Amendement n° 6
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 8.
Exposé sommaire
Cet amendement fait suite à des échanges réguliers avec la Ligue Nationale de Rugby. La commercialisation des droits audiovisuels relève, selon les cas de figure, de la responsabilité des fédérations, des ligues professionnelles ou des sociétés commerciales. Il s’agit d’un sujet de la plus haute importance et d’une grande complexité, qui exige une stricte confidentialité dans sa phase préparatoire. L’intégration des « supporters » dans cette phase préparatoire n’a pas lieu d’être et poserait d’insolubles problèmes de gestion de la confidentialité, de représentativité et de légitimité. Il est très dangereux de créer une confusion sur le rôle et la responsabilité de chacun.
Les modalités de l’organisation de la compétition sportive doivent relever de la seule responsabilité des délégataires de service public que sont les fédérations et les ligues professionnelles.
Le comité du dialogue permanent qui a été adopté par la commission des affaires culturelles, avec trois rendez-vous annuels, permettra d’institutionnaliser un dialogue régulier sans faire des supporters un acteur de la gestion de l’organisation des compétitions professionnelles.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 29/06/2026 — 124 interventions · Compte rendu intégral ↗
Son adoption ne changerait rien du tout à la proposition de loi. Il vise juste à rappeler que la société commerciale dont l’article 6 rend possible la création peut prendre la forme d’une société coopérative d’intérêt collectif (Scic), laquelle se situe à mi-chemin entre l’association à but non lucratif et la société commerciale classique.Une Scic est une société commerciale régie par le code de commerce dont l’objet est « la production ou la fourniture de biens et de services d’intérêt collectif qui présentent un caractère d’utilité sociale » – en l’occurrence, la démocratisation du sport. À la différence d’une société commerciale classique, au moins 57,5 % des bénéfices doivent abonder les réserves impartageables, le reste pouvant donner lieu à la distribution de dividendes – les Scic permettent quand même les dividendes.Pour toutes les associations sportives qui souhaitent ou qui devront, du fait de ces articles, se transformer en société commerciale, il nous semble que la Scic peut permettre d’impliquer l’ensemble des parties prenantes – dirigeants, salariés, supporters, bénévoles, partenaires – afin de penser et de faire fonctionner le club comme un bien commun. En effet, le modèle des Scic se caractérise par le multisociétariat, une gouvernance plus démocratique et la défense de l’utilité sociale.Je le répète, l’amendement ne changerait rien à la proposition de loi ; il défend juste un modèle sain, qui permettrait la démocratisation du sport et la participation de tous dans les organes dirigeants.
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement est satisfait par le droit du sport. Certains clubs de football, de Nationale 1 – pas encore de Ligue 1 ou de Ligue 2 – et d’autres disciplines ont fait le choix de s’appuyer sur le modèle des Scic.J’ai noté une confusion dans vos propos relatifs à l’article 6. Il est proposé ici de donner à une fédération la possibilité de créer une société commerciale, ce qui n’est pas possible actuellement. La loi du 2 mars 2022 avait prévu cette possibilité pour une ligue professionnelle. Il ne s’agit pas de transformer, comme vous l’avez laissé entendre, la Ligue de football professionnel (LFP), dont le statut juridique est associatif, en une société commerciale. Je voulais juste apporter cet éclaircissement. Demande de retrait ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
De mon point de vue, l’amendement est satisfait. Rien n’empêche aujourd’hui la constitution d’une Scic – c’est une société de droit commercial. Même avis.
La parole est à Mme Marie Mesmeur.
Je tiens à rassurer M. le rapporteur. Je n’ai pas dit que nous faisions la même chose, mais que nous tendions vers la même chose. Le rapporteur a bien décrit les ravages associés à la transformation de la LFP en société commerciale : cela a favorisé la surfinanciarisation du sport. Nous permettrons aujourd’hui à la fédération de faire la même chose, sauf que cette fois-ci, ce n’est plus la LFP qui créerait les sociétés commerciales : celle-ci disparaîtrait au profit d’une société commerciale. Les dangers seraient donc encore plus importants : ce serait la société commerciale elle-même qui serait subdélégataire de service public.Ensuite, selon vous, l’amendement est satisfait puisque le code du sport – peut-être aussi le code du commerce – le permet. La loi de 2022 prévoit cette possibilité. Sauf que, je le répète, la loi de 2022 ne tient absolument pas ses promesses – vous le savez très bien, monsieur le rapporteur. Le constat selon lequel la loi de 2022, qui devait démocratiser le sport, ne le fait pas du tout, fait l’unanimité. Prenons une seule mesure : la parité dans le sport. Seuls 16 % des présidents de club sont des femmes. Si la loi de 2022 tenait ses promesses, ça se saurait !Le présent amendement ne coûterait absolument rien : il sert juste à rappeler que le recours aux Scic est possible. Le modèle des Scic, qui prône l’utilité sociale, aurait toute sa place pour favoriser la démocratisation du sport, qui est un bien commun. Un avis de sagesse aurait été plus logique.
Je mets aux voix l’amendement no 296.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 48 Nombre de suffrages exprimés 48 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 17 Contre 31
(L’amendement no 296 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement no 45.
L’article 6 occupe une place importante dans l’architecture globale du texte ; il faut le faire vivre. Le présent amendement vise à lui laisser prendre toute sa mesure.Il me semble étonnant qu’alors que la proposition de loi porte sur le financement du sport professionnel, le texte adopté par le Sénat ait exclu le droit de consentir à l’organisation de paris sportifs des droits d’exploitation que la société ainsi créée aura pour objet de commercialiser.Du point de vue juridique et technique, il n’existe aucune justification à une telle exclusion. Les clubs professionnels seraient privés d’une manne financière particulièrement significative dans une période économiquement délicate, alors même que la LFP a négocié en juillet 2025 une augmentation de la redevance versée par les opérateurs sportifs jusqu’en 2030.Le droit de consentir à l’organisation des paris constitue pour les ligues professionnelles une source de revenus permettant de couvrir une partie des charges liées à l’organisation des compétitions. À partir du moment où l’article 6 de la proposition de loi permet aux fédérations de subdéléguer l’organisation des compétitions à la société commerciale, il convient que celle-ci dispose également des ressources lui permettant de supporter ces charges – comme l’a fait par exemple la Fédération française de football.
Quel est l’avis de la commission ?
Monsieur Viry, selon vous, l’exclusion des paris sportifs du champ des droits d’exploitation susceptibles d’être délégués à la future société des clubs pourrait entraîner une perte financière pour cette dernière, relativement modérée d’ailleurs – une dizaine de millions d’euros.Ce que vous ne dites pas, c’est que la disposition qui figure à l’article 6 n’a absolument rien de surprenant, et encore moins de scandaleux. Elle ne fait que reproduire la disposition en vigueur pour les sociétés commerciales, prévue dans le code du sport, qui exclut explicitement les paris sportifs du champ des droits d’exploitation susceptibles d’être concédés par la ligue à une telle société commerciale.Non, le droit d’organiser des paris sportifs n’est pas un droit d’exploitation comme les autres, en raison de ses implications en matière de santé publique, de manipulation des compétitions et de blanchiment d’argent – j’en veux pour preuve les nombreuses dispositions du code du sport qui y sont consacrées. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Aurélien Saintoul.
Nous serons bien sûr contre cet amendement, qui contrevient à tous nos principes. D’abord, nous pensons que les paris, fussent-ils sportifs, doivent faire l’objet du plus grand encadrement possible. Nous ne connaissons que trop les situations d’addiction, notamment parmi les jeunes, pour trouver qu’il s’agit d’une pratique commerciale comme les autres.Ensuite, les bras nous en tombent d’entendre dire qu’une société organisatrice de compétitions pourrait en même temps être l’organisatrice de paris. Le risque de fraude et de manipulation est tellement évident et grossier que nous nous demandons comment une telle idée a pu vous venir. C’est grave et dangereux. Je ne sais pas si vous avez évoqué cette hypothèse avec l’Autorité de régulation des jeux en ligne (Arjel) ; les professionnels de la lutte contre la fraude ne peuvent accepter une seconde une telle hypothèse.
La parole est à M. Stéphane Viry.
Un mot concernant le risque que vous évoquez. Il n’y a aucun conflit d’intérêts : la commercialisation de ce droit par la société ne suscite aucune difficulté dès lors que celle-ci n’est pas elle-même opératrice de paris sportifs. Cela ne change rien. Les paris sportifs existent ; je propose simplement de faire en sorte qu’une partie des revenus permette de financer le système – la proposition de loi invite à aller de l’avant. Je ne remets rien en question, j’assure simplement, à partir de ce qui existe, un financement permettant, me semble-t-il, de dynamiser l’ensemble. Je pense que c’est un mauvais procès – en tout état de cause, une mauvaise compréhension de l’amendement.
(L’amendement no 45 n’est pas adopté.)
L’amendement no 263 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 263, accepté par le gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement no 33.
Je serais prêt à retirer cet amendement, à condition que Mme la ministre – le pouvoir réglementaire – me garantisse que le décret prévu par la rédaction du Sénat pourra être pris dans les délais impartis.Les dispositions spécifiques relatives à la Fédération française de football rendent nécessaire de nombreux actes dans le délai de six mois. Si d’aventure le décret n’était pas pris, l’ensemble de la mise en œuvre de la proposition de loi serait bloqué – je fais court parce que le temps nous est compté.Je préfère sécuriser les choses pour que la proposition de loi soit applicable. Je le répète, si j’ai la garantie que dans le délai de six mois, le décret sera pris dans sa globalité – à 100 % – pour permettre l’application effective de l’article 6, il n’y a pas de difficulté. Le Sénat a fait confiance au pouvoir réglementaire ; je veux bien également avoir une présomption de confiance à l’égard de la capacité réglementaire du gouvernement à appliquer la proposition de loi.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Puisque je suis interpellée au nom du gouvernement, je vous réponds que oui, bien sûr, je prends l’engagement que dans les six mois à partir de la promulgation de la loi, ce décret sera pris. C’est un engagement que nous avons vis-à-vis de tout le secteur – vous savez qu’il y a urgence à ce que cette proposition de loi soit adoptée. C’est un engagement ferme.
(L’amendement no 33 est retiré.)
La parole est à Mme Soumya Bourouaha, pour soutenir l’amendement no 272.
Il vise à rétablir la rédaction initiale de l’alinéa 5 afin de garantir que tous les clubs professionnels soient représentés à égalité dans la gouvernance, quelle que soit la division à laquelle ils appartiennent. Nous ferions fausse route si nous organisions une gouvernance où les plus puissants décident toujours davantage pour les autres. C’est la raison pour laquelle je demande qu’il y ait un collège unique des clubs professionnels, pour que les intérêts de chacun soient justement représentés.
(L’amendement no 272, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 34 et 265. La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement no 34.
Il vise à préciser que les clubs professionnels participant à un même niveau de compétition – par exemple, Ligue 1 ou Ligue 2 pour le football – seront traités sur un plan d’égalité, non seulement en matière de droits politiques, c’est-à-dire de droits de vote, ainsi que l’a prévu un amendement, mais aussi en matière de droits économiques, c’est-à-dire de distribution de dividendes ou de réserves et de partage d’éventuels boni de liquidation.Cette précision est importante : ces droits économiques sont distincts de ceux résultant du partage des produits de commercialisation des droits d’exploitation des compétitions, dont nous avons parlé précédemment, pour lesquels l’article 7 prévoit une clé de répartition.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 265.
Il est identique au précédent.
Quel est l’avis du gouvernement sur ces amendements ?
Favorable.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 34 et 265.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 49 Nombre de suffrages exprimés 49 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 44 Contre 5
(Les amendements identiques nos 34 et 265 sont adoptés.)
La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir les amendements nos 35 et 36, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Ils visent à faire en sorte d’écarter la mercantilisation et la volonté de certains riches d’avoir des ligues fermées. Ce serait une mauvaise chose que la joie du sport, les descentes, les montées, les défaites, les victoires, soient enfermées dans un club de riches.Cette proposition de loi est l’occasion d’éviter la création de ligues fermées : c’est le sens de ces amendements, qui obligent les clubs professionnels à céder leurs actions dans la société commerciale au club promu, et inversement.Toutefois, renvoyer aux statuts de la société le soin d’énoncer cette obligation soulève une difficulté technique. Dans les années à venir, par le jeu des promotions et des relégations successives, les cessions d’actions s’opéreront entre des clubs qui n’auront pas signé les statuts initiaux de la société commerciale qui ne leur seront donc pas directement opposables puisqu’une cession d’actions est une transaction matérialisée par des actes juridiques indépendants des statuts.Dans ce contexte, il apparaît préférable que la loi se borne à poser un principe général, ne souffrant aucune discussion et opposable à tout club appelé à quitter ou à rejoindre la société commerciale à l’issue de chaque saison. Cela n’empêchera pas les statuts d’en préciser les modalités pratiques, mais le refus de toute ligue fermée s’en trouvera d’autant plus nettement affirmé. Tel est l’objectif de ces amendements.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis de sagesse sur les deux amendements.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Nous souscrivons également à l’impérieuse nécessité de conserver les ligues ouvertes. Avis favorable aux deux amendements.
La parole est à M. Éric Coquerel.
Nous soutenons ces amendements, comme nous l’avons fait pour le précédent, car ils donnent tout son sens à cette loi. Il ne s’agit pas simplement de transférer ce qui relève aujourd’hui de la ligue professionnelle à la fédération – ou, en tout cas, à une société commerciale liée à la fédération – pour finalement faire la même chose.Il s’agit de mettre fin à la domination de quelques clubs très riches sur l’ensemble du football professionnel. Qu’il s’agisse de la question de l’égalité que vous évoquiez précédemment ou de celle d’éviter une ligue fermée, cela me semble aller dans le bon sens.
(Les amendements nos 35 et 36 sont successivement adoptés. En conséquence de l’adoption de l’amendement no 36, l’amendement no 266 tombe.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 22 et 37. La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement no 22.
Iltend à préciser la gouvernance de la société commerciale chargée de la commercialisation des droits audiovisuels en encadrant plus strictement la composition de son conseil d’administration ou de surveillance.Une telle intervention législative dans l’organisation interne d’une société appelle toutefois plusieurs réserves. En effet, la recherche d’un équilibre de représentation entre les différentes parties prenantes est déjà largement assurée par le dispositif existant, qui garantit la présence des clubs professionnels aux côtés des autres acteurs concernés.En outre, multiplier les obligations de représentation directe de l’ensemble des acteurs, en distinguant qui plus est chaque niveau de compétition, conduirait en pratique à une gouvernance excessivement lourde, voire paralysante. Dans le cas du football, une telle logique pourrait aboutir à une instance difficilement opérante et serait donc contraire à l’objectif d’efficacité recherché. Surtout, il convient de rappeler que la société commerciale repose sur une organisation évolutive, marquée par des mécanismes de promotion et de relégation. Dans ce contexte, la flexibilité des statuts constitue une condition essentielle de stabilité et d’adaptation dans le temps.
L’amendement no 37 de M. Stéphane Viry est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Ces précisions nous semblent superfétatoires : les statuts les prévoient sans qu’il soit besoin de les introduire dans la loi. Il ne faut pas inscrire dans la loi les statuts de la future société commerciale, comme le font certains amendements, dont celui qui vise à préciser la composition du conseil d’administration.Avis défavorable sur les deux amendements.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Une fois n’est pas coutume, je ne serai pas de l’avis de M. le rapporteur. Je donne un avis favorable à ces deux amendements, car ils permettent de corriger une anomalie.En effet, alors qu’en l’état cet article permet aux sportifs professionnels, aux entraîneurs, aux arbitres et aux personnels administratifs des clubs de participer aux réunions du conseil d’administration ou de surveillance, les actionnaires que sont la fédération, les clubs et les éventuels investisseurs, eux, ne sont pas mentionnés.
(Les amendements identiques nos 22 et 37 sont adoptés.)
L’amendement no 54 de M. Stéphane Viry est défendu.
(L’amendement no 54, repoussé par la commission
et
accepté
par
le
gouvernement, est adopté.)
L’amendement no 323 de M. Julien Odoul est défendu.
(L’amendement no 323, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Les amendements identiques nos 23, de Mme Virginie Duby-Muller, et 38, de M. Stéphane Viry, sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
Demande de retrait.
(Les amendements
identiques nos 23 et 38, acceptés par le gouvernement, sont adoptés.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 268 et 39, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 268.
Il est important, puisqu’il concerne un écart de répartition souvent évoqué. Le Sénat avait proposé de limiter l’écart maximal de répartition du produit des droits audiovisuels entre les clubs participant à un même niveau de compétition en précisant dans la loi qu’il ne pourrait être supérieur à un rapport de un à trois. Dans cette limite, il reviendrait à la fédération de le fixer. Je souscris pleinement à ce mécanisme.L’idée de mon amendement est de supprimer cette disposition à l’article 7, où elle englobait l’ensemble des disciplines et des sports professionnels français, pour l’insérer à l’article 6 et la limiter à la Fédération française de football et à la discipline du football. Inscrite à l’article 7, elle aurait en effet eu des conséquences majeures sur les autres disciplines. Nous l’avons constaté lors des auditions.Je vous propose donc une inscription à l’article 6, en précisant bien que la fédération « s’oppose » à toute décision conduisant à ce que l’écart maximal de répartition de ces produits entre les sociétés sportives évoluant au même niveau de compétition excède un rapport de un à trois. Cela signifie qu’elle a une obligation en la matière, qui n’est pas prévue à l’amendement no 39 où il n’est question que d’une simple faculté.
L’amendement no 39 de M. Stéphane Viry est défendu.Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable à l’amendement du rapporteur Belhaddad. Obliger la fédération à s’opposer à toute décision de la société commerciale qui aurait pour conséquence de fixer un écart de répartition des produits issus de la commercialisation des droits supérieur à un rapport de un à trois me semble en effet excessif.En revanche, sur l’amendement n° 39, j’émets un avis favorable.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 39 ?
Défavorable.
La parole est à M. Pierrick Courbon.
Je soutiens, bien évidemment, l’amendement no 268 du rapporteur Belhaddad qui propose de restreindre l’encadrement de l’écart des droits télévisuels au football et donc de déplacer cette disposition pour l’insérer dans l’article 6. C’est fondamental, car ce qui met à mal le modèle économique d’un certain nombre de clubs professionnels de football, bien plus que les courts extraits de cinq minutes ou l’éventualité d’un match en clair, ce sont les décisions prises antérieurement, par le monde du football lui-même, sur la question des droits télévisuels, en particulier sur les écarts de ventilation de ces droits.En d’autres termes, les gros mangent beaucoup et les petits se partagent des miettes. Le problème en France est que le gâteau est beaucoup trop petit par rapport à d’autres championnats européens où les écarts sont pourtant bien plus importants mais où les plus petits clubs perçoivent des droits télévisuels supérieurs à ce que touchent en moyenne les clubs français, y compris les plus gros.Il y a là une vraie hypocrisie de certains acteurs du sport professionnel : d’un côté, la position officielle de la Ligue est de demander de la laisser gérer seule cet écart ; de l’autre, les représentants de clubs professionnels qu’on pourrait qualifier de petits demandent de ne surtout pas supprimer cette règle de l’écart de un à trois, qui est vitale pour eux. Certains ajoutent qu’il s’agit de la seule disposition un tant soit peu ambitieuse de ce texte. C’est pourquoi il est crucial d’adopter cet amendement.
La parole est à M. Éric Coquerel.
Madame la ministre, vous n’avez pas jugé excessif qu’un dirigeant sportif ayant participé à une manifestation interdite pouvait se voir infliger une interdiction à vie d’exercer un mandat de dirigeant, alors, j’ai un peu de mal à croire que vous trouviez l’écart de un à trois excessif.On sait tous qu’un des objectifs de la Fédération française de football est de réduire l’écart considérable qui existe dans la répartition des droits de télévision. Je rappelle qu’il est aujourd’hui de un à cinq et qu’en Angleterre, il varie de un à six ou de un à huit, selon les saisons. Encadrer dans la loi cet écart par un rapport de un à trois me paraît tout sauf excessif. Cela me paraît même modéré.C’est aussi nécessaire, car si aujourd’hui la Fédération française de football veut aller dans ce sens, on ne sait pas de quoi demain sera fait. Des changements peuvent intervenir au sein de la Fédération qui pourrait devenir plus libérale et se montrer plus favorable aux grands clubs.Il revient donc au législateur, puisque la loi est faite de cette manière, d’encadrer l’écart, faute de quoi cette loi pourrait devenir un couteau sans lame. Pour l’éviter, j’invite à voter l’amendement du rapporteur.
La parole est à Mme la ministre.
Ne me faites pas dire ce que je n’ai pas dit : je ne trouve pas excessif l’interdiction que vous évoquez car elle concernerait non pas le fait d’avoir participé à une manifestation, mais une condamnation par la justice. Les mots ont un sens, les condamnations aussi.Je vous invite plus volontiers à voter l’amendement no 39 car il dit la même chose, mais donne plus de souplesse. Il préserve la capacité de la ligue professionnelle ou de la société commerciale à définir les modalités de répartition des recettes tirées des droits audiovisuels, tout en donnant à la fédération, garante de l’intérêt général de la discipline, un pouvoir de contrôle sur les décisions susceptibles de remettre en cause les équilibres économiques des compétitions. Il n’introduit pas une obligation, mais une possibilité. Il est donc beaucoup plus adapté et, je le redis, moins excessif.
La parole est à M. Stéphane Viry.
Nous sommes d’accord sur le principe – un écart maximal de un à trois –, posé par nos collègues sénateurs. Mais, par mon amendement, j’invite à donner de la souplesse aux parties prenantes, en considérant qu’elles ne feront pas n’importe quoi. On sait combien ces revenus sont fondamentaux pour leur équilibre économique.Encadrer le dispositif de façon rigide, c’est peut-être se tirer une balle dans le pied pour la suite car on ne sait jamais ce qui peut arriver. Nous sommes d’accord sur le principe d’un écart de un à trois mais nous divergeons, le rapporteur et moi, sur les modalités d’application.À ce stade, la loi doit permettre la souplesse. Je vous invite donc à voter mon amendement no 39, qui ne contredit pas celui du rapporteur, mais qui procède d’un autre esprit et d’une autre logique.
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Nous sommes tous d’accord pour dire que réduire l’écart entre les clubs est une absolue nécessité et le rapport de un à trois fait l’unanimité. La question est de savoir comment appliquer ce principe. Faut-il préférer la souplesse proposée par M. Viry ou l’inscription du principe dans la loi, comme le propose le rapporteur Belkhir Belhaddad ? Ce que je sais, c’est qu’il est nécessaire de prévoir ce principe.Je regrette que nous n’ayons pas prévu de préciser qu’un club qui monte en Ligue 1 ne doit pas toucher moins de droits qu’un club qui reste en Ligue 2. Nous aurions pu l’écrire, puisque c’est une des raisons qui ont motivé cette proposition de loi. C’est d’ailleurs ce qu’a vécu le club de foot du Havre qui, lorsqu’il est monté en Ligue 1, a touché moins de droits que le club de Saint-Étienne qui est resté en Ligue 2. Ça s’appelle une petite injustice.
La parole est à M. le rapporteur.
Un point fondamental qui différencie ces amendements d’autres dispositions similaires et qui n’a pas été mentionné dans le débat réside dans leur positionnement à l’article 6. Nous sommes nombreux à défendre l’inscription dans la loi d’un rapport maximal de un à trois, comme le montrent plusieurs amendements déposés à l’article 7 ; ce que je propose en déposant cet amendement à l’article 6, c’est de faire porter cette disposition uniquement sur le football, à l’exclusion des autres disciplines.La différence entre mon amendement et celui de M. Viry tient aux modalités de la mesure : c’est la différence entre le devoir et le pouvoir. J’estime que la fédération doit dire non à une décision qui mènerait à un écart de répartition dépassant un rapport de un à trois.
Je mets aux voix l’amendement no 268.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 59 Nombre de suffrages exprimés 59 Majorité absolue 30 Pour l’adoption 37 Contre 22
(L’amendement no 268 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 39 tombe.)
Sur les amendements nos 41 et 42, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Sur l’amendement no 121 rectifié, je suis saisie par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir les amendements nos 41 et 42, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
L’article 6 prévoit la création d’une société atypique, qui ne sera pas constituée de personnes décidant librement de s’associer. Nous ne sommes pas dans le cadre du droit des sociétés classique. La composition de cette société évoluera en fonction des résultats sportifs, par le jeu des promotions et des relégations successives. Tous les clubs d’une discipline ont vocation à en devenir tôt ou tard actionnaire. Il importe que le législateur ne laisse pas les seuls clubs professionnels qui en sont actionnaires au moment de la constitution de la société dicter des règles de fonctionnement qui pourraient perdurer pendant plusieurs années, voire pendant plusieurs décennies. L’amendement no 41 vise donc à ce que les clubs ou leurs représentants prennent part aux décisions qui les concernent, mais ne puissent voter lors des délibérations relatives à des compétitions auxquelles ils ne participent pas. Un club de Ligue 1 n’a pas à interférer dans les décisions relatives à la Ligue 2 et vice versa. Cela me paraît essentiel : l’absence de cette disposition pourrait favoriser des phénomènes d’ingérence ou d’emprise contraires à l’éthique que nous cherchons à promouvoir par ce texte.J’en viens à l’amendement no 42. Puisque nous créons une société de clubs sur le modèle anglais, je propose que les statuts fixent précisément la liste des décisions que le directeur général ou le directoire sera tenu de soumettre au conseil d’administration. Dans le droit commun des sociétés, le directeur général d’une société anonyme ou le président d’une société par actions simplifiée (SAS) dispose, en vertu du code de commerce, des pouvoirs les plus étendus pour agir pour le compte de la société, sans que les autres membres du conseil puissent délibérer sur les principes de la décision. Il me paraît nécessaire de prévoir des garde-fous spécifiques à la société que nous créons.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Il convient de réaffirmer l’unité du football, non d’interdire à certains clubs de participer à certaines discussions au motif qu’elles ne les concerneraient pas. Je suis donc défavorable à l’amendement no 41.Je suis également défavorable à l’amendement no 42.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Favorable sur les deux amendements.
Je mets aux voix l’amendement no 41.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 55 Nombre de suffrages exprimés 37 Majorité absolue 19 Pour l’adoption 32 Contre 5
(L’amendement no 41 est adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 42.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 57 Nombre de suffrages exprimés 57 Majorité absolue 29 Pour l’adoption 51 Contre 6
(L’amendement no 42 est adopté.)
Je suis saisie de quatre amendements, nos 43, 24, 121 rectifié et 270, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 43 de M. Stéphane Viry est défendu.La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement no 24.
Nous proposons des ajustements relatifs à la composition des instances de gouvernance de la société commerciale réunissant la fédération et les clubs professionnels.Premièrement, l’amendement vise à intégrer les médecins des clubs parmi les professionnels pouvant être représentés – cela se fait déjà dans certaines instances sportives – et à corriger une imprécision rédactionnelle concernant les personnels administratifs.Deuxièmement, il vise à clarifier l’alinéa en précisant que celui-ci vise « des représentants » plutôt que « les représentants » de chaque catégorie, ce qui permettra d’éviter la multiplication excessive des sièges et de préserver la fluidité du fonctionnement des organes de gouvernance en limitant le risque que l’instance soit pléthorique.Troisièmement, il vise à supprimer la représentation des associations de supporters, qui appelle une appréciation plus prudente. Une société commerciale ayant une vocation nationale d’organisation de compétitions ne peut être assimilée à une structure de représentation locale de clubs ou de groupes de supporters. La présence de représentants liés à des intérêts partisans pourrait fragiliser la neutralité et la cohérence de la gouvernance. Il convient de préserver l’équilibre entre l’ouverture aux parties prenantes et l’exigence d’efficacité décisionnelle.
Les amendements nos 121 rectifié de Mme Agnès Firmin Le Bodo et 270 de M. le rapporteur sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
Je demande le retrait de l’ensemble des amendements, à l’exception, donc, du no 270.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis favorable sur tous les amendements.
La parole est à Mme Marie Mesmeur.
Il est bon d’aller vite, mais il faut faire attention à ce que nous votons. Il serait d’ailleurs judicieux de faire le point avec les rapporteurs, M. le président de la commission et Mme la ministre sur l’état du texte à ce stade de son examen. Les trois premiers amendements en discussion visent à supprimer la représentation des supporters aux réunions du conseil d’administration ou de surveillance de la société commerciale. Nous en avons pourtant déjà débattu. Leur donner une modeste place dans les organes dirigeants des clubs qu’ils font vivre, c’est le minimum !L’amendement de M. le rapporteur vise seulement à ajouter les médecins des clubs à la liste des parties prenantes représentées. Je n’y vois pas d’objection – les médecins y ont toute leur place, tous comme les sportifs ou encore les arbitres –, mais il me semble encore plus pertinent d’y intégrer les supporters, qui soutiennent financièrement les clubs et se font leur écho dans la société. Nous en avons longuement débattu en commission, et il me semble que nous étions unanimement pour.
La parole est à M. Pierrick Courbon.
Les quatre amendements en discussion commune, s’ils visent tous à intégrer au conseil d’administration les représentants des médecins – ce qui ne fait pas débat –, ne sont pas identiques par ailleurs. M. le rapporteur se contente de proposer que les médecins soient représentés, alors que les trois autres amendements visent aussi à supprimer la représentation des supporters. Cela fait écho à des débats que nous avons déjà tenus.Le texte ne renvoie pas à n’importe quelle association de supporters susceptible de défendre des intérêts particuliers, mais aux associations de supporters définies par le code du sport, c’est-à-dire à l’Instance nationale du supportérisme. Si la représentativité de l’INS a été remise en question par plusieurs députés, Mme la ministre considère pour sa part que l’INS est légitime, qu’elle travaille bien et qu’il faut lui donner un plus grand rôle, ce avec quoi je suis parfaitement d’accord. Si le législateur a créé cette instance et l’a inscrite dans le droit, ce n’est pas pour lui dénier ensuite toute représentativité ni pour lui refuser droit de cité dans les discussions relatives à l’organisation du sport.
Je mets aux voix l’amendement no 43.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 59 Nombre de suffrages exprimés 58 Majorité absolue 30 Pour l’adoption 35 Contre 23
(L’amendement no 43 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 24, 121
rectifié et 270 tombent.)
La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement no 235.
Les instances du sport professionnel peinent encore à répondre avec l’efficacité et la fermeté nécessaires aux actes discriminatoires qui se manifestent dans les tribunes, sur les terrains, dans les vestiaires et sur les réseaux sociaux. S’agissant des violences sexistes et sexuelles, les révélations de ces dernières années ont mis en lumière une culture du silence et de la dissimulation au sein de nombreuses structures du sport professionnel, qualifiée par certains d’omerta systémique. Il nous paraît donc indispensable d’inscrire dans la loi un dialogue institutionnalisé entre les associations spécialisées et la société commerciale chargée d’organiser les compétitions, afin que ces enjeux soient pleinement intégrés à la gouvernance du sport professionnel. Pour cette raison, l’amendement vise la présence de représentantes et représentants des associations engagées dans la lutte contre les discriminations et contre les violences sexistes et sexuelles au sein de l’organe délibérant de la société commerciale.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous partageons tous le combat contre les discriminations et contre les violences sexistes et sexuelles. Toutefois, il me semble inopportun que les associations dédiées à cette lutte soient intégrées à l’organe délibérant des instances dirigeantes : contrairement aux autres acteurs représentés, elles ne font pas partie de la famille du sport professionnel.
(L’amendement no 235, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement no 44.
Le bénévolat occupe une place importante dans l’activité des ligues professionnelles, pour divers aspects de l’organisation des compétitions. Il constitue une garantie d’indépendance et d’impartialité. Cela est rendu possible par la constitution des ligues professionnelles sous forme d’association.Un amendement adopté en commission a permis aux sociétés commerciales visées à l’article 6 de recourir au bénévolat dans les mêmes conditions, c’est-à-dire pour des fonctions ne présentant aucun caractère commercial. Il s’agit d’une précision bienvenue, dans la mesure où le recours au bénévolat est difficilement compatible avec le caractère lucratif par nature d’une société. L’amendement a cependant prévu que la possibilité de recours au bénévolat serait instituée par les statuts de la société commerciale.Plutôt que de laisser aux statuts, c’est-à-dire à un acte purement privé, le soin d’autoriser le recours au bénévolat, je propose d’en fixer le principe dans la loi elle-même. Il s’agit d’éviter que le moindre doute puisse naître dans l’esprit des services chargés de contrôler les conditions d’emploi des bénévoles – l’inspection du travail, l’Urssaf, l’administration fiscale, France travail, etc. – et, ainsi, de sécuriser la situation des sociétés commerciales, des fédérations et des clubs qui en sont actionnaires.