Amendement n° AC271
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« une ligue professionnelle dédiée au secteur masculin et une ligue professionnelle dédiée au secteur féminin »,
les mots :
« une ou deux ligues professionnelles ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la fédération crée une seule ligue professionnelle, celle-ci peut gérer concomitamment le secteur masculin et le secteur féminin ».
Ce que ça change · analyse IA
Précise qu'une ligue professionnelle unique peut gérer conjointement les secteurs masculin et féminin, sans obligation de scission par genre.
Intention : Garantir aux fédérations sportives et à leurs ligues la flexibilité de maintenir des structures mixtes de gestion des compétitions professionnelles, sans les contraindre à segmenter obligatoirement par genre.
L'amendement clarифie que la faculté pour une fédération sportive de créer une ligue professionnelle n'implique pas l'obligation de structures séparées par genre. Il maintient ouverte la possibilité pour une même ligue de gérer à la fois hommes et femmes (exemple : la Ligue nationale de volley). Cette précision répond à une demande du CNOSF et s'inscrit dans une harmonisation avec l'article 9 A relatif aux sociétés commerciales, levant ainsi une ambiguïté du texte initial quant au périmètre d'application de la faculté de création de structures féminines.
Exposé sommaire
La rapporteure propose de clarifier le dispositif de l’article 1er en explicitant qu’une seule ligue professionnelle peut gérer concomitamment le secteur masculin et le secteur féminin. Cette précision, qui s’inspire de la formulation retenue à l’article 9 A s’agissant des sociétés commerciales, permet de lever toute ambiguïté quant au fait que la possibilité pour une fédération sportive délégataire de créer une seconde ligue féminine demeurera une faculté, laissant ouverte la possibilité pour une même ligue de gérer à la fois les secteurs féminin et masculin, comme c’est actuellement le cas pour la Ligue nationale de volley.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 12/05/2026 — Commission des affaires culturelles et de l'éducation — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AC271de Mme Véronique Riotton
Mme Véronique Riotton, rapporteure. Il importe de préciser que, lorsqu’une fédération crée une seule ligue professionnelle, celle-ci peut gérer concomitamment le secteur masculin et le secteur féminin. Cela répond à une demande que formule le CNOSF (Comité national olympique et sportif français) depuis longtemps et que vous avez été nombreux à prendre en compte dans vos amendements, que je vous demanderai de bien vouloir retirer au profit de celui-ci.
La commission adopte l’amendement.