Amendement n° AC298
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° Il est complétée par une phrase ainsi rédigée : « Cette convention définit également les modalités de mise en œuvre du principe de solidarité entre les activités sportives à caractère professionnel et les activités sportives à caractère amateur. »
Ce que ça change · analyse IA
Inscrit le principe de solidarité entre sport professionnel et amateur comme fondement de la relation fédération-ligue dans le code du sport.
Intention : Donner une assise législative explicite au principle de redistribution du sport professionnel vers le sport amateur, clarifiant ainsi le rôle redistributif des fédérations face aux ligues professionnelles.
L'amendement affirme dans le code du sport un principe jusqu'alors fragmenté. Bien que la solidarité soit mentionnée dans des cas spécifiques (relation association-société sportive, partage des droits audiovisuels) et qu'elle s'incarne dans la taxe Buffet, elle ne disposait pas d'un fondement législatif général régissant la relation fédération-ligue professionnelle. Une mission d'évaluation de 2019 avait préconisé cette consécration. L'amendement répond à cette recommandation en élevant la solidarité au rang de principe structurant, dont l'application concrète demeure aux conventions de subdélégation.
Exposé sommaire
Fondement de l’organisation du sport en France, le principe de solidarité entre sport professionnel et sport amateur est mentionné dans les cas spécifiques de la relation association – société sportive à l’article L. 122‑19 du code du sport et pour la répartition du produit de la vente des droits d’exploitation audiovisuelle dans les conditions prévues à l’article L. 333‑3 du code du sport.
Si la taxe dite Buffet, codifiée aux articles L. 455‑28 et suivants du code des impositions sur les biens et services, en est l’illustration, le principe de solidarité entre le sport professionnel et le sport amateur ne bénéficie pas d’une disposition législative de portée générale dans le code du sport, notamment dans le cadre de la relation fédération – ligue professionnelle. Le rapport de la mission d’évaluation relative aux relations entre les fédérations sportives et les ligues professionnelles et à la répartition de leurs compétences de mars 2019 préconisait de consacrer ce principe.
Le présent amendement vise ainsi à affirmer dans le cadre de la relation fédération – ligue professionnelle le principe de solidarité entre les activités sportives à caractère professionnel et les activités sportives à caractère amateur, dont les modalités de mise en œuvre sont prévues par la convention de subdélégation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).