Amendement n° AC299
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« professionnelle »
insérer les mots :
« ou la société commerciale créée en application des articles L. 333‑1 ou L. 333‑2‑1 »
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Ajoute une référence aux sociétés commerciales régies par les articles L. 333‑1 ou L. 333‑2‑1 dans l'article 5.
Intention : Garantir que les sociétés commerciales créées pour des missions culturelles ou de service public conformément à ces deux articles ne soient pas exclues du cadre créé par l'article 5, en assurant la parité de traitement avec d'autres entités.
L'amendement étend le champ d'application en incluant explicitement les sociétés commerciales créées selon deux articles du code spécifique. Cette insertion, adoptée, complète le périmètre de l'article 5 pour couvrir des structures de financement ou d'organisation particulières (très probablement des structures dédiées au secteur culturel ou audiovisuel, couvertes par ces articles). L'ajout est présenté comme technique (référence législative) mais élargit effectivement le champ des entités visées par le dispositif.
Exposé sommaire
Sous amendement pour insérer une référence à la société commerciale créée en application des articles L. 333‑1 ou L. 333‑2‑1.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).