Amendement n° AC297
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la fédération a constitué une ligue professionnelle non dotée d’une personnalité juridique distincte, les règlements spécifiques aux activités de cette ligue professionnelle établis par la fédération comportent des dispositions obligatoires définies par décret. Ces règlements ainsi que les modifications qui y sont apportées sont approuvés par l’assemblée générale de la fédération et figurent en annexe du contrat de délégation mentionné à l’article L. 131‑14. »
Ce que ça change · analyse IA
Impose que les ligues professionnelles sans personnalité juridique intègrent des dispositions obligatoires dans leurs règlements, définis par décret et annexés au contrat de délégation avec l'État.
Intention : Créer un encadrement normatif obligatoire pour les ligues professionnelles internes (sans personnalité juridique) afin de garantir que le développement du sport féminin s'effectue sous des standards publics définis, plutôt que selon la seule volonté discrétionnaire des fédérations.
La loi permettait aux fédérations de créer des ligues séparées pour les secteurs masculin et féminin, mais n'encadrait pas les ligues sans personnalité juridique distincte — structure courante en sport féminin professionnel. L'amendement exige que ces ligues internes adoptent des dispositions obligatoires fixées par décret, intégrées au contrat de délégation. Cela crée un levier de pilotage étatique des ligues non incorporées, en particulier pour soutenir le développement du sport féminin en veillant à ce que les standards de gestion s'alignent sur des critères publics. Le débat montre que le Conseil d'État avait confirmé que ces ligues sans personnalité morale étaient légales mais sous-encadrées ; l'amendement colmate cette lacune en imposant un cadre normatif au sein du contrat de délégation.
Exposé sommaire
L’organisation du sport professionnel féminin repose le plus souvent sur des ligues professionnelles constituées sous forme de commission interne à une fédération sportive, sans personnalité juridique distincte. Seule la ligue professionnelle de volleyball, constituée sous forme d’association, gère simultanément le secteur masculin et le secteur féminin.
Compte tenu de la possibilité prévue par la présente proposition de loi pour une fédération de créer une ligue dédiée au secteur masculin et une ligue dédiée au secteur féminin, les ligues non dotées de la personnalité juridique doivent être mieux encadrées par le code du sport pour notamment accompagner le développement du sport professionnel féminin.
Le présent amendement précise ainsi que, lorsque la fédération a constitué une ligue professionnelle non dotée d’une personnalité juridique distincte, les règlements spécifiques aux activités de cette ligue professionnelle établis par la fédération comporteraient des dispositions obligatoires définies par décret. Ces règlements spécifiques seraient annexés au contrat de délégation conclu entre l’État et la fédération sportive concernée.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 12/05/2026 — Commission des affaires culturelles et de l'éducation — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AC297 de M. Belkhir Belhaddad et AC75 de M. Pierrick Courbon
M. Belkhir Belhaddad, rapporteur. L’organisation du sport professionnel féminin repose le plus souvent sur des ligues professionnelles constituées, notamment, sous forme de commissions internes à une fédération sportive, sans personnalité juridique distincte. Seule la Ligue nationale de volley, constituée sous forme d’association, gère simultanément le secteur masculin et le secteur féminin.
La proposition de loi prévoyant la possibilité, pour une fédération, de créer une ligue dédiée au secteur masculin et une ligue dédiée au secteur féminin, les ligues non dotées de la personnalité juridique doivent être mieux encadrées par le code du sport, notamment pour accompagner le développement du sport professionnel féminin.
M. Pierrick Courbon (SOC). Je retire mon amendement AC75, qui est tout à fait comparable, dans une rédaction légèrement différente.
Mme Véronique Riotton, rapporteure. Le Conseil d’État a rappelé, en 2024, qu’un organe peut être créé au sein d’une fédération et recevoir la dénomination de ligue sans personnalité morale, en vue de gérer une partie des activités professionnelles – par exemple celles qui sont liées à la composition des équipes selon le sexe des participants. L’organisation du sport professionnel féminin repose de plus en plus sur ce type de configuration – la Ligue féminine de football professionnel a ainsi été créée en 2024 sous cette forme.
Notre proposition de loi permettra aux fédérations de créer une ligue pour le secteur masculin et une autre pour le secteur féminin, mais elle n’encadre pas les ligues non dotées de la personnalité juridique. L’amendement vient donc combler ce vide juridique.
La commission adopte l’amendement AC297, l’amendement AC75 ayant été retiré.