cet amendement, je propose d’ouvrir une négociation collective afin de garantir de véritables droits sociaux aux sportifs et aux entraîneurs professionnels. Je pense notamment aux joueuses de football : on évoque leur professionnalisation, mais une profession ne se résume pas à une ligue ou à des contrats. C’est aussi des droits – le droit à la maternité, à une protection sociale, à une rémunération décente ainsi qu’à la possibilité d’une reconversion digne.

La parole est à Mme Véronique Riotton, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l’éducation pour les articles 1er C, 1er et 9 A, pour donner l’avis de la commission.

Je suis tout à fait d’accord avec le principe d’améliorer les conditions d’exercice de nos sportives, mais je pense que nous ne pouvons pas l’imposer directement dans la loi. On a bien vu que la première convention mise en place par l’UNFP a nécessité de véritables batailles de la part des sportives, en particulier des footballeuses. C’est pourquoi je vous propose plutôt, comme nous l’évoquions ce matin, de travailler, dans la perspective d’une proposition de loi transpartisane, à la fois sur les conditions d’exercice et sur la négociation avec les partenaires sociaux, afin de construire un dispositif pérenne. Demande de retrait.

Quel est l’avis du gouvernement ?

J’émets un avis défavorable sur l’amendement, mais le gouvernement s’engage à travailler sur le sujet.

Maintenez-vous votre amendement, madame Bourouaha ?

Non, madame la présidente.

La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement no 50.

Je souhaite poser une question qui, à mon sens, mérite d’être examinée. Le transfert des salariés des ligues professionnelles vers les sociétés commerciales est prévu, et un amendement a introduit l’idée de recueillir l’accord des salariés. Mais si certains venaient à refuser cet accord, ma crainte est que cela soit interprété comme une démission, avec toutes les conséquences que cela impliquerait pour eux. C’est pourquoi, par prudence et afin d’éviter qu’une solution présentée comme protectrice ne produise en réalité des effets contraires, je propose de supprimer la référence à l’accord du salarié. Il ne s’agit pas de contrevenir à un droit, mais de prévenir tout risque de méprise juridique ultérieure.

Quel est l’avis de la commission ?

Il est vrai que cela paraissait être une bonne idée pour un militant syndical, mais je rejoins l’analyse du collègue Viry sur le transfert automatique qui est prévu par le code du travail et qui s’appliquerait également dans ce cas de figure. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée, mais je pense qu’il faudrait supprimer cette disposition.