Amendement n° AC261
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa unique, substituer à la référence :
« 2 »
la référence :
« L. 132‑1‑3 du même code ».
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Allongement du délai de transfert administratif de 3 à 6 mois pour réalisme opérationnel.
Intention : Garantir que les transferts administratifs puissent s'effectuer dans des conditions réalistes en évitant de surcharger les acteurs avec un délai irréaliste.
L'amendement propose de doubler le délai initialement prévu pour effectuer les transferts administratifs visés par l'article 11 bis, passant de 3 à 6 mois. Le rapporteur justifie cette modification par la complexité et le volume des démarches administratives à accomplir, insuffisamment couvertes par un délai de trois mois. Cette allongement du délai n'est pas purement rédactionnel malgré sa qualification officielle : il modifie concrètement le calendrier d'exécution des obligations légales et peut affecter le planning global de mise en œuvre du texte.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 13/05/2026 — Commission des affaires culturelles et de l'éducation — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques AC260 de M. Lionel Duparay et AC27 de M. Pierrick Courbon
M. Lionel Duparay, rapporteur. Le délai de trois mois prévu pour procéder aux transferts apparaissant un peu court au vu de l’ensemble des démarches administratives à effectuer, nous proposons de le porter à six mois.
La commission adopte les amendements.
Elle adopte l’amendement rédactionnel AC261 de M. Lionel Duparay, rapporteur.
Suivant l’avis de M. Lionel Duparay, rapporteur, elle rejette l’amendement AC158 de M. Julien Odoul.