Amendement n° 2

Sur l’amendement n° 300, je suis saisie par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jean Bodart, pour soutenir l’amendement no 300.

Par cet amendement, vous proposez de supprimer soixante et un alinéas sur soixante-quatorze. Durant les débats en commission, j’avais émis quelques réserves car je ne veux pas que nous allions trop loin dans le débat sur les agents sportifs.Vous proposez de supprimer le renforcement du contrôle sur les agents sportifs provenant d’un pays non membre de l’Union européenne, le renforcement des exigences d’information fiscale et l’encadrement des scouts.Si le texte avait été inscrit à l’ordre du jour le 18 mai, le délai aurait été un peu court, mais nous avons réalisé de nouvelles auditions au cours desquelles nous avons dialogué avec les avocats du sport, les agents et certains scouts. Il me paraît important de débattre et de légiférer dans ce domaine. Avis défavorable.

La parole est à Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative, pour donner l’avis du gouvernement.

Je vous demande de retirer l’amendement, sans quoi j’émettrais un avis défavorable.

La parole est à M. Sacha Houlié.

Je mets aux voix l’amendement no 300.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        37        Nombre de suffrages exprimés                37        Majorité absolue                        19                Pour l’adoption                1                Contre                36

Je suis saisie de demandes de scrutin public : sur l’amendement no 301 par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires, sur l’amendement no 241 par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire, sur les amendements nos 336 et 339 par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires et sur l’amendement no 96 par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements, nos 91 et 254, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 91.

Il tend à préciser les missions et les modalités de rémunération des agents sportifs en ajustant les dispositions adoptées en commission. Reprenant la rédaction du Sénat, il prévoit que leur mission concerne le fait de mettre en « relation », « directement ou indirectement », deux parties intéressées à la conclusion d’un contrat. S’agissant de l’exercice onéreux de cette activité, il tend à établir que les missions d’intermédiation d’un agent sportif sont réalisées « contre rémunération, indemnité ou avantage ». Par cet amendement, nous opérons un ajustement rédactionnel afin de revenir à l’esprit de ce qu’est un agent sportif.

La parole est à M. Pierrick Courbon, pour soutenir l’amendement no 254.

Je défendrai également l’amendement no 241. Ces deux amendements visent à séparer le rôle de conseil et d’accompagnement, qui est le cœur de métier de l’agent, de ce qui relève du conseil juridique. Ce dernier doit, selon nous, rester dans le giron des professionnels du droit, c’est-à-dire des avocats. Il ne s’agit pas d’empêcher les agents de faire leur travail mais de clarifier les rôles. Accompagner la carrière du sportif est le rôle de l’agent, tandis que rédiger les actes juridiques est celui des avocats. La sécurisation juridique de l’accompagnement des sportives et des sportifs doit être l’objectif du législateur. Pour que celle-ci soit garantie, chacun doit rester dans son rôle.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 254 ?

Avis défavorable.

Tristesse !

Quel est l’avis du gouvernement ?

Le gouvernement émet un avis favorable sur les amendements nos 91 et 254.

La parole est à M. Jean Bodart, pour soutenir l’amendement no 301.

Il vise à consacrer dans la loi le périmètre de l’activité des agents sportifs tel que l’interprète la Cour de cassation, qui le circonscrit à la seule mise en relation, à titre onéreux, des parties, soit une activité d’entremise. Ces prestations doivent être dépourvues de lien direct avec l’opération de placement ou de mutation, de sorte qu’aucune rémunération attachée, fût-ce indirectement, à la conclusion d’un contrat de travail, à sa prolongation ou à une mutation ne peut s’y abriter.

Quel est l’avis de la commission ?

Je ne partage pas votre interprétation de l’arrêt rendu par la Cour de cassation. Il établit clairement que l’avocat n’est pas un agent sportif, porte un coup d’arrêt à la diversification des missions de certains avocats, notamment les avocats mandataires sportifs, et ne limite pas les fonctions d’agent sportif à ce que vous proposez.Je vous demande donc de retirer l’amendement, sans quoi j’émettrais un avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

La précision que vous voulez introduire dans le texte ne semble pas utile car la nouvelle rédaction de l’article L. 222-7 du code du sport est suffisamment claire et circonscrit la mission d’agent sportif à une mission d’intermédiaire contre rémunération entre, d’une part, un sportif ou un entraîneur et, d’autre part, un club sportif ou un organisateur de compétitions. Revenir à nouveau sur la définition créerait un flou sur la nature des missions réalisées par l’agent sportif.Je vous demande donc de retirer l’amendement, sans quoi j’émettrai un avis défavorable.

L’amendement est-il maintenu ?

Je le retire.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 92.

L’amendement no 241 de M. Pierrick Courbon est défendu.Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

Le gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.

Je mets aux voix l’amendement no 241.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        38        Nombre de suffrages exprimés                31        Majorité absolue                        16                Pour l’adoption                13                Contre                18

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 94.

Il vise à supprimer, avec les alinéas 27 à 31, les dispositions particulièrement restrictives imposées pour la constitution d’une société par un agent sportif. L’article adopté en commission limite par exemple à une seule le nombre de sociétés dont un agent peut être le représentant légal pour l’exercice de sa profession, ce qui est contraire au principe constitutionnel de liberté d’entreprendre.L’amendement tend également à supprimer une disposition que je crois contraire au code de procédure pénale, la communication à une fédération du bulletin no 3 du casier judiciaire des dirigeants, des actionnaires et des associés d’une société constituée par un agent sportif. Il vise donc à éviter le risque d’inconstitutionnalité.

La parole est à M. Jean Bodart, pour soutenir l’amendement no 339.

Telle qu’elle a été votée en commission, la rédaction de l’article L. 222-9 mérite globalement approbation. Nous exprimons toutefois une réserve quant au dernier alinéa de cet article. Il paraît en effet juridiquement fragile de déléguer à une fédération le pouvoir d’ajouter de nouvelles incompatibilités à une liste prévue par la loi. Dans la mesure où ces incompatibilités constituent des restrictions à la liberté d’entreprendre, elles relèvent nécessairement du domaine de compétences réservées du législateur.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous devons poser un cadre législatif, cependant il est utile de laisser une marge d’appréciation aux fédérations pour prendre en compte les éventuelles spécificités de leur discipline.Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Nous avons identifié comme vous le risque juridique que fait peser la rédaction issue des travaux de la commission. Toutefois, il semble nécessaire à ce stade de maintenir cette disposition qui permet aux fédérations de disposer d’une marge de manœuvre pour fixer certaines incompatibilités de fonctions supplémentaires qui seraient justifiées par la spécificité de la discipline. La rédaction pourrait être précisée dans le cadre de la navette. Je vous demande de retirer l’amendement, sans quoi j’émettrai un avis défavorable.

Je mets aux voix l’amendement no 339.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        44        Nombre de suffrages exprimés                22        Majorité absolue                        12                Pour l’adoption                0                Contre                22

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 95.

Il tend à supprimer l’interdiction faite aux scouts de percevoir une rémunération calculée sur la base d’un pourcentage de la rémunération d’un agent sportif. Il faut en effet tenir compte du fait que les scouts jouent un rôle de détection : si un scout repère un joueur voué à être de grande valeur, il est normal qu’il soit rétribué en fonction de cette valeur. Le droit commun doit bien sûr s’appliquer au contrat passé entre l’agent sportif et le scout, tout en leur laissant la liberté de choisir le mode de rémunération – forfait, pourcentage ou un mélange des deux –, pour autant que la rémunération totale liée à l’intervention de l’agent sportif demeure plafonnée à 10 % du montant du contrat conclu.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Défavorable. En encadrant la rémunération des scouts – pour ceux qui nous regardent, il ne s’agit pas de scoutisme, mais bien des superviseurs travaillant pour les agents sportifs –, on consacrerait la possibilité d’exercer une activité assimilée à celle d’un agent sportif, alors qu’elle s’apparente à un exercice illégal de cette dernière.

L’amendement no 185 de M. le rapporteur est rédactionnel.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 96.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l’amendement no 96.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        48        Nombre de suffrages exprimés                45        Majorité absolue                        23                Pour l’adoption                45                Contre                0

L’amendement no 186 de M. le rapporteur est rédactionnel.

Je suis saisie de trois amendements, nos 274 rectifié, 378 deuxième rectification et 348 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 378 deuxième rectification et 348 rectifié sont identiques. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 274 rectifié.

Il tend à réintroduire, dans une version légèrement modifiée, le durcissement de la sanction de l’exercice illicite de la profession d’agent sportif adopté par le Sénat et supprimé par la commission. Il vise également à introduire le principe de relèvement d’une sanction pénale antérieure, sous le contrôle du juge judiciaire. Une disposition comparable a été adoptée lors de la modification du régime d’incapacité dans le champ de l’action sociale et des familles.

La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 378 deuxième rectification.

Je laisse le député Dirx présenter son amendement, identique à celui du gouvernement.

La parole est à M. Benjamin Dirx, pour soutenir l’amendement no 348 rectifié.

Il tend à modifier l’article L. 222-20 du code du sport, qui prévoit les sanctions pénales applicables aux agents sportifs en cas de méconnaissance des obligations qui leur incombent. Il prévoit notamment la suppression de la référence à l’article L. 222-5, suppression nécessaire dès lors que la rédaction de l’article L. 222-6 adoptée en commission reprend cette référence. En effet, il ne faudrait pas laisser entendre que l’infraction pénale consistant à percevoir une rémunération au titre d’une opération concernant un mineur concerne seulement ceux qui exercent l’activité d’agent sportif. Il s’agit d’éviter qu’un seul et unique manquement constitue une double infraction.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

Si mon amendement est adopté, ils tomberont. Dans le cas contraire, je leur serai favorable.

Quel est l’avis du gouvernement sur l’amendement de M. le rapporteur ?

Je demande son retrait au profit des amendements identiques du gouvernement et de M. Dirx.

Je mets aux voix l’amendement no 274 rectifié.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        52        Nombre de suffrages exprimés                42        Majorité absolue                        22                Pour l’adoption                24                Contre                18

Je suis saisie de deux amendements, nos 97 et 365, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 97.

La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 365.

Il vise à harmoniser le régime d’incapacité prévu pour les agents sportifs en restreignant l’application du contrôle d’honorabilité aux seuls crimes et délits pertinents, en excluant notamment les crimes et délits routiers et ceux liés à la législation sur le port d’arme, ainsi qu’à modifier les sanctions pénales applicables en cas d’exercice de l’activité d’agent sportif sans avoir obtenu la licence afférente ou en violation des obligations qui incombent à ceux qui l’exercent.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement du gouvernement ?

Défavorable. Je demande son retrait puisque la rédaction qu’il prévoit persiste à exclure du champ d’application du contrôle d’honorabilité certaines infractions au code de la santé publique, notamment la provocation à l’usage de produits stupéfiants ou le refus de se soumettre au contrôle de leur usage – s’agissant de sport, c’est un peu dommage !

Quel est l’avis du gouvernement sur l’amendement de M. le rapporteur ?

Je demande son retrait au profit de celui du gouvernement, sans quoi mon avis sera défavorable.

La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.

L’adoption de l’amendement du gouvernement ferait-elle tomber le mien ?

Oui.

Je le redis : l’enjeu, c’est l’honorabilité des agents sportifs, importante notamment dans la mesure où leur action peut concerner des mineurs. Un jour ou l’autre, il faudra décider si la loi doit prévoir que toute personne en contact avec un mineur fournit un certificat d’honorabilité, pour ne pas avoir à le préciser dans chaque contexte particulier dont nous sommes appelés à traiter.

La parole est à M. Éric Coquerel.

Le dispositif prévu me semble totalement disproportionné et hors sol. L’article prévoit que quelqu’un qui a participé à un attroupement après des sommations,…

Oh…

…organisé une manifestation non déclarée ou encore porté un masque au sein d’une manifestation ne pourrait pas passer le contrôle d’honorabilité. Je suis très étonné : il n’y a pas très longtemps ont eu lieu des manifestations d’éleveurs visant à empêcher des abattages de troupeaux – personnellement, je les soutenais. Or ces manifestations étaient interdites. Êtes-vous certain qu’il est pertinent de prévoir que ces manifestants seront empêchés, sans limite de temps, d’exercer un rôle de dirigeant de club ?

Ils n’étaient pas masqués !

La question se pose, quel que soit le motif des manifestations concernées. Pensons à telle entreprise occupée par des syndicalistes dans le cadre d’un rassemblement non autorisé. Faut-il leur infliger à ce titre une peine définitive, aux termes de laquelle ils ne pourraient plus être habilités à diriger un club de football ou une association ?Je comprends bien la perspective ultrarépressive dans laquelle s’inscrit la mesure proposée mais, outre le fait qu’il est question d’une décision administrative n’impliquant pas le juge et dont les effets sont permanents, vous voyez bien qu’elle est totalement disproportionnée.Ce n’est pas seulement sur nos bancs que, dans cet hémicycle, on a soutenu des rassemblements d’éleveurs. Allez donc leur expliquer qu’ils ne pourront plus jamais jouer un rôle dans une instance dirigeante du sport professionnel parce qu’ils ont participé un jour à un rassemblement – je vous rappelle d’ailleurs que la Constitution protège ce genre d’actions ! Je peux comprendre qu’on veuille prendre une mesure par démagogie, mais pas que cela aille jusqu’à autoriser une décision administrative qui pèsera sur ces personnes pendant toute leur vie.

La parole est à M. le rapporteur.

La mesure concernée a trait à des condamnations judiciaires et non administratives. Cela relativise le nombre de celles et de ceux qu’elle conduirait à entraver.Pour en revenir à l’amendement du gouvernement, je parlais tout à l’heure des trois infractions au code de la santé publique qui continueraient d’être exclues du contrôle s’il était adopté. Cette exclusion s’applique aussi aux infractions prévues par dix-neuf articles du code de la sécurité intérieure, dont la fabrication ou le commerce d’armes et de munitions. Je verrais mal des personnes condamnées pour de telles infractions passer le contrôle d’honorabilité…

Je ne parlais pas de cela.

Je mets aux voix l’amendement no 97.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        55        Nombre de suffrages exprimés                49        Majorité absolue                        25                Pour l’adoption                22                Contre                27

Je mets aux voix l’amendement no 365.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        52        Nombre de suffrages exprimés                42        Majorité absolue                        22                Pour l’adoption                26                Contre                16

Il tend à modifier l’article L. 212-13 du code du sport pour étendre les mesures de police administrative qu’il prévoit aux agents sportifs et aux dirigeants de fédérations, ligues et sociétés commerciales subdélégataires.

La parole est à Mme Michèle Martinez.

Il importe que les associations de supporters soient mieux valorisées dans la vie des clubs. Elles assurent l’animation et contribuent au rayonnement de leur club, et font connaître leur sport. Mais c’est avant tout le monde du football qui demande l’intégration des associations de supporters à la gouvernance. Dans sa rédaction issue des travaux de la commission, l’article 3 prévoit de larges obligations de saisine des associations de supporters, y compris s’agissant de décisions structurantes. Il paraît plus sage de revenir à la rédaction plus souple du Sénat, qui prévoyait une consultation régulière, et de renvoyer à un décret les modalités d’application à chaque discipline – vérité pour le foot n’est pas forcément vérité pour d’autres sports, dont le rugby. Voilà la position que nous aurons à cœur de défendre. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

La parole est à M. Pierrick Courbon.

Nous en venons au cœur de nos débats relatifs à la place des supporters, non tant dans la gouvernance des différentes instances que dans le sport, en particulier le sport professionnel. Je vous invite, chers collègues, à ne pas tomber dans la paranoïa cultivée à l’envi par certains dirigeants du football professionnel et à étudier ce que contient précisément le texte. Nous proposons simplement que les supporters aient leur mot à dire, puisqu’ils sont directement concernés tant par les sujets liés à la billetterie que par l’organisation des compétitions, du point de vue du calendrier et des déplacements à prévoir.D’après l’alinéa au cœur du débat, l’alinéa 3, les associations agréées de supporters émettent un avis avant toute décision relative à la modification du calendrier des compétitions ou à la fixation des prix. Lorsque la ligue professionnelle s’écarte de cet avis, elle doit motiver sa décision. De toute évidence, il ne s’agit pas là d’un dispositif très contraignant. En revanche, il paraît légitime de consulter celles et ceux qui consomment le spectacle, que ce soit au stade ou à la télévision, avant de prendre une décision, comme il paraît légitime de leur expliquer les raisons de cette décision si elle est contraire à l’avis qu’ils ont exprimé. C’est la raison pour laquelle je vous invite à préserver les équilibres consensuels auxquels la commission a abouti sur cet article.

L’amendement no 242 de M. Pierrick Courbon est défendu.Quel est l’avis de la commission ?

Je demande à Mme Mesmeur de retirer son amendement au profit de l’amendement no 165, dont je suis cosignataire. Les deux amendements sont presque identiques, mais le no 165 me paraît plus satisfaisant.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je me suis déjà exprimée sur le rôle des associations de supporters, en lien avec l’Instance nationale du supportérisme (INS). Avis défavorable.

Maintenez-vous l’amendement, madame Mesmeur ?

Bien sûr !

La parole est à M. Pierrick Courbon.

Mme la ministre semble considérer l’article 3 inutile du fait du rôle clé, selon elle, de l’INS. Malheureusement, l’INS ne s’est pas réunie depuis fort longtemps et les dispositions du code du sport qui ont présidé à sa création ne sont pas respectées. Le code du sport prévoit que l’INS est systématiquement saisie et consultée dès lors qu’une évolution réglementaire et législative concerne les supporters. Or elle ne l’a pas été sur l’article du projet de loi Ripost, en cours d’examen au Parlement, concernant les interdictions administratives de stade. C’est bien la preuve que nous devons aller plus loin dans la création d’instances de concertation. Je le répète, il ne s’agit pas de donner un pouvoir décisionnel aux associations de supporters, mais simplement de les consulter et de dialoguer avec elles. On a toujours intérêt à parier sur l’intelligence collective, y compris avec les supporters.

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur Courbon, l’INS joue véritablement un rôle clé. J’ai d’ailleurs comme ambition de renforcer cette instance. Certes, elle ne s’est pas réunie récemment, mais elle l’a tout de même été à deux reprises l’an dernier. Comme vous le savez, nous étions en période d’instabilité politique.J’ajoute que votre amendement pose la question de la représentativité des associations de supporters agréées. Répondent-elles aux souhaits de tous les clubs de supporters ? Je ne sais pas. C’est la raison pour laquelle je pense préférable de nous en tenir au fonctionnement actuel.

La parole est à M. Karl Olive.

Cette intervention sera la seule que je ferai cet après-midi. Je siège à titre bénévole au conseil d’administration de la Ligue de football professionnel. Conformément aux recommandations du déontologue de l’Assemblée, j’ai déclaré cette situation et je ne prendrai pas part aux votes sur les dispositions qui concernent directement la gouvernance des ligues.Je le dis d’autant plus librement que, depuis des années, les clubs professionnels demandent une réforme ambitieuse, inspirée des modèles les plus performants, tel celui de la première ligue en Angleterre. Ils réclament une gouvernance plus lisible, plus efficace et plus créatrice de valeur. Or, à mes yeux, la proposition de loi va bien au-delà de cet objectif.

Aucun rapport avec l’amendement !

Elle multiplie les dispositions de détail sur des sujets qui ne constituent pas, pour beaucoup, les difficultés prioritaires de notre football. Je m’interroge notamment sur le plafonnement des droits de vote à 25 %, sur la suppression des recettes liées aux paris sportifs sans compensation clairement identifiée, sur l’introduction de représentants de supporters dans les instances dirigeantes prévue à l’article 3 ou sur l’obligation d’un match diffusé en clair, alors même que les droits audiovisuels connaissent déjà une crise majeure.

Madame la présidente, ce n’est pas une DG !

Nous risquons de nous éloigner de l’objectif essentiel du texte : mieux lutter contre le piratage audiovisuel, mieux lutter contre la piraterie sur la billetterie, renforcer l’attractivité de notre football et améliorer son organisation.

Ce n’est pas l’amendement !

Comme cela a été souligné tout à l’heure, il paraît difficile d’attirer les meilleurs profils pour diriger nos institutions sportives en limitant le plafond applicable à la rémunération des dirigeants de la fédération délégataire à trois plafonds de sécurité sociale ou de recruter le meilleur sélectionneur pour la Fédération française de football (FFF), par exemple Zinédine Zidane, alors que la rémunération moyenne de la Fifa se situe entre 500 000 et 800 000 euros annuels. (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)C’est pourquoi, tout en respectant scrupuleusement les règles déontologiques qui s’imposent à moi et en ne participant pas aux votes, je tenais à faire connaître en toute transparence mes interrogations et mes convictions sur ce texte.

Je mets aux voix les amendements identiques nos 165 et 242.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        55        Nombre de suffrages exprimés                42        Majorité absolue                        22                Pour l’adoption                25                Contre                17