Amendement n° AC263
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« une société commerciale soumise au code de commerce, l’associant »
les mots :
« une ou deux sociétés commerciales soumises au code de commerce, les associant ».
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Autorise la création de sociétés commerciales distinctes selon le sexe, opposant liberté d'entreprendre et égalité.
Intention : Institutionnaliser une séparation juridique des activités commerciales basée sur le genre pour répondre à des besoins de segmentation spécifiques.
L'amendement propose de lever l'unité de structure commerciale en permettant une segmentation par genre. Bien que l'exposé sommaire soit extrêmement succinct, l'adoption de cette mesure indique que le législateur accepte de rompre avec le principe d'indivisibilité des structures commerciales pour répondre à des spécificités sectorielles ou sociales liées au genre. Le rejet de l'idée d'une structure unique au profit d'une dualité de sociétés montre une volonté de segmenter le marché ou l'accès à l'activité selon des critères de genre, ce qui modifie profondément la portée de la loi sur la liberté d'association et de commerce.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de rendre possible la création d’une société commerciale pour le secteur masculin et d’une autre pour le secteur féminin. Un autre amendement achèvera de procéder à la modification.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).