Amendement n° AC265
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Lorsque la fédération crée une seule société commerciale dans les conditions déterminées par le présent article, celle-ci peut gérer concomitamment le secteur masculin et le secteur féminin. »
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Permet de séparer ou de mutualiser la gestion commerciale des secteurs masculin et féminin via des sociétés distinctes.
Intention : Offrir une flexibilité de structuration juridique aux opérateurs pour adapter leur modèle économique à la segmentation des marchés.
Bien que présenté comme un simple amendement de « coordination », ce texte lève une barrière structurelle sur l'organisation des activités commerciales. En autorisant soit la création de sociétés distinctes pour chaque secteur, soit une gestion commune, le législateur offre une flexibilité de gestion qui permet de répondre à la fois à des impératifs de spécialisation et à des besoins de simplification administrative. Son adoption confirme une volonté de ne pas imposer un modèle unique de gestion, laissant aux opérateurs la liberté de structurer leur activité selon leur stratégie économique.
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec les précédents, permettant de créer une société commerciale pour le secteur masculin, une autre pour le secteur féminin ou une gérant concomitamment les deux secteurs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).