Amendement n° 9

La parole est à M. Pierrick Courbon.

Qu’il est malin ! (Sourires.)

C’est bien résumé !

Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 327, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’amendement no 373, par le groupe Horizons & indépendants ; sur les sous-amendements nos 379, 380, 381, 382 et 383, par le groupe Droite républicaine. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 98 de M. le rapporteur est rédactionnel.

L’amendement no 327 de M. Julien Odoul est défendu.Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Défavorable.

Je mets aux voix l’amendement no 327.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        60        Nombre de suffrages exprimés                60        Majorité absolue                        31                Pour l’adoption                11                Contre                49

L’amendement no 100 de M. le rapporteur est un amendement de coordination.

La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 373, qui fait l’objet de sous-amendements.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement no 379. Acceptez-vous de présenter en même temps les sous-amendements nos 380, 381, 382 et 383 ?

Je les défendrai en effet tous l’un après l’autre puisque leur adoption conditionne à nos yeux le vote en faveur de l’amendement no 373. L’amendement de réécriture du gouvernement modifie plusieurs dispositions pourtant adoptées en commission. Je soutiens la suppression du rôle donné aux organismes de contrôle en matière de contrôle et d’évaluation des politiques de lutte contre les discriminations et les VSS, d’une part, et de promotion et de pérennisation du sport féminin, d’autre part. En effet, cela ne relève pas des missions – oserai-je dire des compétences ? – de ces organismes de contrôle de gestion. J’approuve également la suppression du renvoi au contrat de délégation pour déterminer les modalités de fonctionnement d’un organisme de contrôle ; le renvoi à un décret pris en Conseil d’État pour déterminer les modalités de suivi par les fédérations et le ministre chargé des sports ; la suppression du plafonnement de la masse salariale à 65 % du budget d’un club et l’intégration de la lutte contre le blanchiment des capitaux dans les missions des organismes de contrôle relatives aux agents sportifs.J’en viens aux cinq sous-amendements. Le premier supprime la possibilité d’effectuer des contrôles sur pièces et sur place aux domiciles des agents sportifs : cette disposition n’offre pas de garanties suffisantes puisqu’il faudrait une décision de justice pour pouvoir procéder ainsi. Ce serait donc tout à fait illégal et par voie de conséquence inopérant.Le sous-amendement no 380 propose d’étendre le contrôle effectué par les directions nationales du contrôle de gestion (DNCG) aux « garanties suffisantes pour assurer l’assainissement éventuel de la société sportive » car c’est tout de même une des fonctions principielles de la DNCG de s’assurer que ladite société pourra perdurer.Le sous-amendement no 381 réintroduit la possibilité de suspension ou d’interdiction par la DNCG d’un projet de cession, d’achat ou de changement d’actionnaires d’un club. Cette réintroduction d’une disposition adoptée par la commission me semble importante.Le sous-amendement no 382 introduit la possibilité pour les collectivités territoriales et les associations de supporters d’être entendues à leur demande par la DNCG lors de la procédure d’examen d’un projet d’achat, de cession ou de changement d’actionnaires, et leur reconnaît une qualité pour agir et contester une décision de cette dernière devant la juridiction administrative. C’est important pour moi de le prévoir.Le sous-amendement no 383 réintroduit le pouvoir d’avis reconnu au ministre chargé des sports sur ces projets d’achat, de cession ou de changement d’actionnaires, car il est impératif qu’il se prononce en ce cas.Je suis donc défavorable à la suppression des dispositions adoptées par le Sénat en matière de multipropriété.

Quel est l’avis du gouvernement sur ces sous-amendements ?

Avis favorable aux sous-amendements nos 379 et 380. En revanche, avis défavorable au sous-amendement no 381.Il vise, M. le rapporteur vient de l’expliquer, à autoriser la DNCG à suspendre, éventuellement avec des réserves, voire à interdire un projet d’achat, de cession ou de changement d’actionnaires. Deux raisons motivent mon avis défavorable : d’une part, il y a un risque d’inconstitutionnalité évident parce qu’une telle disposition contreviendrait complètement à la liberté d’entreprendre, d’autre part, prononcer une interdiction en la matière ne relève pas du rôle de la DNCG.Avis défavorable également sur le sous-amendement no 382 car si je souscris au fait que les associations de supporters et les collectivités puissent être entendues, ce ne peut être au point de contester juridiquement les décisions de la DNCG.Sur le sous-amendement no 383, qui donne au ministre chargé des sports la possibilité de rendre un avis motivé sur la dimension sportive du projet susmentionné, l’avis est également défavorable parce que ce n’est pas le rôle du ministère d’intervenir dans ce type de transactions privées.Deux sous-amendements sur cinq font donc l’objet d’un avis favorable.

La parole est à M. Éric Coquerel.

Ces sous-amendements reprennent ce qui a été voté par la commission à une très forte majorité ; s’ils ne sont pas adoptés, nous ne voterons pas l’amendement du gouvernement. En effet, on voit bien ce qui se passe dans le sport professionnel – en premier lieu dans le football, mais les autres sports ne sont pas immunisés –, qu’il s’agisse du blanchiment, des fonds spéculatifs et de tout un tas de mesures caractéristiques : pour résumer, l’argent l’emporte très largement sur la compétition. Ces sous-amendements sont donc absolument nécessaires si l’on veut donner à la DNCG les moyens de tenir son rôle. Il faut dire les choses très clairement les choses : aujourd’hui, elle ne le fait pas.Second point : je suis très étonnée, madame la ministre, qu’on puisse s’opposer au fait que des collectivités territoriales ou des associations de supporters aient la faculté de saisir la DNCG de façon à obtenir une réponse motivée, comme le propose le sous-amendement no 382. Connaissant le milieu du football et l’importance que des associations de supporters peuvent avoir dans les clubs, je ne vois pas de raison de s’opposer à ce qui serait une simple possibilité.Pour toutes ces raisons, j’appelle nos collègues à voter pour ces sous-amendements que je qualifierai de transpartisans.

Oui.

La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Au groupe Horizons & indépendants, nous voterons l’amendement du gouvernement, qui a le mérite de réécrire l’article dans un souci de cohérence juridique par rapport au droit européen et à la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Quand on écrit la loi, il faut aussi penser à s’inscrire dans le droit. Je voterai également les sous-amendements nos 379 et 380.

La parole est à M. Stéphane Viry.

La parole est à M. Corentin Le Fur.

C’est en effet un sujet important et je tiens vraiment à saluer le travail du rapporteur sur ces sous-amendements et à vous alerter tous sur l’importance de les adopter.

Ah !

L’enjeu fondamental qui nous réunit tous, c’est l’équité sportive, et on doit être capable de la rendre possible. L’amendement du gouvernement est utile à condition que les sous-amendements soient adoptés. Il y va de l’équité sportive. De même, il est important de donner un pouvoir supplémentaire au ministère. Adoptons ces sous-amendements, on aura fait œuvre utile. Je rappelle que le rapporteur a officié en amont, sollicitant tous les groupes, et accomplit un travail transpartisan qui mérite d’être salué.

La parole est à M. Pierrick Courbon.

Pour aller dans le sens du précédent orateur, et plus encore dans celui du collègue Coquerel, qui soulignait le caractère transpartisan de ces sous-amendements, je confirme que nous avons tous envie d’emprunter un chemin de compromis consensuel, sur ce sujet au moins. Or je note, madame la ministre, que vous donnez un avis défavorable sur la majorité d’entre eux et c’est dommage.Que trois sous-amendements vous posent problème, soit, mais cela ne vaut pas le coup de rater la chance de se retrouver sur votre amendement ainsi sous-amendé.Il s’agit d’abord de permettre à vous et aux ministres des sports à venir de donner un avis motivé sur un projet de rachat. J’ai du mal à comprendre qu’une ministre choisisse elle-même d’organiser son impuissance sur un tel sujet.Il s’agit par ailleurs d’autoriser les collectivités locales à saisir la DNCG, ce qui est d’autant moins inconcevable qu’elles sont bien souvent encore propriétaires des infrastructures sportives – je ne reviens pas sur le cas des supporters, je m’en suis suffisamment expliqué.Le dernier sujet qui vous pose problème est le risque éventuel d’inconstitutionnalité du sous-amendement no 381. Je remarque que lorsqu’on vous alerte sur des risques majeurs d’inconstitutionnalité, cela ne vous arrête généralement pas, alors je ne vois pas pourquoi il faudrait ici se censurer a priori. Prenons le risque, envoyons un signal politique fort sur ce que nous voulons faire à grâce à la DNCG, et on verra bien ce qu’il en restera à la fin.

Il a raison !

La parole est à M. le rapporteur.

La version transpartisane a abouti à l’amendement no 109 à l’article, qui devait être examiné un peu plus tard, dont ces sous-amendements reprennent les éléments.Pour répondre au collègue Viry à propos du sous-amendement no 381, j’indique que le Conseil d’État a été saisi du texte issu du Sénat et qu’il a estimé que le motif de cette disposition était flou et d’une trop grande généralité. Notre commission a surmonté le problème en précisant les cas dans lesquels la DNCG interdirait la multipropriété. La demande du Conseil d’État est dès lors pour moi satisfaite.Une autre question se posait aussi : était-ce au conseil d’administration de la fédération de prononcer une interdiction de la multipropriété, comme le prévoyait le Sénat, ou à la DNCG, organisme indépendant comportant des professionnels – en commission, on a introduit l’obligation que des juristes y siègent afin de rendre le dispositif juridiquement plus robuste ? Sauf erreur de ma part, le Conseil d’État ne s’est absolument pas prononcé sur les dispositions qui vous sont soumises par voie de sous-amendement.

Bravo !

La parole est à Mme la ministre.

Vous avez dit, monsieur le député Coquerel, que la DNCG ne tenait pas son rôle aujourd’hui, mais son rôle n’est pas de s’opposer à de telles transactions : elle donne un avis, elle conseille, elle examine les comptes, ce n’est pas la même chose. Je n’ai par ailleurs aucun problème avec l’aléa sportif, qu’il faut préserver. Et la DNCG peut déjà interdire un match si elle estime que l’aléa sportif est menacé. J’ajoute que le sujet de la multipropriété ne peut être géré au niveau national stricto sensu.

C’est interdit.

Je pense qu’il y a un consensus entre nous pour juger nécessaire de travailler au niveau européen, sans cela on risque de se tirer une balle dans le pied.Par ailleurs, s’agissant du sous-amendement no 382 relatif à la place à accorder aux collectivités et aux associations de supporters, si je souscris à sa première partie – elles peuvent demander à être entendues –, la seconde partie prévoit qu’elles « peuvent contester devant la juridiction administrative ». Cela ouvrirait un droit à contentieux et c’est pourquoi mon avis est défavorable.Monsieur Le Fur, s’agissant du sous-amendement no 383, je ne remets absolument pas en cause le travail des parlementaires et celui du rapporteur, mais j’estime que ce n’est pas au ministre des sports de s’immiscer dans une négociation privée en vue d’une cession – et je vous rappelle qu’il n’était pas question, tout à l’heure, de renforcer la position du gouvernement en matière de force exécutoire. Là encore, il y va de la liberté d’entreprendre. Il y a à cet égard aussi un vrai risque d’inconstitutionnalité.Monsieur Courbon, personnellement, je ne me suis jamais inscrite dans la recherche du consensus à tout prix dès lors qu’il y avait un risque d’inconstitutionnalité dans le texte. J’ai toujours été très précautionneuse pour sécuriser au mieux le dispositif. Et le texte que nous souhaitons tous voir adopté mérite d’être sécurisé.Quant au fameux avis du Conseil d’État de novembre 2025, monsieur le rapporteur, il indique que maintenir le droit d’opposition pourrait contrevenir au principe constitutionnel de la liberté d’entreprendre.

La parole est à M. Éric Coquerel, pour un rappel au règlement.

Pour la bonne tenue des débats, je me dois d’apporter une précision : malgré tout le respect que je vous dois, madame la ministre, il est faux de dire que la multipropriété ne peut être gérée au niveau franco-français. Elle est tout simplement interdite par le code du sport. Et je vais soutenir un amendement pour qu’un club français ne puisse pas être aussi multipropriétaire européen. Le rapporteur ne propose en l’espèce qu’une nouvelle modalité pour faire appliquer la loi,…

Merci.

…pas une nouvelle interdiction.

La parole est à M. le rapporteur.

L’intervention du ou de la ministre chargée des sports prévue au sous-amendement no 383 en cas de rachat, de cession ou de changement d’actionnaires – dans une perspective de multipropriété – consiste en un avis portant exclusivement « sur la dimension sportive du projet », notamment sur les engagements pris en matière de formation et d’infrastructures – d’où l’intervention des collectivités locales –, absolument pas sur sa dimension économique, financière ou autres.Je rejoins le président Coquerel : ces sous-amendements visent à renforcer le pouvoir de contrôle des DNCG et non à interdire la multipropriété. Il s’est d’ailleurs assuré que, même en cas d’adoption de l’amendement no 373 sous-amendé, nous étudierions bien l’amendement qu’il a déposé avec d’autres signataires et qui vise l’interdiction pure et simple de la multipropriété. Il convient donc de ne pas déplacer le débat. Celui qui nous occupe à l’instant porte sur les moyens de renforcer les pouvoirs de contrôle, de recommandation et de sanction de la DNCG. Je rappelle qu’elle peut aujourd’hui à tout moment refuser l’inscription d’une équipe en championnat, quelle qu’elle soit, donc qu’en la matière, elle exerce déjà un pouvoir coercitif.

La parole est à Mme la ministre.

Merci de l’avoir rappelé, monsieur le rapporteur, je l’avais déjà fait auparavant : le pouvoir coercitif de la DNCG existe déjà – à la satisfaction d’un grand nombre de parlementaires de cet hémicycle, je crois. (Mme Sandra Regol s’exclame.)Vous appelez le ou la ministre des sports à se positionner en termes sportifs. Je suis désolée, je ne suis ni coach ni sélectionneure pour juger de la qualité d’un candidat au rachat d’un club. (M. le rapporteur s’exclame.) Et heureusement, nous en sommes bien d’accord !

Le rachat d’un club ne se fait pas sur des critères sportifs mais financiers !

Je mets aux voix le sous-amendement no 379.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        77        Nombre de suffrages exprimés                77        Majorité absolue                        39                Pour l’adoption                76                Contre                1

Je mets aux voix le sous-amendement no 380.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        76        Nombre de suffrages exprimés                76        Majorité absolue                        39                Pour l’adoption                76                Contre                0

Je mets aux voix le sous-amendement no 381.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        79        Nombre de suffrages exprimés                76        Majorité absolue                        39                Pour l’adoption                52                Contre                24

Je mets aux voix le sous-amendement no 382.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        77        Nombre de suffrages exprimés                75        Majorité absolue                        38                Pour l’adoption                47                Contre                28

Je mets aux voix le sous-amendement no 383.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        77        Nombre de suffrages exprimés                77        Majorité absolue                        39                Pour l’adoption                50                Contre                27

Je mets aux voix l’amendement no 373, tel qu’il vient d’être sous-amendé.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        80        Nombre de suffrages exprimés                80        Majorité absolue                        41                Pour l’adoption                79                Contre                1

Il vise à préciser les compétences respectives des DNCG et des fédérations sportives en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC-FT), en désignant les premières comme autorités de contrôle pour les agents sportifs et les clubs de football professionnels, tout en étendant les obligations LBC-FT aux fédérations comptant un nombre d’agents sportifs dépassant un seuil qui sera déterminé par décret.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        52        Nombre de suffrages exprimés                52        Majorité absolue                        27                Pour l’adoption                52                Contre                0

Je suis saisie de deux amendements, nos 234 et 72, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement no 234, qui fait l’objet d’une demande de scrutin public, de même que l’amendement no 218, de la part du groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Le rachat des clubs, notamment de football, par des investisseurs étrangers aux capacités économiques incertaines ou par des structures capitalistiques opaques a conduit à de nombreuses dérives. Pour s’en prémunir, notre amendement vise à soumettre les investissements étrangers dans les sociétés sportives à une autorisation préalable de la part du ministre chargé de l’économie et de celle du ministre – en l’occurrence, de la ministre – chargé des sports.

La parole est à M. Pierrick Courbon, pour soutenir l’amendement no 72.

Il vise, lui aussi, à instaurer un contrôle des investissements étrangers.Au-delà des enjeux fondamentaux de souveraineté et de contrôle que soulèvent les stratégies d’influence de la part de certaines puissances étrangères, nous touchons ici au cœur du phénomène de la multipropriété. Parfois très difficile à identifier en raison de la très grande complexité des structures capitalistiques ou des fonds d’investissement internationaux, celle-ci menace non seulement l’intégrité des compétitions, mais aussi la compétitivité de certains clubs français, en proie à une logique de vassalisation, dont le Racing club de Strasbourg a malheureusement fourni un triste exemple cette année. Le président Coquerel évoquera cela tout à l’heure.Le contrôle des investissements étrangers dans les clubs de foot doit permettre de lever cette opacité grâce à la signature de lettres d’engagement auprès de l’administration, afin de garantir que les nouveaux investisseurs mobiliseront bien les ressources nécessaires pour assurer la pérennité économique des clubs et que ces derniers ne seront pas rachetés à des fins purement spéculatives ou de pillage de la formation française – étant entendu qu’au moins dans ce secteur, notre pays est reconnu pour son immense qualité.

Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

Défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Défavorable.

Je mets aux voix l’amendement no 234.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        55        Nombre de suffrages exprimés                50        Majorité absolue                        26                Pour l’adoption                23                Contre                27

La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement no 218.

Il s’agit d’un amendement important. On a parlé d’amendement Coquerel, mais je récuse cette expression : c’est l’amendement de M. Breton, de M. Courbon, de M. Bouloux, de M. Jolivet, de M. Le Fur, de M. Boucard, de Mme Mesmeur, de M. Piquemal, de M. Peu, de M. Mandon, de M. Buchou, de Mme Liliana Tanguy et de M. Mendes. Cela dit pour donner une idée de son caractère transpartisan.Pourquoi est-il important ? Parce qu’en adoptant cette proposition de loi ainsi amendée, la France ferait preuve d’audace et d’exemplarité, se portant à la pointe d’un combat qui me semble nécessaire pour arrêter une financiarisation superflue et excessive du football.Je l’ai rappelé tout à l’heure, la multipropriété entre clubs français est interdite par le code du sport. Si le législateur l’a voulu, c’est que la participation de plusieurs clubs appartenant à un même propriétaire met à mal l’aléa et l’équité sportifs, voire qu’elle risque de fausser la compétition elle-même. Or, depuis les années 1990 est apparu un nouveau mode de financement, à savoir la multipropriété à l’échelle européenne. Celle-ci a pris une telle ampleur qu’à moins d’un coup d’arrêt, quelques propriétaires posséderont l’ensemble des clubs de football européens dans les années à venir, avec toutes les possibilités d’ententes et de vassalisations que cela comporte. Les clubs français sont souvent vassalisés par ces multipropriétaires, à une exception près. C’est d’ailleurs l’une des raisons pour lesquelles les supporters de tous les clubs concernés s’y opposent – je pense à Strasbourg, à Lorient, à beaucoup d’autres clubs.Il faut donc mettre un coup d’arrêt à ce phénomène, d’autant que, si la France, forte de son exemplarité en matière de formation et de la qualité de son équipe, envoie ce signal, sa décision pourra retentir de manière très forte à l’étranger.Vous me direz peut-être que, théoriquement, la multipropriété est déjà interdite dans les compétitions européennes – deux clubs appartenant au même propriétaire ne peuvent participer à la même compétition. Sauf que l’UEFA a déjà accordé des dérogations : il y a quelques années, le Milan AC et Toulouse ont ainsi pu participer à la même compétition, parce que l’intérêt financier des multipropriétaires a prévalu.Qui plus est, les fonds spéculatifs dont il s’agit très souvent investissent selon une logique court-termiste. Ils rachètent un club, dont on peut croire qu’ils le sauvent, mais au bout d’un an ou deux, le club se retrouve dans une situation telle qu’il est menacé en tant que patrimoine. Je demande donc qu’on aille jusqu’au bout de l’effort.

Merci !

Évidemment, la mesure ne sera pas rétroactive – il n’est pas question de mettre en péril les clubs qui sont déjà possédés par des multipropriétaires –, mais, croyez-moi, à moyen et long terme, un tel fonctionnement du sport professionnel est très mauvais. C’est… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Les députés du groupe LFI-NFP applaudissent celui-ci.)

Quel est l’avis de la commission ?

Sur la question du contrôle des cessions de clubs, nous avons fait un petit bout de chemin ensemble, et je vous remercie de l’esprit dans lequel nous avons travaillé, au-delà des différences que nous avons sur d’autres sujets. D’autres collègues, vous et moi-même avons contribué à renforcer significativement les contrôles, ce dont nous pouvons nous réjouir. Néanmoins, vous le savez, ce petit bout de chemin va s’arrêter là : je vais être défavorable à votre amendement. En effet, si je soutiens un renforcement important des contrôles, je ne souhaite pas aller jusqu’à l’interdiction pure et simple de la multipropriété. Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Avis défavorable également.

La parole est à M. Corentin Le Fur.

À titre personnel, je soutiens cet amendement de notre collègue Coquerel. En effet, depuis quelques années, la multipropriété est en train de s’étendre à tout le sport professionnel en Europe, notamment dans le foot, et cela, dans l’immense majorité des cas, au détriment des clubs français.Regardez Strasbourg qui est devenu une antichambre, en tout cas le centre de postformation de Chelsea – et c’est pareil pour Lorient et Bournemouth. C’est hélas le cas de l’immense majorité des clubs de Ligue 1 qui appartiennent à des actionnaires détenteurs d’un autre club.Les conséquences sont lourdes pour ces clubs, sans parler de l’atteinte ainsi portée à l’équité sportive, qui devrait pourtant tous nous rassembler. Pour préserver l’aléa sportif, il faut respecter les règles. En l’occurrence, elles ne le sont plus du fait du développement de la multipropriété. Les supporteurs ne s’y trompent pas. Ceux de Strasbourg, qui ont pourtant profité des moyens supplémentaires accordés par BlueCo, s’opposent à ce mécanisme car ils ont bien compris que leur club passait toujours en second plan derrière Chelsea, à tel point que leur entraîneur s’est retrouvé débauché en pleine saison par Chelsea – avec les résultats que l’on connaît, puisque les deux clubs se sont plantés !Si nous croyons dans les vertus de l’équité sportive, et je suis bien certain que c’est le cas pour l’immense majorité d’entre nous, si ce n’est la totalité, nous ne pouvons que craindre de la multipropriété qu’elle ne fausse les règles. Car la multipropriété, c’est autre chose que l’implication d’investisseurs étrangers dans un club – à laquelle on peut reconnaître des vertus même si l’on reste attaché à un modèle d’entreprise familial.Il me semble donc nécessaire d’envoyer un signal fort pour provoquer un électrochoc et nous engager à nous opposer à la multipropriété. Si nous ne réagissons pas, elle continuera à gagner du terrain au détriment des clubs français, des supporteurs français, de l’aléa sportif et de tous les amoureux du football. Nous en paierons chèrement les conséquences dans dix ans. Votons donc cet amendement.

La parole est à M. Éric Coquerel.

Ce sont les supporters du Red star, un club de ma circonscription, qui sont à l’origine de cette proposition. Le club était en danger financier et n’arrivait pas à trouver de sponsor. Il est possible qu’avec l’arrivée des multipropriétaires et des fonds de pension, on ne sache plus trop bien d’où vient l’argent et que cela ne soit pas de nature à rassurer des entreprises au profil plus patrimonial ou des collectivités, qui sont dissuadées de s’associer. Toujours est-il que 777 Partners a racheté le Red star mais au bout de deux ans, ce fut la faillite. Les fonds de pension se sont retirés car l’opération n’était plus rentable pour eux, sans parler d’un certain nombre de malversations.L’argument selon lequel la multipropriété serait un moindre mal par rapport à la faillite d’un club n’est pas bon car si l’arrangement permet de sauver les meubles sur le court terme, il ne tient pas sur le moyen terme. C’est la raison pour laquelle les supporters, qui tiennent autant que nous à leurs clubs, s’opposent en général à ces opérations même lorsque cela leur permet de gagner des joueurs meilleurs qu’ils ne l’auraient espéré.Strasbourg est un cas d’école : le meilleur joueur de Strasbourg annonce dans le premier match de la première division de Strasbourg qu’il sera à Chelsea la saison suivante ! Dès lors, vous comprenez bien que c’est toute la dimension d’exception sportive, de patrimoine sportif, qui est mise à mal par le système. L’opportunité s’offre à nous de remettre en question ce mode de fonctionnement. Saisissons-la et, croyez-moi, cela aurait une sacrée portée ! (Mme Mathilde Panot applaudit.)

La parole est à M. Christophe Proença.

Je suis d’accord avec M. Coquerel. Je crains que ce système ne fausse grandement les championnats européens. À la limite, qu’un club anglais de Ligue 1 se retrouve lié au club de Ligue 2 ou de Ligue 3 d’un autre pays, pourquoi pas, mais les jeux seront obligatoirement faussés s’il s’agit de deux clubs de première division. On l’a vu avec Strasbourg ! L’entraîneur a dû être rapatrié en cours de saison parce que Chelsea en avait besoin ! Et cela fonctionne de la même façon pour les joueurs. Entretenir une pépinière, je ne suis pas contre, mais pas avec des clubs de première division. Je voterai pour cet amendement.

La parole est à Mme la ministre.

Nous en revenons à votre souhait, monsieur le président Coquerel, d’interdire la multipropriété au niveau européen, en tout cas pour la France. Je vous le répète : compte tenu des difficultés économiques que nous rencontrons dans le football français, il serait extrêmement dangereux d’interdire l’arrivée en France d’investisseurs étrangers. On se tirerait une balle dans le pied !En revanche, je suis d’accord avec vous, il faut une régulation au niveau européen. Je me suis rendue à la rencontre des ultras de Strasbourg, suite à leur interpellation. Ils ont convenu que c’était seulement au niveau européen que nous pourrions obtenir des résultats par la régulation. Je m’y engage et j’ai déjà évoqué le sujet avec les ministres des sports.Vous citez l’exemple de Strasbourg, monsieur Le Fur, mais depuis plus de trois ans à présent que l’actionnaire américain est arrivé, je n’ai pas l’impression que le club de Strasbourg ait perdu son âme. Au contraire, le président Marc Keller y réalise un travail remarquable. S’il n’y avait pas eu cet investisseur étranger, le club de Strasbourg ne serait peut-être plus là, eu égard à ses difficultés économiques ! Il ne faut pas fermer la porte aux investisseurs étrangers.Monsieur le président Coquerel, vous évoquez le cas du Red star, mais une difficulté dans un club ne fait pas loi. Pour certains clubs, ce système a donné de bons résultats. Je serai évidemment défavorable à l’amendement car il serait périlleux d’interdire à des investisseurs étrangers de s’intéresser à nos clubs en ce moment.

La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.

La situation est paradoxale. S’agissant des droits TV, on veut s’aligner sur ce qui se pratique à l’international, mais pour la multipropriété, on voudrait se singulariser. Mettons-nous au niveau européen, si vous voulez, mais, comme le dit la ministre, ne nous tirons pas une balle dans le pied ! N’oublions pas l’objectif de cette proposition de loi : permettre à tous nos clubs professionnels d’avoir les moyens de se développer et de rivaliser au niveau européen.

La parole est à M. Jean-Paul Mattei.