Amendement n° AC300
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , à la fixation des prix planchers ou plafonds des billets et abonnements ou à la cession des droits d’exploitation audiovisuelle mentionnés à l’article L. 333‑1, la ligue professionnelle recueille l’avis des associations agréées de supporters »
les mots :
« ou à la fixation des prix planchers ou plafonds des billets et abonnements, la ligue professionnelle recueille l’avis des associations agréées de supporters de la discipline concernée »
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot :
« information »,
insérer les mots :
« aux associations ayant formulé cet avis et ».
Ce que ça change · analyse IA
Précise que la consultation des associations de supporters porte sur les décisions des ligues « de la discipline concernée », exclut les cessions de droits audiovisuels, et impose la transmission de la décision aux associations lorsque la ligue s'écarte de leur avis.
Intention : Opérationnaliser la consultation des supporters en en clarifiant le périmètre et en renforçant sa portée par une obligation de justification, tout en évitant une collision frontale avec la logique commerciale du secteur.
L'amendement AC37 visait à instituer une consultation obligatoire des associations de supporters sur les décisions majeures des ligues (calendrier, tarification, droits audiovisuels). Le sous-amendement AC300 affine ce dispositif en trois points : (1) restriction au champ de « la discipline concernée » pour éviter une portée trop large ; (2) exclusion de la consultation sur les cessions de droits audiovisuels, justifiée par le rapporteur par un problème de droit des affaires, bien que le débat révèle qu'il s'agissait plutôt d'une question d'organisation (impact indirect des horaires sur les déplacements) ; (3) obligation pour la ligue de justifier son éventuel écart à l'avis consultatif en informant à la fois l'INS et les associations. Ce sous-amendement révèle une tension entre volonté de consolider un droit de consultation des supporters et crainte d'intervenir dans les négociations commerciales. Le rapporteur s'engage à « retravailler » ultérieurement la question des droits audiovisuels, ce qui indique que l'exclusion est provisoire et tactique plutôt que définitive.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à rendre l'amendement n°AC37 plus opérationnel en :
1) Précisant que sont bien visées les associations « de la discipline concernée » ;
2) Supprimant la mention des cessions des droits audiovisuels, laquelle se heurterait à des enjeux liés au droit des affaires ;
3) Précisant que lorsque la ligue s’écarte de l’avis recueilli, elle transmet sa décision non seulement à l’INS mais aussi aux associations de supporters qui avaient formulé un avis.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 12/05/2026 — Commission des affaires culturelles et de l'éducation — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AC37 de M. Pierrick Courbon et sous-amendement AC300 de M. Lionel Duparay
M. Pierrick Courbon (SOC). Mon amendement vise à élargir le dispositif de dialogue institué par l’article 3 en fixant le principe d’une consultation obligatoire des associations de supporters pour les décisions des ligues qui auraient un impact direct sur les supporters eux-mêmes, en particulier la modification du calendrier des compétitions, la tarification de l’accès au stade et la cession des droits d’exploitation audiovisuelle.
M. Lionel Duparay, rapporteur. J’ai proposé de sous-amender la proposition de M. Courbon pour plusieurs raisons. Il me semble d’abord utile de préciser qu’il s’agit des associations de supporters « de la discipline concernée ». Je souhaite également supprimer l’information des supporters en cas de cession des droits audiovisuels ; on se heurterait, ici, à un problème juridique de droit des affaires. Enfin, je propose de préciser que, lorsque la ligue s’écarte de l’avis recueilli, elle transmet sa décision non seulement à l’INS (Instance nationale du supportérisme) mais aussi aux associations de supporters précitées. Avis favorable à l’amendement ainsi sous-amendé.
M. Pierrick Courbon (SOC). Ne voulant pas être pas plus royaliste que le roi, je me contenterai de l’amendement sous-amendé. Je précise néanmoins que la question des droits audiovisuels est moins financière qu’organisationnelle : quand l’attribution d’un lot a pour conséquence une tenue des matches le vendredi, cela a un impact direct sur la vie des supporters, qui doivent se déplacer. Il ne s’agit pas de demander aux associations de supporters de participer aux négociations financières des droits audiovisuels.
M. Lionel Duparay, rapporteur. C’est effectivement une question à régler en amont plutôt qu’en aval. Je vous propose d’adopter le sous-amendement et de retravailler ensemble la question des droits audiovisuels pour préciser ce qui devra être soumis à l’avis des associations de supporters.
La commission adopte successivement le sous-amendement et l’amendement sous-amendé.