Amendement n° AC262
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de l'organe délibérant de la société commerciale »,
les mots :
« de l’assemblée générale ou de l'organe délibérant de la société commerciale en tenant lieu ».
Ce que ça change · analyse IA
Précise le cadre juridique des futures sociétés commerciales de clubs de football pour sécuriser leur modèle économique.
Intention : Sécuriser et verrouiller le cadre juridique des clubs de football professionnels pour protéger leurs intérêts économiques et leur autonomie de gestion face aux régulations publiques.
Bien que présenté comme un simple amendement de « précision » suggéré par un acteur privé (la FFF), cet amendement vise à stabiliser le régime juridique des clubs de football en transition vers un statut de société commerciale. Son adoption confirme la volonté du législateur de ne pas laisser de vide juridique ou d'incertitude sur la gouvernance et la structure de ces entités, garantissant ainsi que la loi s'adapte aux réalités de l'industrie du sport professionnel plutôt que de lui imposer un cadre théorique inadapté.
Exposé sommaire
Cet amendement de précision, suggéré par la Fédération française de football, vise à continuer à traduire dans la loi le mécanisme envisagé pour la future société commerciale de clubs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).