Amendement n° AC274
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
I. – A l’alinéa 6, substituer aux mots :
« dédiée au »
les mots :
« pour le ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7.
Ce que ça change · analyse IA
Clarifier que les ligues professionnelles créées par les fédérations peuvent gérer conjointement les secteurs masculin et féminin, selon la demande du CNOSF.
Intention : Clarifier et élargir les capacités de gestion des fédérations sportives en permettant une ligue professionnelle unique pour gérer conjointement le secteur féminin et masculin, répondant à la demande du CNOSF.
La rapporteure explique que cet amendement précise un pouvoir des fédérations sportives : créer une seule ligue professionnelle capable de gérer tant le secteur masculin que féminin. Cette clarification répond à une demande de longue date du Comité national olympique et sportif français. L'amendement a mobilisé d'autres propositions qui ont été retirées en sa faveur, signalant qu'il cristallisait une intention portée par plusieurs parlementaires : favoriser une gestion unifiée et économe des structures professionnelles, plutôt que deux ligues parallèles. Son adoption révèle que le législateur entend donner aux fédérations une flexibilité organisationnelle pour optimiser les structures professionnelles, notamment en matière de parité dans la gestion.
Exposé sommaire
Rédactionnel.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 12/05/2026 — Commission des affaires culturelles et de l'éducation — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AC271de Mme Véronique Riotton
Mme Véronique Riotton, rapporteure. Il importe de préciser que, lorsqu’une fédération crée une seule ligue professionnelle, celle-ci peut gérer concomitamment le secteur masculin et le secteur féminin. Cela répond à une demande que formule le CNOSF (Comité national olympique et sportif français) depuis longtemps et que vous avez été nombreux à prendre en compte dans vos amendements, que je vous demanderai de bien vouloir retirer au profit de celui-ci.
La commission adopte l’amendement.