Amendement n° AC264
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Cette société commerciale a »
les mots :
« Ces sociétés commerciales ont ».
Ce que ça change · analyse IA
Autorise la création de sociétés de clubs dédiées au secteur féminin, entre volonté de spécialisation et risque de segmentation.
Intention : Favoriser l'autonomie économique et le développement structurel du sport féminin en créant des entités juridiques dédiées, tout en répondant à la demande de professionnalisation de ce secteur.
L'amendement modifie la structure de l'offre en permettant l'émergence de sociétés de clubs exclusivement féminines. Bien que présenté comme un simple acte de 'coordination', il introduit une distinction de genre dans la forme juridique de l'exploitation des clubs. Son adoption indique que le législateur accepte de sortir d'un modèle de club unique et mixte pour permettre une structuration économique spécifique au sport féminin, reconnaissant ainsi un besoin de gestion différenciée.
Exposé sommaire
Amendement de coordination visant à permettre une société de clubs consacrée au secteur féminin.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).