Amendement n° AC260
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
À la première phrase, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« six ».
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Allonge le délai de dissolution de la ligue de 3 à 6 mois pour permettre une transition vers la nouvelle gouvernance.
Intention : Sécuriser la transition vers la nouvelle gouvernance du football en donnant aux structures le temps matériel nécessaire pour opérer les transferts administratifs et gérer les impacts sociaux, plutôt que de précipiter un changement organisationnel complexe.
L'amendement double le délai imparti par l'article 11 bis pour les transferts administratifs, sociaux et matériels liés à la restructuration de la gouvernance du football. Cet allongement traduit un accord trouvé entre la FFF et la LFP, reconnaissant que trois mois étaient insuffisants pour gérer les conséquences juridiques, sociales et matérielles de cette transition majeure. Le rapporteur présente ce changement comme une nécessité pratique face à la complexité des démarches administratives.
Exposé sommaire
La Fédération française de football (FFF) et la Ligue de football professionnel (LFP) se sont mises d’accord sur un délai de six mois avant la dissolution de la ligue. En effet, la prise en compte des conséquences juridiques, sociales et matérielles de la transition vers le nouveau modèle de gouvernance organisé par cette proposition de loi suppose du temps. Le rapporteur Lionel Duparay propose donc de faire passer le délai imparti par l’article 11 bis de trois à six mois.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 13/05/2026 — Commission des affaires culturelles et de l'éducation — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques AC260 de M. Lionel Duparay et AC27 de M. Pierrick Courbon
M. Lionel Duparay, rapporteur. Le délai de trois mois prévu pour procéder aux transferts apparaissant un peu court au vu de l’ensemble des démarches administratives à effectuer, nous proposons de le porter à six mois.
La commission adopte les amendements.
Elle adopte l’amendement rédactionnel AC261 de M. Lionel Duparay, rapporteur.
Suivant l’avis de M. Lionel Duparay, rapporteur, elle rejette l’amendement AC158 de M. Julien Odoul.