Amendement n° AC272
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« décide de créer »
le mot :
« constitue ».
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : Clarifier que une seule ligue professionnelle peut gérer conjointement les secteurs masculin et féminin, répondant à une demande historique du CNOSF pour simplifier la gouvernance du sport professionnel.
Exposé sommaire
Rédactionnel.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 12/05/2026 — Commission des affaires culturelles et de l'éducation — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AC271de Mme Véronique Riotton
Mme Véronique Riotton, rapporteure. Il importe de préciser que, lorsqu’une fédération crée une seule ligue professionnelle, celle-ci peut gérer concomitamment le secteur masculin et le secteur féminin. Cela répond à une demande que formule le CNOSF (Comité national olympique et sportif français) depuis longtemps et que vous avez été nombreux à prendre en compte dans vos amendements, que je vous demanderai de bien vouloir retirer au profit de celui-ci.
La commission adopte l’amendement.