Amendement n° AC258
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :
« 3° bis Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Les statuts de la société commerciale précisent les conditions dans lesquelles, à l’issue de chaque saison sportive, les actions détenues par les sociétés sportives qui sont reléguées ou rétrogradées au niveau inférieur de la compétition ou de la manifestation dont la société commerciale assure la commercialisation et la gestion des droits d’exploitation ainsi que, le cas échéant, l’organisation, sont cédées à titre gratuit aux sociétés sportives qui, lors la saison suivante, accèdent au niveau de la compétition ou de la manifestation auquel participaient les sociétés sportives précédemment mentionnées. Lorsque, à l’issue d’une saison sportive, une société sportive cesse de participer à la compétition ou à la manifestation susmentionnée, ses actions sont cédées à titre gratuit à une société sportive qui accède auxdites compétitions ou manifestations ou à leur niveau supérieur. » »
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Impose l'échange automatique des actions entre clubs promus et relégués pour empêcher la création d'une ligue fermée.
Intention : Verrouiller la mobilité économique des clubs pour empêcher la formation d'un oligopole financier en Ligue 1.
L'amendement transforme une dynamique sportive de promotion/relégation en un mécanisme de transfert de propriété obligatoire. En liant la détention du capital social au niveau de compétition, le législateur cherche à briser le verrou financier des clubs de l'élite. Le rejet de cet amendement par certains reviendrait à accepter que la richesse et le pouvoir décisionnel restent concentrés dans les clubs de Ligue 1, indépendamment de leurs résultats sportifs. Son adoption marque une volonté de subordonner le droit des sociétés au mérite sportif pour garantir la mobilité des acteurs.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de consacrer dans la loi le principe de « ligue ouverte », fondé sur un système de « montée » et de « descente » entre plusieurs niveaux de championnat. Il explicite l’obligation pour les clubs relégués en fin de saison sportive (de la Ligue 1 à la Ligue 2 ou de la Ligue 2 en championnat de National 1) de céder leurs actions aux clubs promus, et inversement. Au début de chaque saison sportive, chaque club disposera ainsi de droits correspondant au niveau de compétition auquel il participera. En inscrivant ce mécanisme dans la loi, nous nous assurerons que le championnat de France de Ligue 1, en particulier, ne sera jamais une « ligue fermée » se disputant toujours entre les mêmes équipes, lesquelles seraient aussi, vraisemblablement, les mieux dotées financièrement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).