Amendement n° 3

Quel est l’avis de la commission ?

J’émets un avis favorable sur l’amendement no 334 et un avis défavorable sur l’amendement no 335.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Avis défavorable sur les deux amendements. S’agissant de l’amendement no 334, il est préférable que chaque club prenne ses responsabilités vis-à-vis de ses supporters, ce travail devant se mener à une échelle bien plus fine. Sur le principe, nous partageons évidemment l’objectif, mais il nous semble que ce que vous proposez n’est pas la bonne manière pour y arriver. Quant à l’amendement no 335, il tend à autoriser l’instance nationale de supportérisme à suspendre la participation des associations de supporters au comité de dialogue. Pour ma part, je suis plutôt favorable au renforcement des sanctions individuelles, car la suspension ou l’interdiction d’un club entier de supporters est disproportionnée. Il vaut mieux s’attaquer directement aux personnes qui posent problème. C’est d’ailleurs ce qui est prévu dans le projet de loi Ripost, contre lequel certains d’entre vous se sont érigés.

La parole est à Mme Marie Mesmeur.

Les incidents racistes, sexistes et homophobes sont malheureusement très fréquents lors des rencontres sportives. En 2019, Emmanuel Macron disait d’ailleurs : « On ne peut s’habituer à l’homophobie et au racisme sous prétexte que l’on serait dans un stade de foot. » Plus récemment, on a encore vu, par exemple, une banderole homophobe déployée lors de la rencontre PSG-OM en février 2026. Et aujourd’hui, nous entendons une ministre des sports expliquer qu’elle s’oppose à un amendement qui vise simplement à exiger que des fédérations bénéficiant d’une délégation de service public inscrivent dans leurs statuts la lutte contre les discriminations et les violences sexistes ou homophobes.

Non, ce n’est pas ce que j’ai dit.

Si, madame la ministre, vous avez émis un avis défavorable sur l’amendement no 334, qui aurait pourtant été utile après la chute de l’amendement no 189, d’autant plus lorsqu’on voit le Rassemblement national chercher à instrumentaliser tous les espaces disponibles pour diffuser son discours nauséabond, sans jamais lutter contre tous les racismes.

Parlez-en à vos amis sénégalais !

Seule l’inscription dans la loi permettra de garantir que les statuts des fédérations prévoient explicitement la lutte contre les discriminations, l’homophobie, le sexisme et toutes les formes de racisme.

Et l’antisémitisme ?

Cet amendement a donc toute sa place dans ce texte ; sans lui, il manquerait l’essentiel de ce que l’on attend d’un service public. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à Mme la ministre.

Je ne peux pas laisser dire n’importe quoi. Je suis désolée, madame la députée, mais ce que vous dites est faux.D’abord, parce que la loi impose déjà un certain nombre d’obligations aux fédérations, dans le cadre des contrats de délégation, notamment. Ensuite, parce que ces amendements ne portent pas sur les fédérations ou les ligues, mais sur les associations de supporters et le comité.

C’est pareil !

Enfin, je vous rappelle que le projet de loi Ripost prévoit des mesures pour lutter contre l’homophobie, en particulier un renforcement des sanctions en cas de chants homophobes. Je ne peux donc pas entendre que nous ne faisons rien ou que nous ne sommes pas mobilisés sur ce sujet essentiel. Vous avez raison de le souligner : nous devons tous nous engager dans ce combat.

Donnez donc un avis favorable !

Je suis saisie de deux amendements, nos 255 et 259, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Pierrick Courbon, pour soutenir l’amendement no 255.

Il porte lui aussi sur la place des supporters dans les instances et tend à préciser le contenu de l’alinéa 5 sur deux points. D’une part, il clarifie le fait que les associations de supporters concernées sont bien celles qui siègent au sein de l’INS. Nous ne parlons donc pas de n’importe quelle association de supporters. Madame la ministre, vous ne pouvez pas affirmer qu’il existe un problème de représentativité tout en contestant le rôle d’une structure qui, par définition, est représentative. D’autre part, l’amendement tend à rappeler, au regard de tout ce qui a été dit, qu’il s’agit bien d’une voix consultative et non délibérative. L’idée est de permettre aux associations d’être autour de la table, d’avoir droit de cité et de pouvoir exprimer leur point de vue. Encore une fois, nous ne proposons pas quelque chose de particulièrement contraignant, mais simplement une mesure qui permet de désinvisibiliser celles et ceux qui constituent le cœur battant de nos stades.

La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement no 259.

Comme mon collègue Pierrick Courbon, qui y est profondément attaché, je souhaite que soit pleinement reconnu le rôle des supporters dans l’écosystème du sport. Rappelons que les supporters ne sont pas de simples consommateurs de compétitions sportives : ce sont eux qui font vivre les clubs, les stades et l’identité du sport français. Il est donc proposé de rétablir la version initiale de la proposition de loi, qui prévoyait que les associations de supporters soient représentées et consultées au sein des instances dirigeantes des fédérations délégataires et des ligues professionnelles.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous avons déjà trouvé un équilibre assez satisfaisant sur la consultation des supporters. En raison des enjeux de confidentialité, des difficultés à garantir la représentativité et du risque d’alourdir davantage des organes exécutifs à la gouvernance déjà très complexe, j’émets un avis défavorable sur les deux amendements.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement no 255.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        54        Nombre de suffrages exprimés                50        Majorité absolue                        26                Pour l’adoption                16                Contre                34

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 229.

C’est un amendement de simplification et de précision rédactionnelle.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

L’amendement no 317 de M. Julien Odoul est défendu.Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement no 317.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        54        Nombre de suffrages exprimés                54        Majorité absolue                        28                Pour l’adoption                10                Contre                44

Il tend à créer un cadre juridique clair pour les socios en leur accordant une reconnaissance législative et en inscrivant leur définition dans le code du sport. En effet, les socios ne sont pas des associations de supporters ordinaires : elles ont vocation à participer directement à la gouvernance des structures, parce qu’elles en sont actionnaires. C’est le principe de l’actionnariat populaire, tel qu’on le connaît dans un certain nombre de très grands clubs européens, qui, jusqu’à preuve du contraire, ne semblent souffrir ni de difficultés économiques majeures par rapport à d’autres clubs, notamment français, ni d’un déficit de compétitivité à l’échelle européenne. Il s’agit donc simplement de reconnaître l’existence et la légitimité des socios et, par conséquent, de permettre une véritable reconnaissance législative du principe d’actionnariat populaire dans notre pays.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement no 244.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        53        Nombre de suffrages exprimés                53        Majorité absolue                        27                Pour l’adoption                24                Contre                29

La parole est à Mme Soumya Bourouaha, pour soutenir l’amendement no 264.

Il vise à créer un conseil de supporters disposant d’un véritable droit de regard lorsque sont en jeu des éléments qui font l’identité d’un club – son nom, ses couleurs, son blason ou encore son ancrage territorial. Nous avons tous en tête des exemples où des propriétaires ont voulu transformer l’identité des clubs pour répondre à une stratégie commerciale. À chaque fois, les supporters ont eu le sentiment d’être dépossédés d’une partie de leur histoire. Je pense notamment aux changements opérés dans certains clubs européens ou à la mobilisation des supporters du FC Nantes contre la modification de leur logo. Je propose donc que, lorsqu’il est question de toucher à l’âme d’un club, ceux qui en sont les gardiens puissent avoir leur mot à dire.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement no 264.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        54        Nombre de suffrages exprimés                52        Majorité absolue                        27                Pour l’adoption                24                Contre                28

L’amendement no 319 de M. Julien Odoul est défendu.La parole est à M. Belkhir Belhaddad, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation pour les articles 4, 5, 5 bis, 6, 7, 8 et 8 bis, pour donner l’avis de la commission.

Votre amendement n’est pas opérant, car il est adossé à un dispositif relatif au droit d’organiser des paris sportifs. Sur le fond, interdire par principe à tout investisseur minoritaire de participer sous une forme ou une autre à la gouvernance me semble curieux. On voudrait dissuader d’investir dans une telle société que l’on ne s’y prendrait pas autrement. Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Avis défavorable.

Je mets aux voix l’amendement no 319.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        50        Nombre de suffrages exprimés                50        Majorité absolue                        26                Pour l’adoption                9                Contre                41

L’amendement no 320 de M. Julien Odoul est défendu.Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement no 320.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        58        Nombre de suffrages exprimés                57        Majorité absolue                        29                Pour l’adoption                8                Contre                49

L’amendement no 328 de M. Julien Odoul est défendu.Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement no 328.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        50        Nombre de suffrages exprimés                50        Majorité absolue                        26                Pour l’adoption                9                Contre                41

La parole est à Mme Michèle Martinez.

N’importe quel spectateur vous le dira : il ne tient pas à ce que son sport favori soit diffusé sur une multitude de chaînes, parfois gratuites, parfois payantes. Les ligues professionnelles n’y ont elles-mêmes plus d’intérêt car le risque de piratage est réel. Nous touchons donc là à une question fondamentale, qui conditionne les financements et les équilibres de nombreuses disciplines et de nombreux clubs.Néanmoins, je regrette que cet article se concentre sur les enjeux du football, qui ne sont pas forcément communs aux autres sports. Chez moi, dans les Pyrénées-Orientales, tout le monde regarde le rugby tout en ayant bien conscience que les matchs du top 14 ne peuvent pas tous être diffusés en clair. L’exclusivité pour certaines chaînes ou plateformes conditionne la bonne santé financière des clubs, et donc leurs performances. Le carton d’audience samedi dernier de la finale du top 14 en atteste. Au-delà du rugby, d’autres sports sont concernés. Avec le groupe RN, je défendrai donc cet article la spécificité et les intérêts de chaque discipline.

La parole est à M. Pierrick Courbon.

Il faut accélérer !

J’entends les appels à la sobriété de la parole, mais nous nous apprêtons à débattre de l’un des éléments clés du texte et je dois en parler, même brièvement. Cet article comporte plusieurs irritants. D’abord, la possibilité de recourir soit à un lot unique, soit à plusieurs lots dans la politique d’allotissement. Vous expliquiez ce matin, madame la ministre, que le lot unique était un moyen d’augmenter la valeur du championnat domestique. Cela me paraît assez paradoxal de la part d’un camp politique qui défend systématiquement la concurrence libre et non faussée pour faire baisser les prix pour les consommateurs.Il y a ensuite l’obligation de diffuser au moins un match en clair par semaine. Ce qu’il faut, c’est arriver à concilier les intérêts économiques du sport professionnel, que personne ne méconnaît, et la préservation du pouvoir d’achat de celles et ceux qui consomment ce type de spectacle télévisuel. Ce que nous avons voulu faire en garantissant la diffusion d’un lot en clair par semaine, c’est rappeler la nécessité de l’exposition au plus grand nombre des manifestations sportives. Ces diffusions en clair peuvent jouer le rôle de produit d’appel, permettant ensuite de vendre des abonnements ; elles peuvent aussi favoriser l’exposition du sport féminin, un sujet dont on parle trop peu.Avant d’examiner les amendements qui tendent à supprimer les alinéas les plus problématiques pour certaines et certains d’entre vous, j’appelle votre attention sur l’amendement no 245 du groupe socialiste, qui propose de basculer de la logique consistant à diffuser un lot en clair par semaine vers une logique obligeant les détenteurs des droits – qu’il s’agisse d’un détenteur unique ou de détenteurs multiples – à garantir la diffusion en accès libre d’un pourcentage défini de matchs. Certains détenteurs de droits et diffuseurs le font déjà de manière marginale ; nous proposons de le garantir pour toutes les disciplines. Nous pourrons discuter de l’endroit où il convient de placer le curseur. Je vous invite à considérer cette rédaction alternative avec tout le sérieux qu’elle mérite.

La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement no 232.

L’article 5 fera effectivement l’objet d’un vrai débat : nous n’étions pas d’accord en commission et nous allons continuer à échanger nos arguments, même si je doute que nous arrivions à une unanimité.Avec cet amendement, nous proposons de supprimer l’alinéa 4, afin de préserver l’obligation de constitution de plusieurs lots lors de la cession des droits d’exploitation audiovisuelle. Il paraît aux membres de notre groupe que c’est un mécanisme essentiel au maintien d’une pluralité de diffuseurs. Or l’alinéa 4 transforme cette obligation en simple faculté, qui serait laissée à la seule appréciation du vendeur. Ce serait ouvrir la porte à la concentration des droits entre les mains d’un diffuseur unique, au détriment de la diversité de l’offre et de l’accès du plus grand nombre au sport. Plusieurs acteurs auditionnés ont confirmé que la suppression de cette obligation fragiliserait l’équilibre du marché des droits sportifs.

Quel est l’avis de la commission ?

Vous proposez de supprimer l’alinéa qui autorise la constitution d’un lot unique pour la commercialisation des droits d’exploitation audiovisuelle cédés aux sociétés sportives – ce qui, je le rappelle, ne concerne aujourd’hui que le football. Mon avis n’a pas changé depuis l’examen du texte en commission et j’y suis toujours défavorable.L’article 5 a l’intérêt d’apporter de la souplesse. Comme je le dis souvent, il est une sorte de boîte à outils mis à la disposition des acteurs. En fonction des marchés et de leurs caractéristiques, ils pourront choisir, soit de constituer un lot unique, soit de constituer plusieurs lots. Aujourd’hui, les instances sportives n’ont pas le choix, elles sont tenues de découper leurs consultations en plusieurs lots. L’article 5 leur donnera plus de souplesse : elles pourront, selon leur analyse du marché, soit continuer à proposer plusieurs lots, soit proposer un lot unique.Nous devons faire confiance aux acteurs du sport, même si, en matière de droits audiovisuels, les derniers choix effectués n’ont pas toujours été les plus pertinents ou les meilleurs. Je souligne d’ailleurs que ces derniers choix ont été effectués avec un allotissement obligatoire et non avec des consultations organisées autour d’un seul lot.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Vous voulez réintroduire l’obligation de diviser les droits audiovisuels en plusieurs lots ; j’y suis moi aussi défavorable.J’aimerais répondre rapidement à Mme Martinez et à M. Courbon, qui ont tous deux insisté sur la nécessité de préserver le pouvoir d’achat des amateurs de sport. Il faut bien comprendre une chose : le fait d’avoir imposé la division en lots crée mécaniquement la nécessité d’avoir plusieurs abonnements pour voir tous les matchs. Cela va donc à l’encontre de l’objectif d’amoindrir la facture des amateurs de sport qui voudraient regarder leur sport favori à la télévision.Par ailleurs, j’insiste sur le fait que la constitution d’un lot unique est une possibilité, et non une obligation. Ce sera à ceux qui cèdent leurs droits de voir ce qui, économiquement, est le plus intéressant pour eux. Nous pensons que cette disposition est de nature à revaloriser des lots qui ont perdu de leur attractivité. Les enchères montent sur les lots les plus importants, tandis que d’autres ne trouvent pas preneurs, si bien que certains matchs ne sont plus diffusés ou risquent de ne plus l’être. L’alinéa 4 nous permettrait d’inverser la courbe, si j’ose dire.Enfin, la nécessité d’avoir plusieurs abonnements pousse aussi au piratage. Le problème économique auquel se heurtent nos supporters fait que, bien souvent, ils sont contraints de prendre un abonnement IPTV – télévision sur IP – et de faire le choix du piratage.Parce qu’il me semble nécessaire de maintenir la possibilité de créer un lot unique, j’émettrai un avis défavorable sur cet amendement.

Il s’agit de supprimer l’alinéa 5, qui prévoit qu’« un lot est spécialement conçu pour la diffusion sur un service de télévision à accès libre diffusé par voie hertzienne terrestre d’au moins un événement sportif par semaine pour chaque compétition ou manifestation sportive ».Premier élément : le modèle économique et sportif du rugby français est une réussite, que nul ne conteste. Il n’est pas question de le laisser mettre à terre à cause d’une telle disposition. Deuxièmement, le droit de présenter gratuitement les grands matchs de l’équipe de France et les finales du championnat de France de rugby ou le championnat d’Europe n’a jamais posé de difficulté. Troisièmement, il n’y a pas de diffuseur en clair parmi les grandes chaînes de télévision gratuite. Cela a été tenté pour la D2 de rugby, mais les chaînes sont intéressées par les Coupes du monde, par les compétitions olympiques, et non par des segments spécifiques d’intérêt pour tel ou tel sport. Quatrième observation : l’hypothèse d’une fenêtre en clair chaque semaine entraînerait une diminution très importante, de l’ordre de 40 à 45 %, de la valeur des droits audiovisuels – je tiens une étude à la disposition de qui voudra la consulter. C’est une perte qu’aucun de nos principaux sports ne peut assumer.J’appelle également votre attention sur le fait que ces droits sont la propriété des ligues. Je serais quand même curieux de savoir comment, constitutionnellement, vous justifiez de porter atteinte à cette propriété, a fortiori sans étude d’impact préalable et sans proposer de compensation aux ligues professionnelles, qui se verraient ainsi privées d’une ressource essentielle. Il est vraiment important de supprimer cet alinéa 5.

La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement no 19.

Cet amendement vise à revenir à un dispositif plus équilibré, conforme à la rédaction initialement adoptée par le Sénat. L’obligation de prévoir un lot destiné à une diffusion en clair sur un service de télévision hertzienne terrestre semble de nature à rigidifier excessivement la commercialisation des droits audiovisuels. L’expérience, notamment dans le football, a montré que l’allotissement pouvait contribuer à fragiliser la valeur globale de ces droits, dans un contexte de concurrence accrue entre les contenus sportifs et non sportifs.Par ailleurs, la fragmentation des offres qu’il induit peut paradoxalement renforcer les incitations au piratage, en complexifiant l’accès légal aux compétitions. Enfin, cette dévalorisation potentielle ne concernerait pas uniquement les clubs professionnels, mais également le sport amateur, qui bénéficie du mécanisme de solidarité adossé aux droits audiovisuels. C’est pourquoi il est proposé de revenir à une rédaction laissant davantage de souplesse aux ligues professionnelles dans la commercialisation de ces droits.

La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement no 31.

Nous sommes un grand nombre à être d’accord pour demander la suppression de l’alinéa 5 et le retour à la version initiale voulue par le Sénat. J’aimerais apporter un argument supplémentaire, que j’emprunte au rapporteur du texte au Sénat, Michel Savin. Il a expliqué que l’objectif des droits audiovisuels, c’est le financement du sport, notamment du sport amateur. Ne nous tirons pas une balle dans le pied en affaiblissant notre capacité à trouver les financements dont le sport a besoin : pas seulement le sport professionnel, pas seulement le football, mais tous les clubs, toutes les associations dans nos territoires. La liberté d’allotir, confiée à la ligue ou à la société commerciale qui sera créée, me paraît être, du point de vue économique, la règle la plus élémentaire pour atteindre notre objectif.Imposer qu’un lot soit réservé à tel diffuseur, c’est fragiliser l’ensemble du dispositif. J’invite donc mes collègues à adopter ces amendements identiques.

La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement no 119.

Quand on fait la synthèse des interventions de nos collègues Virginie Duby-Muller et Stéphane Viry, on voit bien pourquoi il faut absolument voter cet amendement de suppression.

La parole est à M. François Cormier-Bouligeon, pour soutenir l’amendement no 129.

La bonne logique, c’est de renforcer les championnats de sport professionnel, non de les affaiblir. Les renforcer pour qu’ils aient une meilleure qualité et qu’ils aient donc un effet d’entraînement plus fort vis-à-vis du sport amateur ; les renforcer, aussi, pour avoir des mécanismes de solidarité avec le sport amateur et le sport féminin. En créant un lot en clair, nous affaiblirions la valeur des lots qui sont achetés, et d’une manière importante, comme l’a rappelé notre collègue Bonnecarrère, à hauteur de plusieurs dizaines de millions d’euros.Il faut supprimer l’alinéa 5, qui a été introduit en commission, si nous voulons renforcer le sport professionnel. La logique, c’est qu’il puisse se valoriser par lui-même et que nous ne soyons pas, comme nous l’avons été par le passé, contraints de le soutenir avec de l’argent public.J’ajoute une note un peu plus personnelle : pour certains sports professionnels, nous avons accès gratuitement aux matchs à travers des sites légaux sur internet. C’est notamment le cas de ceux du Tango Bourges Basket, la meilleure équipe de basket féminin professionnel, qui est parfois opposée au Basket Landes, cher au cœur de notre collègue Geneviève Darrieussecq. Il est déjà possible de regarder du sport professionnel gratuitement.

La parole est à M. Jean Bodart, pour soutenir l’amendement no 212.

Nous proposons également la suppression de l’alinéa 5, mais j’avoue que la proposition que nous a faite notre collègue Pierrick Courbon me séduit assez, car elle peut avoir plusieurs vertus. Une vertu commerciale, d’abord, puisqu’elle peut répondre aux besoins des diffuseurs. Si j’étais diffuseur, je prendrais, au moment des négociations, les trente-six matchs du championnat de football de l’année et j’en diffuserais trois gratuitement en début de saison. Ce serait une démarche commerciale, visant à attirer un certain public qui serait peut-être prêt ensuite à payer quelques royalties pour poursuivre la saison. Les diffuseurs, de cette façon, pourraient malgré tout se faire des subsides suffisants.Une telle disposition aurait une autre vertu : elle permettrait aussi de lutter contre le piratage – un aspect que Mme la ministre a aussi évoqué tout à l’heure. J’attends la proposition de M. Courbon pour me prononcer définitivement.

La parole est à Mme Delphine Lingemann, pour soutenir l’amendement no 222.

Pour gagner un peu de temps, je me contenterai de dire que mon amendement est défendu. (« Excellent ! » sur les bancs du groupe RN.) J’invite mes collègues à faire également preuve de sobriété.

L’amendement no 355 de M. Benjamin Dirx a été défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

L’amendement no 356 va plus loin que les autres, puisqu’il propose de supprimer les alinéas 5 à 9, qui portent respectivement sur la possible constitution d’un lot unique, l’exposition du plus grand nombre aux manifestations sportives concernées, la concertation avec les supporters et la visibilité des manifestations sportives féminines – bref, sur tout le package. Il me semble aller beaucoup trop loin, ne serait-ce qu’en supprimant la possible constitution d’un lot unique. J’y suis donc défavorable.Les amendements identiques tendent à supprimer uniquement l’alinéa 5. J’entends les arguments concernant la rédaction de ce dernier, mais il serait possible d’en corriger les faiblesses en adoptant par exemple l’amendement no 245 de M. Courbon, qui prévoit une solution graduée – un pourcentage de matchs à diffuser en clair. Là encore, avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Avis favorable à tous les amendements, en particulier au no 356, qui est complet. Pour répondre à M. Bodart, est-ce bien à la loi de préciser si un lot doit être en clair, en début ou en fin de saison, etc. ? Ces droits sont commercialisés par la ligue ou la fédération : laissons faire celles-ci, qui possèdent une connaissance fine de la discipline ou encore de la valeur de leurs droits.En outre, nous sommes en mesure d’imposer la diffusion en clair de nombreux matchs, notamment grâce au décret du 5 juillet 2024 modifiant la liste des événements d’importance majeure (EIM) ayant vocation à être diffusés sur un service de télévision à accès libre. Peut-être faudra-t-il inclure dans cette liste d’autres compétitions encore, notamment des phases finales de championnats nationaux ?

La parole est à M. Pierrick Courbon.

Quelques réponses au tir de barrage essuyé par l’alinéa 5 : tout d’abord, l’idée d’un lot en clair ne sort pas de nulle part, ni d’un esprit fécond en ce moment, mais de travaux parlementaires antérieurs – entre autres ceux de Cédric Roussel, lequel, jusqu’à preuve du contraire, n’est pas un infâme gauchiste irresponsable. (Sourires.)Ensuite, M. Dirx préconise de laisser faire le marché. Si nous le laissions faire, nous ne serions pas là, en train de discuter ! Vous nous dites que l’alinéa ferait courir à la valeur des droits un risque majeur, comme si nous connaissions une situation fantastique où nos droits domestiques, dans le football, valaient extrêmement cher. On nous a promis 1 milliard : où est-il ? À l’époque, le législateur n’avait rien fait ; si les droits télé n’ont jamais été aussi faibles, les acteurs du foot pro, pour obtenir ce résultat, n’ont pas eu besoin de nous.Enfin, s’il est un de ces amendements dont il convient d’éviter absolument l’adoption, c’est le no 356, qui vise à supprimer non seulement le lot en clair mais l’objectif consistant à favoriser la visibilité du sport féminin et dont la disparition serait quelque peu problématique.À cette question compliquée du lot en clair, je propose, je le répète, une réponse alternative : une rédaction qui préserve la possibilité d’un lot unique – possibilité à laquelle j’ai compris, madame la ministre, que vous étiez attachée – en prévoyant simplement l’obligation, pour le diffuseur, de garantir l’accès gratuit à un pourcentage, que nous pourrions peut-être définir ensemble. Un certain nombre de diffuseurs le font d’ailleurs déjà ; il s’agirait seulement de le formaliser. Encore une fois, l’accès gratuit à un nombre réduit de matchs de compétition assure une exposition au sport à laquelle nous avons tous à gagner, y compris les diffuseurs eux-mêmes. (M. Sacha Houlié applaudit.)

La parole est à M. Thomas Portes.

Il faut absolument rejeter ces amendements. Un lot gratuit pour un match par journée, ce n’est pas énorme ! En revanche, si nous laissons faire le marché, les prix augmenteront de plus en plus et finiront par exploser. Le championnat anglais, à l’avant-garde en matière de droits télé, dont le financement était autrement important qu’en France, a tourné à la bulle spéculative, dont les économistes du sport prédisent l’explosion : au sein des quatre divisions professionnelles, 90 % des clubs perdent de l’argent et vivent à crédit !Cet exemple nous pose la question : acceptons-nous un modèle sportif professionnel qui repose uniquement sur les droits télé ? Si, demain, le niveau de financement atteint grâce à ces droits disparaît, même le sport amateur en pâtira, comme l’ont rappelé certains. Faut-il que le sport professionnel et amateur en dépende exclusivement ? Encore une fois, quel sport voulons-nous ? Je suis de ceux qui répètent : ne laissons pas faire le marché, car il nous emmènera dans le mur.Nous le verrons tout à l’heure au sujet des multidiffusions. Vous affirmez qu’un lot gratuit, en cas de lots multiples, obligerait à plus d’abonnements ; mais l’encadrement de ces lots, des tarifications, peut être évoqué. Aujourd’hui, pour suivre le foot français et européen, il faut être abonné à sept canaux de diffusion, ce qui n’est pas tenable. La question des droits télé, de la diffusion gratuite d’événements sportifs, y compris afin d’amener au sport certains jeunes en leur permettant d’en regarder, est essentielle. Rejetons en bloc ces amendements ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à M. Lionel Duparay.

La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Supprimer l’alinéa 5 nous assurerait liberté et souplesse tout en préservant, contrairement à ce que disent certains, une partie du financement du sport amateur – mais aussi professionnel, l’allotissement ne constituant qu’une option. Je voterai pour le no 356, dont l’adoption présenterait l’énorme avantage de faire tomber tous les autres amendements relatifs aux alinéas 5 à 9, si bien que nous gagnerions beaucoup de temps. (Sourires.)

La parole est à M. Philippe Bonnecarrère.

Un match en clair dans la semaine, ce ne serait pas bien grave ; sur trente ou quarante semaines – cas du football, du rugby, du basket –, cela devient une autre histoire. Quelle chaîne de télévision en clair vous a donné son accord ? Ce modèle n’en intéresse aucune. Vous n’aurez personne ! En revanche, vous aurez déstabilisé des conventions qui fonctionnent. Ainsi, au risque de vous déplaire, la Fédération française de rugby (FFR) et la Ligue nationale de rugby sont satisfaites de leur collaboration dans la durée, pour 139 millions d’euros, avec le groupe Canal+ : il y a là un travail coopératif, des consultants, une mise en valeur de ce sport.Je le répète, ne mettez pas à bas un système qui fonctionne ! Peut-être pose-t-il problème en ce qui concerne le football, dont il serait possible de traiter le cas à part ; mais le basket, le rugby et même le handball, dont les représentants ont fini par obtenir 4 millions d’euros par an pour les droits de diffusion, se retrouveraient plongés dans des difficultés qu’ils ne méritent ni de près ni de loin.

Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 5, en premier lieu deux amendements identiques, nos 168 et 247. L’amendement no 168 de M. le rapporteur est défendu.La parole est à M. Pierrick Courbon, pour soutenir l’amendement no 247.

Je me permets de reprendre la parole, puisque nous venons de gagner beaucoup de temps… Cet amendement concerne le sujet important des brefs extraits prévus par la gestion des lots, ou des images d’archives, mis à la disposition des émissions d’information.Sans porter atteinte à leur valorisation ni à l’exclusivité des droits d’exploitation audiovisuelle, le fait d’étendre ce dispositif à des magazines sportifs unidisciplinaires permettrait au public d’accéder, dans des limites fixées par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), aux images de compétition et championnat diffusées exclusivement par des chaînes payantes. Vous avez toutes et tous déjà regardé « Stade 2 » ou « Téléfoot » : si ces émissions sont en passe de disparaître, c’est en raison de difficultés d’accès à ces brefs extraits. L’amendement vise à remédier à la situation.

Quel est l’avis du gouvernement sur ces amendements identiques ?

Défavorable : un cadre juridique européen s’impose à nous, le droit aux brefs extraits étant délimité par la directive « service de médias audiovisuels » (SMA). La Commission a adopté une doctrine claire : seuls les magazines sportifs pluridisciplinaires peuvent être qualifiés d’émissions d’information. Ces amendements identiques sont donc contraires au droit européen.

La parole est à M. Pierrick Courbon, pour soutenir les amendements nos 256 rectifié et 252, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Le no 256 rectifié vise à porter à trois minutes par heure d’antenne et à cinq minutes par journée de compétition la durée cumulée des brefs extraits. Que vous ayez refusé la diffusion en clair d’un match par journée de championnat, j’ai du mal à le comprendre, pour ne pas dire que cela me fait mal au cœur ; que vous refusiez celle de ces quelques minutes serait un peu fort de café !Quant au no 252, il tend à utiliser la notion de service d’intérêt général plutôt que celle de service de télévision à accès libre diffusé par voie hertzienne terrestre, ce qui constituerait une modernisation. Contrairement à ce que vous avez affirmé, madame la ministre, cette évolution du régime des EIM ne serait pas incompatible avec le droit européen, mais en parfaite adéquation avec l’article 4 de la directive SMA.Enfin, puisqu’il me reste un peu de temps de parole, je voudrais répondre à M. Bonnecarrère que nous ne sommes pas là pour faire plaisir ou pour déplaire à la Ligue nationale de rugby, à Canal+ ou à qui que ce soit. Nous sommes là pour légiférer dans l’intérêt général, lequel, par définition, n’est pas celui des lobbyistes de fédérations ou de diffuseurs.

Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

Le no 256 rectifié vise à compléter les amendements identiques précédents, les nos 168 et 247, en prévoyant de modifier l’article L. 333-7 du code du sport au sujet des modalités de diffusion gratuite de brefs extraits des compétitions sportives. La durée qu’il fixe à ces extraits est raisonnable : encore une fois, nous devons nous préoccuper de l’accès du plus grand nombre aux images de ces compétitions. Avis favorable, ainsi qu’au no 252.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. Je le répète, les dispositions en la matière sont circonscrites par la directive SMA, transposée en droit français : s’agissant de déterminer les conditions de diffusion de ces extraits, la compétence appartient à l’Arcom. La délibération du régulateur, qui remonte au 1er octobre 2014, a donné lieu à une vaste consultation préalable, à laquelle ont été associés l’ensemble des acteurs de la chaîne de valeur.Les limites actuelles, soit quatre-vingt-dix secondes par heure d’antenne et trois minutes par journée de compétition, correspondent à un point d’équilibre entre intérêts du public, liberté éditoriale des offreurs d’information et protection de la valeur des droits, tout en garantissant les mécanismes de financement de l’activité sportive. En l’état, il serait délicat de revenir sur cet équilibre ; ce n’est d’ailleurs pas à la loi, telle que nous l’élaborons en ce moment, de le faire.

La parole est à M. Éric Coquerel.

Je vais défendre ces deux amendements. Le débat les concernant, qui réapparaîtra sans doute au cours de l’après-midi à propos d’autres propositions, est de savoir si, de la même manière qu’il existe une exception culturelle, il existe une exception sportive : une exception qui touche à l’intérêt général et au droit à l’information, et qui doit, au minimum, se mesurer par des extraits garantis en accès libre. C’est bien la question qui nous est posée.Vous dites que cela n’a pas de rapport avec la loi. Mais si ! Si ça n’avait pas de rapport avec la loi, nous n’aurions pas entendu tout à l’heure le communiqué de la Ligue de football professionnel, lu par un de ses membres. (Mme Marie Mesmeur applaudit.) Comme retrait, c’est un peu bizarre.On voit bien qu’il y a des intérêts différents : d’un côté, ceux qui envisagent le sport professionnel sous l’angle du court-termisme et qui considèrent que l’objectif est de gagner le maximum d’argent ; de l’autre, ceux qui, comme nous, considèrent qu’il est normal que le sport professionnel en vive, mais qu’il doit le faire avec des compromis et une régulation garantissant au plus grand nombre un accès libre à au moins des extraits des épreuves. Pour moi, il y a bien une exception sportive.

La parole est à M. Pierrick Courbon.

Je réagis brièvement à la réponse de Mme la ministre sur ces amendements. Elle dit que l’Arcom est censée réguler tout cela, mais je rappelle qu’un certain nombre de parlementaires sur ces bancs militent justement pour sa suppression ! Dès lors, je me pose une question : qu’adviendrait-il au cas où ils obtiendraient une majorité ? D’où la nécessité d’agir dans la loi.Honnêtement, je trouve parfaitement ahurissant que vous jugiez anormal, au regard de la valeur des droits télévisuels, de pouvoir exposer gratuitement cinq minutes par journée de compétition. Ça n’est vraiment pas grand-chose. L’exposition du sport au plus grand nombre est pourtant un enjeu majeur, y compris pour concourir à l’objectif que nous partageons : faire de la France une nation sportive. Si nous voulons que, demain, les gamins prennent des licences dans des clubs sportifs, il faut qu’ils puissent découvrir telle ou telle pratique en ayant accès gratuitement à du sport à la télévision. Il s’agit d’un enjeu crucial.

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur le président Coquerel, nous visons le même objectif : la défense d’une spécificité française et de la diffusion du sport au plus grand nombre. Simplement, entre le tout ou rien, il y a une voie médiane. Aujourd’hui, des équilibres ont été trouvés, et ils ne sont pas mauvais. Tout ce qui sera de nature à affaiblir la commercialisation et la valeur des droits d’exploitation audiovisuelle est, à mon sens, dangereux pour les équilibres actuels.Je le rappelle, nos ligues et nos clubs ont besoin de revenus, et ils dépendent grandement de ces droits. Vous connaissez la fragilité actuelle du football professionnel français, mais aussi du sport professionnel en général : il faut se garder d’affaiblir ces droits.La situation est déjà suffisamment critique ; je préfère que nous restions sur une forme de consensus concernant les extraits.

La parole est à M. François Cormier-Bouligeon.

Il y a un côté paradoxal dans l’argumentaire de nos collègues de gauche. Vous nous dites qu’il faut exposer un certain nombre de minutes de matchs de sport professionnel – c’est-à-dire de sportifs de haut niveau très bien payés – pour faire de la France une nation plus sportive et permettre l’accès de nos jeunes au sport. Moi, je crois l’inverse ! Le modèle pour faire de la France une nation sportive, c’est précisément le modèle amateur et bénévole.Si l’on veut amener les jeunes à la pratique sportive, il faut les emmener, comme je le fais avec mon fils, les samedis ou les dimanches après-midi, voir les matchs du Bourges XV ou du rugby Sancerrois. Pour les mineurs, c’est tout simplement gratuit ; le match a lieu devant eux, et non à travers un écran.Si l’on veut reprendre l’analogie de notre collègue Coquerel sur l’exception culturelle, c’est un peu la même logique entre le théâtre subventionné et le théâtre privé. Essayez de ne pas affaiblir ce qui fonctionne dans le sport professionnel ; cela évitera d’affaiblir le sport amateur. Je tiens à ce que le sport professionnel soit rentable et que les mécanismes de solidarité entre le sport professionnel et le sport amateur perdurent grâce à cela.

La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Je crois que nous partageons la même philosophie : nous avons envie de développer le sport. Mais il est à mon avis contradictoire d’opposer le sport professionnel au sport amateur. Les clubs professionnels ont besoin de financement, sinon, ils sont fragiles ; il en va de même des clubs amateurs.Mais pour développer le sport amateur, on a besoin que les gamins voient leurs champions.

Justement !

Or ils ne les verront que si les clubs professionnels sont toujours en vie ! Et pour être en vie, ils ont besoin des droits télévisés. C’est un raisonnement assez basique, assez cartésien.Il ne faut pas non plus opposer le sport amateur aux Jeux olympiques, qui sont aussi un élément important pour développer le sport.Le sport professionnel ne peut pas vivre sans les droits télévisuels. C’est une certitude.

Je mets aux voix l’amendement no 256 rectifié.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        56        Nombre de suffrages exprimés                50        Majorité absolue                        26                Pour l’adoption                22                Contre                28

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 169.

Cet amendement pourrait concerner de très nombreux clubs qui évoluent au plus haut niveau sur le plan européen – qu’il s’agisse de Basket Landes, de Bourges ou d’autres clubs. Cela a été le cas de Metz Handball récemment, qui a gagné la Ligue des champions, ce qui en fait le club le plus titré du sport français en sport collectif.

Et la fierté de son député ! (Sourires.)

Et, bien entendu, la fierté de son député, et de la France !Nous avons été nombreux à constater avec regret que cette finale, comme bien d’autres, n’a pas été diffusée. Ce n’est pas possible, ce n’est pas acceptable et cela ne doit pas pouvoir se reproduire.Pour cela, je propose de compléter la loi du 30 septembre 1986 pour prévoir que, lorsqu’une équipe française participe à une finale d’une compétition de niveau européen ou mondial qui n’est pas inscrite sur la liste des événements d’importance majeure – c’est l’objet du décret modifié pour la dernière fois en juillet 2024, qui porte à quarante-trois le nombre de ces événements –, cette finale doit être absolument diffusée sur un service de télévision à accès libre.Si une évolution récente de cette fameuse liste a effectivement eu lieu, elle n’est pas suffisante : une évolution est absolument souhaitable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.Je souscris complètement à l’objectif de votre amendement. Nous avons eu l’occasion de nous exprimer sur le sujet en commission, vous le savez. J’ai d’ailleurs pris l’engagement de revoir le décret.Les décrets sont aussi là pour évoluer. Le décret a été modifié en juillet 2024 ; ce qui était vrai en juillet 2024, compte tenu de l’évolution du sport français, peut tout à fait être revu. Je m’engage devant vous à revoir ce décret pour inclure plus de phases finales – notamment des championnats nationaux, mais pas seulement –, et pour répondre à l’évolution du sport féminin français.

Monsieur le rapporteur, maintenez-vous votre amendement ?

Oui !

Je mets aux voix l’amendement no 169.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        55        Nombre de suffrages exprimés                51        Majorité absolue                        26                Pour l’adoption                28                Contre                23

La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement no 311.