Amendement n° AC287
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« une ligue professionnelle dédiée au secteur masculin ou une ligue professionnelle dédiée au secteur féminin créée »
les mots :
« aux ligues professionnelles créées ».
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Permet aux fédérations sportives de subdéléguer à une seule ligue pro la gestion des activités professionnelles féminines et masculines.
Intention : Assouplir le régime de délégation pour permettre une gestion unifiée du sport professionnel sans imposer des structures parallèles distinctes, favorisant ainsi l'efficacité administrative et financière des fédérations.
Cet amendement rédactionnel crée une possibilité légale pour les fédérations délégataires de confier à une unique ligue professionnelle la gestion conjointe du sport professionnel féminin et masculin, au lieu d'être contraintes à une séparation institutionnelle. Il s'inscrit en coordination avec un amendement de la rapporteure et clarifie le cadre de délégation préexistant en rendant explicite une option jusqu'alors implicite ou ambiguë.
Exposé sommaire
Cet amendement rédactionnel vise à assurer une coordination avec l’amendement déposé par la rapporteure à l’article 1er de la présente loi afin de laisser explicitement la possibilité aux fédérations sportives délégataires de subdéléguer la gestion des activités professionnelles féminines et masculines à une seule ligue professionnelle.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).