Amendement n° AC302
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
A l'alinéa 9, les mots : « des organisations représentatives des professions exercées au sein des sociétés sportives et de la société commerciale » sont remplacés par les mots : « les représentants des sportifs professionnels, des entraîneurs professionnels et des administratifs désignés par leurs organisations représentatives ».
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Impose la présence de représentants des sportifs et entraîneurs dans les sociétés commerciales gérées par les fédérations.
Intention : Verrouiller la démocratie sportive en empêchant que la création de structures commerciales par les fédérations ne serve à contourner l'obligation de participation des représentants des sportifs et des entraîneurs.
L'amendement vise à combler un vide juridique potentiel : si une fédération délégataire crée une société commerciale pour gérer ses droits, cette dernière ne doit pas devenir une zone de non-droit démocratique. En calquant la composition des instances sur le Code du sport, le législateur refuse que la structure commerciale serve de paravent pour évincer la représentation des acteurs de terrain (sportifs et entraîneurs). Le rejet de cette idée aurait permis de dissocier la gestion commerciale de la gouvernance sportive, créant ainsi des structures privées échappant au contrôle des organisations représentatives.
Exposé sommaire
La société commerciale, crée par une fédérations délégataire, peut se voir attribuer par la fédération sportive, des compétences d’organisation de ces compétitions ou manifestations en lien avec son activité de commercialisation et de gestion des droits d’exploitation.
Comme les ligues professionnelles autonomes ou non, la société commerciale, tenue de se conformer aux meilleurs standards de gouvernance, doit donc assurer la participation des représentants des sportifs et entraîneurs professionnels.
La participation des représentants des sportifs professionnels, des entraîneurs professionnels et des administratifs désignés par leurs organisations représentatives doit être expressément rédigée dans les termes identiques à ceux énoncées dans le code du sport (R132-4 Code du sport) ainsi que celui dans l’amendement AC29 concernant la participation des représentants des sportifs et entraîneurs professionnels, dans les instances des fédérations délégataires ayant créée une ligue professionnelle.
Cet amendement a été travaillé en lien avec l'amendement de la Fédération des entraineurs professionnels (FEP) et de la Fédération Nationale des Associations et Syndicats de Sportifs (FNASS).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).