Amendement n° AC279
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de la ligue professionnelle dédiée au secteur masculin et de la ligue professionnelle dédiée au secteur féminin »
les mots :
« de l’une des ligues professionnelles mentionnées à l’article L. 132‑1 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 15 et 16.
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Amendement technique, sans changement de fond.
Exposé sommaire
Rédactionnel.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 12/05/2026 — Commission des affaires culturelles et de l'éducation — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AC31 de M. Pierrick Courbon
M. Pierrick Courbon (SOC). Il vise à renforcer la démocratie participative dans la gouvernance du sport professionnel en associant les supporters aux décisions des ligues professionnelles. Il prolonge ainsi le dispositif de dialogue et de simple consultation institué à l’article 3 en prévoyant une représentation effective dans l’organe d’administration des ligues. Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des socios de France, qui défend une logique d’actionnariat populaire : les supporters ne seraient pas simplement des supporters, mais aussi des actionnaires très minoritaires de certains clubs. À ce titre, leur représentation effective dans l’organe délibérant des ligues est tout à fait appropriée. Les ligues ne doivent pas seulement appartenir à ceux qui ont beaucoup d’argent, mais aussi à ceux qui font vivre les clubs au quotidien.
Mme Véronique Riotton, rapporteure. L’article que nous examinons précise les contours de la pratique féminine et de la pratique masculine. Je ne me prononcerai donc pas au fond sur votre intention d’intégrer des supporters dans les instances dirigeantes car cette question, traitée à l’article 3, n’a pas sa place à l’article 1er. Je vous propose donc de retirer l’amendement. À défaut, avis défavorable.
M. Pierrick Courbon (SOC). Pour la même raison que tout à l’heure, les supporters ne doivent pas être relégués à un seul article, mais avoir droit de cité dans toutes les instances délibérantes. Cela vaut aussi pour les supportrices et pour les supporters de sport féminin : on est donc au cœur du sujet quand on parle de pouvoir de décision, ou du moins de collégialité et de démocratie participative dans les instances. Cela s’applique évidemment aux ligues de sport professionnel masculin et féminin.
La commission rejette l’amendement.