Amendement n° 10 (Rect)

L’article prétend renforcer la lutte contre le piratage en ligne en temps réel des contenus sportifs, sans prendre en considération les raisons du recours au piratage par les consommateurs.Un VPN – réseau privé virtuel – n’est pas seulement un outil de contournement, c’est aussi un outil de protection des données personnelles et des libertés numériques utilisé par un Français sur quatre, selon un sondage réalisé en octobre 2025, dont 44 % pour naviguer anonymement, 37 % pour sécuriser les communications et 18 % pour contourner la censure.Or 60 % des utilisateurs de VPN sont déjà abonnés à une plateforme. Le piratage est la conséquence directe de la marchandisation du sport et de l’explosion du coût des abonnements.Pour suivre légalement l’intégralité des seules grandes compétitions de football, il faut trois, voire quatre abonnements, ce qui revenait, en août 2025, d’après L’Équipe, à 63 euros par mois en moyenne : Amazon prime avec le pass Ligue 1, beIN Sports, Canal+, DAZN hier, demain Ligue 1+ et j’en passe. Il n’est pas possible de lutter efficacement contre le piratage sans mener une politique d’encadrement des prix. La majorité de nos concitoyens ne peuvent pas supporter le coût de ces abonnements car les salaires sont écrasés, le coût de la vie explose, notamment sous Macron. Sans une politique publique de régulation de la tarification des plateformes, vous allez exclure les plus fragiles et les plus précaires.Au lieu de traiter cette réalité sociale, le texte choisit la répression et le blocage numérique en temps réel ; c’est une dérive inquiétante pour les libertés publiques. Notre préoccupation principale devrait être de garantir un accès populaire et abordable aux grandes compétitions sportives car le sport est un bien commun. Il ne doit pas devenir un produit réservé à celles et ceux qui peuvent payer plusieurs abonnements par mois.

La parole est à Mme Soumya Bourouaha, pour soutenir l’amendement no 293.

Personne ne défend le piratage mais la lutte contre le piratage ne saurait justifier un dispositif qui porte atteinte aux libertés publiques, qui contourne le contrôle du juge et prévoit des sanctions disproportionnées. Nous devons lutter contre le piratage, certes, mais dans le respect de l’État de droit.

Sans surprise, mon avis est défavorable. En réponse à ces amendements, je vous présenterai quelques chiffres et observations. Le manque à gagner lié au piratage des seuls droits sportifs est estimé chaque année à 1,2 milliard d’euros pour le secteur audiovisuel, à 290 millions pour le secteur du sport et à près de 420 millions pour les finances publiques et sociales. Près d’un Français sur cinq, soit 18 % environ, reconnaît utiliser des moyens illicites pour regarder des retransmissions sportives et cette part monte à un tiers pour les fans de football. Ceux qui piratent le sport sont les mêmes que ceux qui piratent les films. Au-delà du monde du sport, la culture est elle aussi touchée.Face à ce fléau, l’Arcom continue à travailler de manière artisanale. Si l’on veut endiguer le piratage, il faut changer de modèle et suivre le Royaume-Uni, l’Espagne, la Grèce, le Portugal en choisissant un dispositif automatisé.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis. Madame Mesmeur, l’article 5, qui permet l’allotissement en un seul lot, vise à répondre à la difficulté que vous avez soulevée. Les amateurs de football ou d’un autre sport professionnel sont obligés de souscrire plusieurs abonnements. Bien évidemment, vous avez raison, c’est un problème économique pour de nombreuses familles françaises. Le fait de n’avoir qu’un seul lot permettra, espérons-le, de n’avoir qu’un seul abonnement.Quant aux libertés publiques, je suis désolée d’avoir à vous le rappeler mais le piratage est illégal. Allez jusqu’au bout de votre raisonnement : permettre à des gens de continuer à pirater supprime des recettes pour le sport qu’ils aiment précisément regarder et met en péril, à terme, les clubs dont l’équilibre sera atteint. Quand on passe de plus de 1 milliard d’euros à 200 millions d’euros de droits, la situation des clubs n’est plus tenable. Si nous voulons encore offrir demain aux amateurs de sport professionnel, dont le football, la chance de regarder le sport qu’ils aiment, il faut voter cette disposition contre le piratage car, en piratant, on réduit les recettes des clubs que l’on aime. Ce n’est pas plus compliqué que cela.

La parole est à Mme Marie Mesmeur.

Madame la rapporteure, j’ai cité les chiffres : 60 % des personnes qui utilisent un VPN sont déjà abonnées à une plateforme et les abonnements coûtent 63 euros en moyenne par mois.Madame la ministre, vous dites espérer que l’allotissement réduira le prix des abonnements mais espérer ne suffit pas. En l’absence de régulation, comment faire confiance à ces plateformes, beIN, Amazon, DAZN… ?Quant au manque à gagner pour ces clubs qui seraient, les pauvres, menacés de disparition, alors que nous parlons à leur sujet de mannes de millions d’euros, je n’aurai qu’un mot : régulez le coût de l’abonnement pour inciter les gens à en souscrire un, et mettez les plateformes de paris à contribution. Faites-le ! Ce sera très bien, pour la démocratisation du sport et bien mieux que de faire payer les supporters, les spectateurs, qui veulent simplement accéder aussi facilement au sport populaire qu’à l’art ou à la culture.

La parole est à Mme la rapporteure pour soutenir l’amendement no 82.

Il s’agit de rétablir un alinéa supprimé par erreur en commission.

L’amendement no 76 de Mme la rapporteure, est un amendement de coordination.

L’amendement no 77 de Mme la rapporteure est rédactionnel.

La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 187 rectifié.

L’amendement no 78 de Mme la rapporteure est rédactionnel.

La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 79.

L’amendement no 292 de Mme Soumya Bourouaha est défendu.Quel est l’avis de la commission ?

La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 80.

Dans un souci de coordination, je propose de reproduire à l’alinéa 35 les modifications terminologiques visées par l’amendement no 78 précédemment voté, qui portait quant à lui sur l’alinéa 27.

L’amendement no 81 de Mme la rapporteure est rédactionnel.

Pour lutter contre le piratage, cet article prévoit la publication d’une liste de noms. Même la justice n’agit pas ainsi. Cette pratique est totalement dépassée.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement no 194.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        63        Nombre de suffrages exprimés                61        Majorité absolue                        31                Pour l’adoption                17                Contre                44

La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 84.

Il vise à porter de dix-huit à vingt-quatre mois la durée maximale pendant laquelle l’Arcom peut inscrire un service contrefaisant sur la liste noire qu’elle établit. Cette prolongation renforcera l’efficacité de cette procédure.Je rappelle que, durant la période où elle est inscrite sur cette liste, une entreprise peut demander à en être radiée en présentant les preuves de l’évolution de ses pratiques.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Avis favorable.

Je mets aux voix l’amendement no 84.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        65        Nombre de suffrages exprimés                65        Majorité absolue                        33                Pour l’adoption                44                Contre                21

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        62        Nombre de suffrages exprimés                61        Majorité absolue                        31                Pour l’adoption                49                Contre                12

Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement no 195.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        60        Nombre de suffrages exprimés                60        Majorité absolue                        31                Pour l’adoption                15                Contre                45

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        62        Nombre de suffrages exprimés                61        Majorité absolue                        31                Pour l’adoption                42                Contre                19

Nous sommes favorables à la disposition introduite dans le texte pour interdire l’activité des influenceurs concernés.Toutefois, son maintien nous contraindrait à notifier cette mesure à la Commission européenne. Cette procédure retarderait de plusieurs mois la suite de l’examen du texte, en empêchant notamment la réunion rapide d’une commission mixte paritaire (CMP). Nous ne pourrions donc pas adopter ce texte dans les délais les plus courts possibles, alors que chacun souhaite une entrée en vigueur rapide de ses dispositions.Il nous faudra emprunter une autre voie pour faire aboutir cette mesure. C’est pourquoi, en accord avec Mme la rapporteure, qui était d’ailleurs à l’origine de cet article introduit en commission, je vous propose de le supprimer.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis favorable. Il est essentiel que ce texte soit adopté au plus vite après la CMP et que ses décrets d’application soient publiés dès cet été.

Pour une meilleure lisibilité du texte, je propose d’insérer un quatrième chapitre dont l’intitulé serait le suivant : « Soutenir et encadrer le développement économique du sport professionnel. »

Cet article consacre les hospitalités, c’est-à-dire l’ensemble des prestations proposées aux spectateurs dans le cadre d’une billetterie premium ou d’un partenariat commercial. Elles peuvent comprendre, par exemple, le transport, la restauration ou encore des goodies.Cette pratique représente aujourd’hui, selon les estimations disponibles – faute de données officielles –, entre 15 % et 30 % des revenus des organisateurs. Elle est ainsi devenue une composante majeure du modèle économique du sport, notamment du football.Toutefois, l’Urssaf considère qu’au-delà d’un plafond d’exonération de cotisations sociales fixé à 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale par an et par salarié, soit 200,25 euros en 2026, les produits d’hospitalités distribués à des collaborateurs ou à des tiers constituent des avantages en nature devant être soumis à cotisations et contributions sociales.À défaut, cette pratique commerciale peut entraîner une suspicion de corruption, notamment au regard de la loi Sapin 2 de 2016, qui vise à prévenir la corruption et à renforcer la transparence des affaires.Dans ces conditions, nous n’avons pas à faire l’éloge de ces hospitalités sans en connaître la valeur et l’ampleur et sans en fixer les plafonds.

Quel est l’avis de la commission ?

En commission, nous avons évoqué la question des hospitalités, qui sont devenues une composante majeure du modèle économique du sport professionnel et des événements sportifs. Elles représentent en effet entre 15 % et 30 % des revenus des organisateurs, pour un volume d’affaires estimé à 650 millions d’euros en France. Les prévisions annoncent d’ailleurs une forte croissance de cette activité au cours des trois prochaines années.Cette ressource est d’autant plus importante que le contexte budgétaire est difficile pour de nombreux acteurs et qu’elle constitue un levier potentiel pour le développement du sport féminin.Or notre cadre juridique freine le développement des hospitalités. Leur assujettissement aux cotisations sociales donne lieu à des interprétations divergentes. Le statu quo n’étant pas satisfaisant, je ne suis pas favorable à la suppression de cet article. J’invite en revanche le gouvernement à relever de manière pérenne le plafond d’exonération à 25 % du plafond mensuel de sécurité sociale, par salarié et par année civile.L’expérimentation conduite lors de la Coupe du monde de rugby de 2023, puis des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, a permis de mieux identifier les risques juridiques encourus par les entreprises qui font bénéficier leurs salariés de ces hospitalités. Je ne doute pas qu’un dispositif comparable pourra être reconduit à l’occasion des Jeux olympiques d’hiver de 2030.En tout état de cause, il est indispensable d’engager une réflexion de fond afin de sécuriser le modèle juridique des hospitalités. Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement no 196.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        61        Nombre de suffrages exprimés                61        Majorité absolue                        31                Pour l’adoption                15                Contre                46

L’amendement no 330 rectifié de M. Julien Odoul est défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Je donnerai en même temps l’avis sur les amendements suivants nos 139, 140, 136 et 135 de M. Duplessy. Vous proposez d’encadrer la publicité en faveur des paris sportifs en prévoyant des messages de mise en garde, le whistle-to-whistle ban – l’interdiction de la publicité entre le coup d’envoi et le coup de sifflet final – et l’interdiction de la publicité en dehors des sites des sociétés de paris. Comme je l’ai dit lors de l’examen en commission, cet ensemble de propositions me semble excessif.Les opérateurs de paris sportifs sont des acteurs majeurs dans le modèle économique du sport professionnel français, ce qui constitue certes une fragilité. Je suis entièrement d’accord avec vous sur la nécessité d’encadrer leur activité mais il ne faut pas les étouffer parce que cela accentuerait les difficultés de financement du sport professionnel.Il me semble qu’existe une volonté partagée d’éviter que le financement du sport professionnel repose sur l’argent public, même s’il est utilisé de manière résiduelle pour financer les centres de formation ou les grands équipements sportifs.La commission émet un avis défavorable sur les amendements nos 134, 139, 140, 136 et 135 de M. Duplessy.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Monsieur Duplessy, je reconnais comme vous – ce qui me conduira à donner un avis favorable sur l’un des amendements que vous défendez – la nécessité de mieux encadrer les paris et de continuer à prévenir les addictions dans le souci de la santé publique et de la protection des personnes les plus fragiles.Toutefois, trop restreindre et interdire, comme vous le savez, c’est malheureusement trop souvent diriger ceux qui continuent à parier vers des offres illégales qui représentent un danger très important. M. le rapporteur l’a souligné, le produit des jeux et des paris sportifs – dont je ne fais pas la promotion – représente tout de même 200 millions d’euros dévolus à l’Agence nationale du sport. Il faut donc encadrer sans trop restreindre.Le gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement no 134.

La parole est à M. Arthur Delaporte.

J’entends les arguments de Mme la ministre, mais sur qui ces 200 millions d’euros sont-ils prélevés ? Les catégories populaires sont les principales victimes des addictions aux jeux d’argent. D’autres pays comme l’Italie ont instauré des protections plus importantes : aux abords des stades de foot ou au moment des matchs, il est interdit de faire des publicités pour les paris sportifs.J’ai été alerté cette semaine au sujet de formes de paris sportifs quasiment illégales diffusées par des chaînes en marge des jeux. Le problème est que les effectifs de l’Autorité nationale des jeux (ANJ) sont insuffisants pour contrôler tout ça. Il existe des faux jeux-concours qui ont tout d’un pari sportif mais qui ne sont pas réglementés de la même façon. Il n’y a que huit personnes à l’ANJ pour contrôler les mésusages et toutes ces dérives.Madame la ministre, examinez cette question avec attention, car il faudra que la législation française change. La proposition de loi de M. Duplessy est un premier pas,…

Je donnerai un avis favorable à l’un de ses amendements !

…mais on ne peut pas balayer d’un revers de main ce problème au nom du financement, car ce sont les catégories populaires qui en paient le prix, il faut le savoir.

La parole est à M. Emmanuel Duplessy.

Avec ce mode de financement, la société dans sa globalité ne retrouve pas ses petits. C’est un très mauvais calcul. (M. Arthur Delaporte applaudit.) L’ensemble des rapports converge pour estimer que les rentrées fiscales, dont les 200 millions d’euros fléchés vers l’ANJ, s’élèvent à 5 milliards d’euros, tandis que le seul coût du jeu excessif est estimé à plus de 15 milliards d’euros.À mesure qu’on laisse ce marché croître, non seulement les joueurs et les jeunes qui sont particulièrement visés y perdent, mais aussi toute la société.Le rapporteur a soutenu qu’il ne fallait pas « étouffer » ce secteur. Je suis d’accord pour que les jeux d’argent existent dans notre pays, ce n’est pas le sujet. La question est de juguler leur très forte croissance, qui est complètement décorrélée de la croissance globale du PIB – sans parler des secteurs en récession. Vos réponses ne sont pas satisfaisantes.Il est vrai que le sport professionnel a encore besoin marginalement des financements des paris sportifs. Il ne s’agit pas de faire en sorte qu’il n’y ait plus de paris sportifs demain, mais d’éviter que leurs recettes et leur poids dans le sport, où ils deviennent omniprésents, ne continuent à progresser au rythme auquel ils le font actuellement. (Même mouvement.)Faire baisser le nombre de joueurs est une perspective tout à fait hypothétique. Je vous propose simplement de limiter un peu la progression. Nous sommes loin d’une révolution ; il s’agit plutôt de sauver les meubles. (M. Arthur Delaporte applaudit.)

Je suis saisie de deux amendements, nos 139 et 140, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Emmanuel Duplessy, pour les soutenir.

Après l’amendement no 134 qui comprenait un ensemble de dispositions, nous les proposons l’une après l’autre. L’amendement no 139 vise à introduire une régulation tout à fait légère. Il s’agit d’instaurer cinq minutes sans publicité avant et après les matchs. En effet, comme cela s’est sans doute produit ce week-end même si le match était diffusé un peu tard, au moment des grandes retransmissions sportives, pour ceux qui ne regardent pas les matchs avec des amis, l’ensemble de la famille, y compris les enfants et les adolescents, est devant la télévision. Ainsi, le pic d’audience est le moment où le public jeune et donc vulnérable est le plus exposé. Il est important de ne pas permettre à ce moment la diffusion de publicités pour les paris sportifs.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Le whistle-to-whistle ban, c’est-à-dire l’interdiction de la publicité depuis cinq minutes avant le match jusqu’à cinq minutes après le match, me paraît être une position de bon sens. Le gouvernement émet donc un avis favorable sur l’amendement no 139, de même que, si ce dernier devait être rejeté, sur l’amendement no 140 .

La parole est à M. Emmanuel Duplessy, pour soutenir l’amendement no 136.

Il doit porter sur l’interdiction du naming, pratique de plus en plus courante qui consiste à donner le nom d’une marque à un stade ou à une compétition. Cette pratique est particulièrement dommageable lorsque le nom de la marque est celui d’un opérateur de paris sportifs. (M. Arthur Delaporte applaudit.) En effet, c’est un moyen pour les opérateurs de jeux de devenir omniprésents dans le paysage concerné, par exemple une ligue. Si une compétition sportive s’appelle du nom d’un opérateur de jeux, dès qu’on veut évoquer la compétition, on évoque le pari sportif. Notre société a intérêt à refuser l’association systématique des jeux d’argent aux compétitions sportives pour que cette pratique reste récréative et relativement marginale dans le monde du sport, afin que le sport, la performance, la compétition, la solidarité et l’esprit d’équipe demeurent au cœur de nos compétitions.

Quel est l’avis de la commission ?

Ce n’est pas là l’objet de l’amendement no 136. Ce dernier encadre le contenu des communications commerciales en faveur des opérateurs de jeux d’argent et de hasard en interdisant notamment la mise en scène de gains financiers, les freebet ou paris gratuits, le recours à des personnalités publiques, des sportifs professionnels ou des célébrités. La commission émet un avis défavorable.

Sur les amendements nos 136 et 135, je suis saisie par le groupe Écologiste et social de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis du gouvernement ?

Avis défavorable.

La parole est à M. Arthur Delaporte.

Je vous invite à vous référer au cas espagnol. L’Espagne a adopté une loi contenant des dispositions similaires à celles que contient cet amendement. En effet, quelle publicité est plus efficace que celle qui est illustrée par un footballeur hyperconnu ? Un certain nombre d’entre eux ont participé à de telles campagnes, ce qui a pour effet de suggérer l’idée de la réussite sportive et donc du succès dans les jeux d’argent.C’est l’un des principaux facteurs qui incite à basculer dans le jeu puis dans l’addiction. Adopter l’amendement no 136 relève du bon sens.

Je mets aux voix l’amendement no 136.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        63        Nombre de suffrages exprimés                52        Majorité absolue                        27                Pour l’adoption                22                Contre                30

La parole est à Mme Marie Mesmeur, pour soutenir l’amendement no 197 rectifié.

En 2024, selon l’Observatoire français des drogues et des tendances addictives (OFDT), il y avait 1,17 million de joueurs dits problématiques, dont 360 000 de niveau excessif. Le pari sportif représente le risque de jeu problématique le plus important : la part de joueurs excessifs y est six fois plus élevée que pour les jeux de loterie. Or 86 % des joueurs réguliers déclarent avoir eu envie de parier après avoir vu une publicité.C’est pourquoi nous proposons d’interdire les paris sportifs en ligne, sous peine de perte de l’agrément pour les opérateurs qui enfreindraient cette règle. La proposition de loi de notre collègue Carlos Martens Bilongo comporte un tel dispositif, dont nous avons tiré cet amendement.

La parole est à M. Emmanuel Duplessy, pour soutenir l’amendement no 135.

Il s’agit de l’amendement sur le naming que j’ai défendu précédemment.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Avis défavorable.

Je mets aux voix l’amendement no 135.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        65        Nombre de suffrages exprimés                62        Majorité absolue                        32                Pour l’adoption                19                Contre                43

Je suis saisie de deux amendements, nos 137 et 138, pouvant faire l’objet d’une discussion commune. La parole est à M. Emmanuel Duplessy, pour les soutenir.

L’amendement no 137 vise à encadrer les publicités sur internet, en particulier sur les réseaux sociaux, en interdisant le recours à des influenceurs. Nous avons parlé des spots télé. Le deuxième levier important, notamment pour toucher la jeunesse, réside dans le recours aux influenceurs, par des spots publicitaires dédiés, l’intégration de partenariats commerciaux dans le cadre de vidéos qu’ils produisent ou des lives permanents où sont promus les jeux d’argent. Par cet amendement, nous vous proposons de ne pas permettre ce type de partenariat commercial entre un influenceur et un opérateur de jeux, quels que soient le support et la manière de diffuser les contenus, tant que c’est en ligne.L’amendement no 138 est un amendement de repli. Il vise à interdire aux influenceurs de moins de 25 ans de prêter leur image aux opérateurs de jeux. On sait que l’âge du public est corrélé à celui des influenceurs. Ainsi, les influenceurs de moins de 25 ans ont principalement un public mineur ou de jeunes majeurs. C’est la catégorie la plus à risque de développer des addictions. Les mineurs ont l’interdiction de jouer.Par cohérence, si vous estimez que l’amendement no 137 est trop large, je vous propose d’adopter au moins l’amendement no 138 pour éviter que les influenceurs jeunesse ne parlent de jeux d’argent.

Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

Défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 176.

Il procède de la volonté de lutter contre les paris sportifs illicites, dont le développement porte atteinte au financement du sport professionnel, en créant un délit de collecte de données de matchs aux fins de commercialisation en vue de l’organisation et de l’exploitation de paris sportifs illicites.Cette collecte de données officielles relatives aux rencontres sportives fait l’objet de contrats de commercialisation à titre exclusif par les ayants droit sportifs, dont fait partie LFP Media. Or ces mêmes données sont recueillies illégalement dans les enceintes sportives par des personnes qui les transmettent en direct à des opérateurs de paris frauduleux. Par exemple, lors d’un match de tennis, une personne postée au bord du cours pourra transmettre l’évolution du score vers des sites dédiés aux paris illicites avant que cette évolution ne soit enregistrée sur les sites officiels, ce qui rend possibles des paris frauduleux.En l’état du droit, les ayants droit ne peuvent s’appuyer sur une infraction spécifique pour engager des poursuites. Cet amendement vise à combler ce besoin.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Défavorable pour deux raisons. D’une part, la définition de l’infraction et des circonstances aggravantes apparaît insuffisamment précise à ce stade pour garantir le respect du principe de légalité des délits et des peines, et les sanctions correspondantes semblent disproportionnées. D’autre part, les comportements délictueux dont vous parlez – le courtsiding – créent principalement des occasions de fraude à l’étranger, non en France. Aucun cas lié à ce type de comportement qui impliquerait des opérateurs ou des joueurs français n’a été recensé par les services de police judiciaire. L’adoption de l’amendement pourrait donc accroître inutilement la charge pesant sur ces services, déjà très mobilisés pour lutter contre les manipulations sportives.

La parole est à M. Emmanuel Duplessy, pour soutenir les amendements nos 141 et 145 rectifié, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

L’amendement no 141 vise à permettre à l’ANJ de faire retirer plus rapidement et efficacement les publications, notamment publicitaires et en ligne, relatives aux jeux d’argent illégaux. Contrairement à ce qu’ont affirmé certains collègues, la publicité irrigue le marché légal comme le marché illégal, et l’ouverture et la croissance importante du premier n’a pas freiné la croissance du second. (M. Arthur Delaporte applaudit.) Il faut employer à l’égard du marché illégal des outils de conviction bien plus coercitifs qu’à l’égard du marché régulé – qui ne l’est pas assez à mon sens, mais on observe quelques progrès.C’est pourquoi nous vous proposons de créer une procédure accélérée, inspirée d’un mécanisme prévu par le projet de loi Ripost pour lutter contre la promotion d’activités illicites telles que la vente de protoxyde d’azote. Ce que nous pouvons faire s’agissant du commerce du protoxyde d’azote, nous devrions pouvoir le faire également pour ce qui est des paris sportifs (Même mouvement), sachant que les seconds concernent bien davantage de monde que le premier.

Très bien !

Quant à l’amendement no 145 rectifié, il vise à étendre le champ d’application des outils de l’ANJ à l’ensemble des facilitateurs, c’est-à-dire des structures qui contribuent ou coopèrent à la commission d’infractions ou peuvent s’en rendre complices par leur nature même, notamment les réseaux sociaux, mais aussi de toutes sortes d’opérateurs qui, sans participer directement à la production de publications illégales faisant la promotion de jeux d’argent, concourent à leur diffusion…

Très bien !

…et à leur partage, de telle sorte que le public y accède plus facilement. Ces deux amendements, complémentaires, vont exactement dans le même sens.

Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

Je comprends votre volonté de lutter contre la diffusion de contenus relatifs aux jeux d’argent et de hasard illicites. Néanmoins, je ne soutiendrai pas l’amendement no 141, qui va trop loin. Vous proposez en effet d’aligner le régime appliqué aux paris sportifs sur celui dont la loi pour la confiance dans l’économie numérique prévoit l’application dans la lutte contre la provocation à des actes de terrorisme, contre la diffusion d’images relatives aux infractions sexuelles commises contre les mineurs et contre la cession et l’offre de stupéfiants. Si la publicité et la promotion de jeux d’argent et de hasard en ligne sont condamnables, elles ne constituent pas une infraction comparable à celles que je viens de citer.Mon avis est également défavorable sur l’amendement no 145 rectifié.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Défavorable sur l’amendement no 141. Les dispositions qu’il prévoit présentent en effet un risque de constitutionnalité. Selon le Conseil constitutionnel, une telle mesure n’est conforme à la Constitution en tant qu’elle vise des contenus dont le caractère illicite est manifeste. Or si la publicité explicite et identifiable pourrait aisément être qualifiée d’illicite, la promotion au sens large l’est moins, d’où le risque.En revanche, mon avis sur l’amendement no 145 rectifié, qui tend à étendre les sanctions pénales applicables aux promoteurs d’offres illégales aux acteurs ayant contribué à la diffusion des publicités en question, est favorable.

La parole est à M. Pierrick Courbon.

Concernant les paris sportifs, j’ai toujours essayé d’adopter une position équilibrée – parfois au grand désarroi des collègues qui m’entourent. Il faut bien mesurer les conséquences de nos choix. Bien évidemment, nous partageons toutes et tous l’objectif de préserver les publics les plus fragiles – en particulier les enfants, les plus vulnérables, les jeunes – un objectif qui relève de la santé publique.Néanmoins, des enjeux majeurs se nouent autour du financement du sport en France : on ne peut pas demander aux acteurs sportifs d’apprendre à se passer d’argent public tout en méconnaissant le fait que l’offre légale de paris sportifs représente à la fois des ressources directes, issues du sponsoring, du mécénat et de la publicité, et des recettes indirectes dévolues au financement du sport pour tous par le biais de la taxe affectée sur les paris sportifs, que nous avons déplafonnée lors de l’examen du projet de loi de finances (PLF). Ainsi, certaines infrastructures sportives dédiées au sport quotidien pour tous sont en partie financées, directement ou indirectement, par les paris sportifs.Ce n’est pas nécessairement une bonne chose : je préférerais que les politiques publiques du gouvernement, de l’État permettent de financer le sport pour tous sans avoir à recourir aux paris sportifs, mais il n’en va pas ainsi. Il faut avoir un point de vue nuancé sur l’offre légale : plus on la contraint, plus on pousse de joueurs vers l’offre illégale.

Très bien !

À l’égard de cette offre illégale, que notre collègue Duplessy veut contraindre par ses deux amendements, nous devons nous montrer très offensifs. Ces amendements doivent être largement adoptés, car cela permettrait notamment à l’offre légale de devenir un peu plus vertueuse, un peu plus régulée, de manière consensuelle.

Il vise à instituer, sur le modèle de la peine complémentaire d’interdiction de stade, une peine complémentaire d’interdiction de jeu. Cette question a été évoquée en commission, au sujet des personnes condamnées pour le harcèlement d’un acteur de compétition sportive ou d’une personne qui lui est liée. Cette peine complémentaire serait prononcée par le juge judiciaire, pour une durée qui ne pourrait excéder cinq ans.Le harcèlement des sportifs, notamment en ligne, par des parieurs est un fléau insuffisamment combattu, qui porte gravement atteinte à la santé physique et mentale des sportifs de haut niveau, ainsi qu’à leur entourage. Nous devons réagir.Je précise que la rédaction de cet amendement a fait l’objet d’échanges avec des acteurs du mouvement sportif et avec la direction des affaires criminelles et des grâces du ministère de la justice.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Très bon amendement. Avis favorable.

La parole est à M. le rapporteur pour soutenir l’amendement no 178.

Il est défendu.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

La parole est à Mme Marie Mesmeur, pour soutenir l’amendement no 297, qui fait l’objet du sous-amendement no 389.

L’article permet à l’ANJ de limiter le montant des pertes auxquelles s’exposent les joueurs âgés de 18 à 25 ans. Nous sommes unanimement inquiets pour ces derniers, qui sont les plus touchés par l’addiction aux paris et subissent les plus grosses pertes financières.L’amendement prévoit que l’ANJ consultera l’OFDT, l’Observatoire français des drogues et des tendances addictives. Dans la mesure où il a pour tâche d’éclairer les pouvoirs publics sur les questions liées à l’addiction, il est un fin connaisseur des phénomènes susceptibles d’affecter les 18-25 ans, et tous les joueurs en ligne.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement no 389.

Le sous-amendement vise à supprimer les mots : « qui est habilité à formuler des recommandations sur tout sujet relevant de son domaine de compétence », afin de garantir l’indépendance du collège de l’ANJ. Sous réserve de son adoption, je serai favorable à l’amendement.

Quel est l’avis du gouvernement sur l’amendement et le sous-amendement ?

Je suis défavorable aux deux. Confier à l’ANJ un pouvoir réglementaire de modification des plafonds de pertes auprès des opérateurs de jeux d’argent et de hasard nous paraît compliqué. Outre que ces dispositions pourraient être jugées inconstitutionnelles, l’ANJ dispose déjà de moyens juridiques suffisants pour s’assurer que les opérateurs mettent utilement à disposition un modérateur de pertes. En outre, elle collabore régulièrement avec l’OFDT ainsi qu’avec la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (Mildeca), qui assure la tutelle de l’OFDT, en particulier dans le cadre des travaux de la commission consultative permanente compétente pour la prévention du jeu excessif ou pathologique.

La parole est à Mme Marie Mesmeur.

Je ne comprends pas cet avis défavorable. Si ces deux entités collaborent déjà, autant inscrire cette collaboration dans la loi. Qu’y aurait-il d’inconstitutionnel à cela ? En réalité, ce n’est pas à vous qu’il appartient de nous le dire. Si la loi que nous écrivons est inconstitutionnelle, il y a des lieux où, après le débat parlementaire, il en sera décidé. Si l’Assemblée, par la loi, veut favoriser l’information de l’ANJ par l’OFDT et une meilleure collaboration entre ces deux organismes, votons en ce sens.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 179.

Il vise à renforcer l’effectivité des mesures de blocage des sites illégaux de jeux d’argent et de hasard en dotant l’Autorité nationale des jeux d’un pouvoir d’injonction à l’égard des fournisseurs de VPN. L’objectif est de réagir plus rapidement face au développement d’outils de contournement de la loi.

La parole est à M. Pierrick Courbon, pour soutenir l’amendement no 257.

Il s’agit de mettre à contribution les fournisseurs de VPN, qui constituent l’un des moyens privilégiés pour accéder à des plateformes de paris illégales en France. Des dispositifs ont déjà été envisagés, notamment sous la forme d’une taxe appliquée aux VPN, mais aucun n’a jusqu’ici franchi le seuil de la recevabilité. Doter l’ANJ d’un pouvoir d’injonction sur les intermédiaires techniques qui facilitent l’accès à l’offre illégale est donc un levier pertinent.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis favorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.